À l'issue du conseil de sécurité et de défense nationale qui s'est tenu ce vendredi 29 janvier 2021, le Gouvernement a décidé la mise en place des motifs impérieux pour voyager à destination et au départ des territoires d'Outre-mer depuis l'Hexagone. Ainsi, à compter du 2 février, tout déplacement entre la France hexagonale et la Guadeloupe doit être justifié d'un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne ne pouvant être aérien - conditions que les voyageurs doivent remplir et s'engager à respecter dès l'embarquement Depuis le lundi 18 janvier 2021, tout voyageur de onze ans ou plus, entrant par voie aérienne en Guadeloupe, doit présenter à l’embarquement le résultat négatif d’un test PCR réalisé moins de 72 heures avant le vol. Les tests antigéniques ne sont plus acceptés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux voyageurs en provenance de Martinique, sauf en cas de transit par ce territoire depuis un autre aéroport. Les déplacements de personnes en provenance ou en direction de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de la Guyane sont également interdits sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux. Par ailleurs, pour venir en Guadeloupe, à l’instar de l’ensemble des territoires ultramarins, il conviendra dorénavant de présenter une attestation sur l'honneur préalable à l’arrivée sur ces territoires avec déclaration de l'absence de symptôme et l'engagement sur l'honneur relatif à l'auto-isolement de 7 maritime - conditions que les voyageurs doivent remplir et s'engager à respecter dès l'embarquementLes navires en provenance de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin partie française, de la Guyane, de La Dominique ou de Sainte-Lucie et n’ayant pas fait escale dans un pays tiers depuis leur départ, sont autorisés à faire escale ou mouiller dans les eaux territoriales guadeloupéennes. Pour les personnes voyageant à bord d’un navire de transport maritime Seuls peuvent débarquer en Guadeloupe par voie maritime depuis ces territoires, les ressortissants français, ou ressortissants de l’Union Européenne, de l’espace Schengen et les personnes disposant d’un titre de séjour régulier en France, dans le respect des dispositions du présent passagers de 11 ans ou plus présentent à l’entreprise de transport maritime, lors de leur embarquement, le résultat négatif d’un examen biologique de dépistage virologique de moins de 72 heures ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptôme d’infection à la covid-19 et qu’ils n’ont pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant leur les passagers arrivant en Guadeloupe à l’exception de ceux arrivant de la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélémy s'engagent à un isolement prophylactique de 7 jours à l'arrivée à l'issue duquel un test doit être réalisé. Pour les personnes voyageant à bord d’un navire de plaisance La demande est réalisée en transmettant au CROSS Antilles – Guyane, au moins 24 heures avant l’horaire projeté d’entrée sur le territoire de la Guadeloupe, le formulaire figurant en annexe, accompagné du résultat négatif d’un examen biologique de dépistage virologique pour chacune des personnes à bord de 11 ans ou plus, réalisé moins de 72 heures avant l’entrée sur le territoire de la Guadeloupe. Pour les personnes voyageant à bord d’un navire de plaisance La demande est réalisée en transmettant au CROSS Antilles – Guyane, au moins 24 heures avant l’horaire projeté d’entrée sur le territoire de la Guadeloupe, le formulaire figurant en annexe, accompagné du résultat négatif d’un examen biologique de dépistage virologique pour chacune des personnes à bord de 11 ans ou plus, réalisé moins de 72 heures avant l’entrée sur le territoire de la Guadeloupe. Pour les passagers en provenance de la Guyane, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Les déplacements en provenance ou en direction de Saint-Martin, en provenance ou en direction de Saint-Barthélemy, en provenance de la Guyane sont interdits sont interdits sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être l'arrivée en Guadeloupe, les voyageurs devront présenter au transporteur maritime ou à la compagnie aérienne, avant embarquement, un ou plusieurs documents justificatifs ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du motif de passagers du navire formulant cette demande d’autorisation doivent être en mesure de présenter une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au covid-19 et qu’ils n’ont pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant leur entrée sur le passagers en provenance de Guyane s'engagent à un isolement prophylactique de 7 jours à l'arrivée à l'issue duquel un test doit être réalisé. Toute personne embarquée à bord d'un navire, qu'il soit à usage personnel ou professionnel ou de formation est tenue au respect des gestes barrière. Toute personne de onze ans et plus qui accède ou demeure à bord d'un navire ou d'un bateau à passagers porte un masque.

Uneattestation de déplacement international dérogatoire, Le formulaire de déclaration de santé disponible ici, doit également être complété 24h avant l'arrivée à destination. Si votre vol est au départ de l’aéroport de Male, un test PCR négatif fait dans les 72h doit obligatoirement être présenté avant le retour, le document sera contrôlé par la compagnie aérienne et

Le Lundi 4 juillet 2022 Le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne doit répondre à une réglementation internationale qui vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement. Cette réglementation s'applique aux exploitants d'aéronefs, aux gestionnaires d'aérodrome et aux expéditeurs. Enregistrement des organismes de formation aux marchandises dangereuses dans le référentiel France Compétences Les organismes de formation qui souhaitent être enregistrés dans le réfèrentiel France Compétences sont invités à transmettre les éléments spécifiés dans la lettre ci-dessous suivant la procédure décrite. La DSAC précise que cet enregistrement ne constitue pas un agrément délivré par la DSAC. Courrier enregistrement France Compétences PDF - Ko Formation basée sur les compétences La formation aux marchandises dangereuses basée sur les compétences appelée aussi CBT, acronyme de Competency Based Training est apparue en 2019 comme une alternative à la formation basée sur les catégories de personnel. La coexistence de ces deux approches devrait prendre fin le 31 décembre 2022 et le CBT devenir l'unique possibilité de formation. Afin d'aider les exploitants aériens à appréhender et à mettre en oeuvre le CBT, la DSAC à rédigé un guide en français. Ce guide présente la philosophie du CBT, décrit et illustre les différents concepts sous-tendus par cette approche qui, bien que nouvelle pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, est déjà utillisée dans d'autres domaines. En outre, il intègre les résultats des travaux d'un groupe de travail européen auquel la DSAC a fortement contribué. Toujours dans cette démarche d’accompagnement, la DSAC a développé un outil d’aide à la création des plans de formation sous la forme d’une matrice Excel. Cet outil est complété par une application dédiée CBTool. L’ensemble de ces éléments est disponible sur la page internet consacrée aux guides DSAC en cliquant sur le lien correspondant au Guide CBT MD. Coronavirus COVID-19 - Recours à la visio-conférence La DSAC n’a pas d’objection de principe à ce que les formations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne soient délivrées et animées en visio-conférence par un instructeur qualifié dans le respect des durées du présentiel prévues par le règlement applicable. Pour ce qui concerne les exploitants aériens, le recours à la visio-conférence devra faire l’objet d’une modification des programmes de formation qui en précisera les modalités de mise en œuvre. Pour les autres acteurs, les modalités sont décrites dans le courrier ci-dessous. Courrier DSAC – Recours à la visio-conférence PDF - Ko Exploitants d’aéronefs Règlementation Les exploitants aériens sont soumis au règlement européen 965/2012, dit AIR OPS, qui rend applicable l’annexe 18 de la Convention sur l'aviation civile internationale, également connue sous les noms de Convention de Chicago, et les Instructions Techniques DOC 9284 de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale OACI et le supplément associé aux Instructions Techniques, dans leur dernière mise à jour. OACI Annexe 18 Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses Doc 9284 accès payant et son supplément accès payant. Eléments indicatifs sur les interventions d’urgence en cas d’incidents d’aviation concernant les marchandises dangereuses Doc 9481 AN/928 accès payant Les additifs et rectificatifs sont consultables en ligne sur le site de l’OACI à l’adresse suivante. Site internet de l’OACI - Marchandises dangereuses Nouveautés édition 2021-2022 Les principaux changements introduits dans l'édition 2021-2022 des Instructions techniques, du supplément et des éléments indicatifs sur les interventions d’urgence sont présentés à titre d’information et sans valeur d’exhaustivité dans le document ci-dessous. Il est en effet de la responsabilité de tout exploitant organisme ou acteur concerné par le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne d’identifier les évolutions réglementaires liées à la publication d’une nouvelle édition des documents ou à des additifs et correctifs. Nouveautés 2021-2022 PDF - Ko Règlement européen n° 965/2012 DGAC Consulter la fiche 2014-10-23 - AIROPS - AMOC FR N°06 pour relative à la formation réglementaire marchandises dangereuses » sur la page internet AltMOC – Moyens alternatifs de conformité AIROPS. Piles et batteries au lithium Le transport des piles et batteries lithium par voie aérienne est un sujet sur lequel une attention particulière doit être portée. Vous trouverez sur le site IATA des documents utiles, en particulier le guide relatif à la réduction des risques associés au transport de batteries au lithium, le document sur le transport de batteries au lithium. N’hésitez pas à les consulter. Site de l'IATA – Batteries au lithium Evolutions importantes Janvier 2015 piles/batteries au lithium métal seules UN 3090, instruction d’emballage IE 968, sections IA, IB & II. Il s’agit des piles/batteries qui ne sont pas contenues dans un équipement et des piles/batteries qui ne sont pas emballées avec un équipement. Le transport en fret de piles/batteries au lithium métal seules n’est possible que sur aéronef cargo uniquement sauf disposition particulière A201. Janvier 2016 emport des petits transporteurs personnels à batteries au lithium par exemple gyropodes Info Sécurité n°2016/01- Emport des petits transporteurs personnels à batteries au lithium PDF - Ko Avril 2016 piles/batteries au lithium ionique seules UN 3480 et au lithium métal seules UN 3090 1. pour les aéronefs passagers le transport en fret des piles/batteries au lithium ionique seules UN 3480, instruction d’emballage IE 965 est interdit. 2. pour les aéronefs cargo l’état de charge de toutes les piles/batteries au lithium ionique UN3480, instruction d’emballage IE 965 est limité à un niveau n’excédant pas 30% de leur capacité nominale sauf autorisation en application de la disposition particulière A331 du supplément aux instructions techniques ; pour les piles/batteries au lithium ionique seules UN 3480, instruction d’emballage IE 965, section II et au lithium métal seules UN 3090, instruction d’emballage IE 968, section II, les dispositions suivantes sont applicables restriction pour l’expéditeur à un seul colis section II par envoi ou suremballage obligation aux expéditeurs de présenter des expéditions lithium ion et métal section II à l’exploitant séparément du fret général non ’marchandises dangereuses’ c’est à dire que l’expédition de ces colis ne peut pas être mélangée à du fret non ’marchandises dangereuses’ et de ne pas les placer dans des unités de chargement ULD. Septembre 2021 synthèse des dispositions applicables aux piles/batteries au lithium transportées en fret Synthèse des dispositions réglementaires concernant les piles et batteries au lithium PDF - Ko Cigarettes électroniques A compter de juin 2015, l’emport des cigarettes électroniques dans les bagages en soute est interdit. Procédures d'extinction d'un feu d'équipements électroniques portables contenant des piles/batteries au lithium La vidéo pédagogique réalisée par la CAA-UK explique les procédures standards et les procédures d’urgence à respecter pour le transport des batteries au lithium. Cette vidéo s’adresse plus particulièrement aux équipages, mais elle propose également des informations intéressantes pour tous les acteurs impliqués dans le transport de ces batteries. Vidéo - Lithium batteries Guidance for crew members Aides de locomotion électriques fauteuils roulants, scooters, ... Les aides de locomotions électriques, notamment celles équipées de batteries au lithium, doivent faire l’objet d’un traitement particulier. La vidéo réalisée par la CAA-UK rappelle quelques points clefs de ce traitement. Le tag à liseré rouge hachuré apparaissant dans cette vidéo n’est pas exigé par la réglementation européenne mais peut être considéré comme une bonne pratique pouvant être reprise par les exploitants français. Vidéo - Le traitement des aides de locomotion électriques en avion Assistance en escale Mise en soute d'un bagage cabine En cas de transfert de bagages de cabine en soute, le questionnement des passagers sur le contenu des bagages permet d’éviter l’introduction de marchandises dangereuses interdites en soute batteries au lithium seules ou powerbank, cigarettes électroniques, …. La vidéo réalisée par la DGAC à destination des personnels des exploitants aériens et de leurs sous-traitants rappelle l’importance de ce questionnement. Video – Le transfert en soute d’un bagage Reconnaître une marchandise dangereuse Liste des marchandises dangereuses par n°UN et désignation PDF - Ko Notice d'information - Piles et batteries au lithium/Equipements électroportatifs - Octobre 2020 PDF - Ko Transport de marchandises dangereuses interdites Procédure, formulaire et documents requis Le guide d’autorisation de transport de marchandise dangereuse interdite décrit la procédure relative au traitement des demandes Guide pour les exploitants d'aéronefs. Les documents à fournir sont listés dans l’Appendix II du formulaire. Le formulaire à utiliser est fourni ci-dessous. Les échanges de documents et de données sensibles doivent se faire via un conteneur sécurisé. Le conteneur est disponible en téléchargement ci-dessous. Les Etats européens qui ont adopté le formulaire sont listés dans le document ci-dessous. Formulaire PDF - Mo Conteneur 2022 zip - Ko Liste des Etats européens ayant adopté le formulaire - 14/12/2021 PDF - Ko Aviation générale NCC et NCO et travail aérien SPO Les dispositions de l’arrêté français du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ont remplacées pour ce qui concerne les exploitants d’aéronefs de responsabilité de l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne aéronefs dits non Annexe II » par les dispositions des règlements européens EU n°800/2013 et n°379/2014, modifiant et complétant le règlement européen EU n°965/2012 en matière d’exploitation des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales NCC, l’exploitation des aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales NCO et d’opérations spécialisées SPO. L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire a introduit pour les exploitants aériens de transporter des marchandises dangereuses sous conditions et un certain nombre d’obligations en matière de formation des personnels et en matière de procédures pour les exploitants aériens transportant ou non des marchandises dangereuses. Ces obligations et les attendus de la DSAC sont détaillés dans un guide spécifique comportant en annexe un formulaire de conformité destiné à aider les exploitants dans leur démarche de mise en conformité à cette règlementation. Ce formulaire en version modifiable » peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous AESA - Règlement européen n°800/2013 AESA - Règlement européen n°379/2014 AESA - Règlement européen n°965/2012 Formulaire de conformité marchandises dangereuses NCC – NCO – SPO DOC - Ko Une foire aux questions est à votre disposition. Cette FAQ peut être alimentée par vos questions. Celles-ci devront être soumises directement à vos DSAC/IR. FAQ marchandises dangereuses pour SPO, NCC et NCO PDF - Ko L’AESA a par ailleurs développé une brochure marchandises dangereuses » à destination des équipages, des personnels spécialistes de tâches et des passagers dans le cadre d’une exploitation NCO et NCO SPEC. Cette brochure fournit des informations sur les marchandises dangereuses et les risques qu'elles pourraient présenter pour l'aéronef et les personnes à bord si ces marchandises étaient manipulées ou transportées de manière incorrecte. Elle donne également des informations sur les types de marchandises dangereuses pouvant être transportées à bord d’un aéronef. Elle est disponible en français et en anglais. La DSAC a fortement contribué à sa rédaction. Pour les appareils dits "Annexe II", la règlementation française actuelle arrêté du 24 juillet 1991 s’applique pleinement. Le paragraphe de cet arrêté spécifie que le transport de marchandises dangereuses est interdit, sauf autorisation délivrée par la DSAC à un demandeur si celui-ci justifie un niveau de sécurité équivalent à celui applicable au transport aérien public. Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale Exploitants d’aérodrome Au titre des Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses Doc 9284, Partie 7, Chapitre 5 de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale OACI, dans leur dernière mise à jour, les exploitants d’aérodrome doivent s’assurer que des avis aux passagers concernant les marchandises dangereuses interdites de transporter à bord d’un aéronef sont affichés en évidence et en nombre suffisant à chaque endroit de l’aérodrome où des billets sont délivrés, dans les aires où les passagers s’enregistrent ou attendent avant l’embarquement et en tout autre endroit où les passagers sont enregistrés salle d’attente, d’enregistrement, d’embarquement, …. Ces avertissements doivent comporter des exemples visuels de marchandises dangereuses interdites au transport à bord d’un aéronef. Par ailleurs, lorsque la procédure d’enregistrement des passagers à un aérodrome peut se faire sans l’intervention d’un personnel de l’exploitant par exemple, à une borne d’enregistrement automatique, les exploitants d’aérodrome doivent veiller à ce que soient fournis aux passagers des renseignements sur les types de marchandises dangereuses qu’il leur est interdit d'emport à bord d’un aéronef. Ces renseignements doivent être présentés sous forme d’images et de manière que la procédure d’enregistrement ne puisse être achevée tant que ces renseignements n’ont pas été présentés aux passagers, et que ceux-ci n’ont pas indiqué avoir compris les restrictions qui s’appliquent au transport de marchandises dangereuses dans les bagages. D’autres obligations dans le domaine des marchandises dangereuses sont faites aux exploitants d’aérodromes dans le règlement européen n° 139/2014, dit ADR », pour les aérodromes certifiés ou de la réglementation française. Consultez la page sur la Réglementation relative aux aérodromes. Expéditeurs Les expéditeurs doivent respecter un certain nombre d’obligations lorsqu’ils présentent une marchandise dangereuse au transport aérien. Ces obligations portent sur la formation de leurs personnels, la classification, l’emballage, le marquage, l’étiquetage, le stockage et la manutention des marchandises dangereuses et la documentation associée déclaration de marchandises dangereuses notamment. Ces obligations sont définies dans l’annexe 18 et dans les Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses Doc 9284 de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale OACI et le supplément associé, dans leur dernière mise à jour. Fiche de données de sécurité FDS La fiche de données de sécurité d’un produit, établie par le fournisseur fabricant, importateur ou distributeur, donne des renseignements sur les dangers de ce produit. Elle précise en outre la classification éventuelle du produit comme marchandise dangereuse en regard de la réglementation numéro ONU, classe/division, … Cette information figure à la Rubrique 14 de la fiche de données de sécurité. Adresses utiles Direction générale de l’Aviation civile DGAC Direction de la sécurité de l’Aviation civile DSAC Direction technique de la Navigabilité et des Opérations DSAC/NO 50 rue Henry Farman 75720 Paris cedex 15 France Téléphone +33 01 58 09 44 80 Facsimile +33 01 58 09 45 52 Mél. dsac-dangerous-goods-bf Autorité de Sûreté Nucléaire ASN Direction du Transport et des Sources DTS Bureau du contrôle des transports BCT 15 rue Louis Lejeune CS 70013 92541 Montrouge cedex France Téléphone +33 01 46 16 41 05 Mél dts-transport Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion Des Crises DGSCGC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises COGIC Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 France Téléphone +33 01 45 64 46 46 Facsimile +33 01 42 65 85 71 Mél cogic-centretrans Direction Générale de la Prévention des Risques DGPR Service des Risques Technologiques SRT Mission du Transport des Matières Dangereuses MTMD [par voie terrestre et maritime] 92055 LA DÉFENSE CEDEX Téléphone +33 01 40 81 17 28 Mél Liens utiles Site internet de l'Organisation de l’Aviation Civile Internationale OACI Site internet de l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA Site internet de l'Association internationale du transport aérien IATA Site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire ASN ATC Ops procedure in case of a sick person on board Recommandations de sécurité

Lesraisons qui motivent une demande de déplacement une ligne électrique ou une conduite sont variées : réalisation d’une nouvelle construction sur votre terrain, amélioration de l’accès à votre propriété ou la vue Si elles n’interfèrent pas sur les démarches à effectuer, elles peuvent jouer sur le coût, généralement à votre charge. faire une demande de

Formulaire de déclaration de déplacement dérogatoire à plus de 100km Un formulaire spécifique est demandé pour pouvoir se déplacer de façon dérogatoire en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence pour raison professionnelle. En cas de contrôle, un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté en même temps que la déclaration. Vous devez également présenter tout document justifiant le motif du déplacement. Il n’est pas nécessaire d’avoir cette déclaration pour un déplacement – de plus de 100km effectué au sein de votre département,

^{Le code QR du formulaire de contrôle sanitaire supplémentaire est nécessaire pour entrer en Espagne par voie aérienne. Tout passager arrivant en Espagne par voie aérienne en provenance d'un pays non membre de l'UE ou d'un pays non membre de l'espace Schengen et possédant un certificat numérique COVID équivalent à celui de l'UE ne doit plus Recherche Ex typeabonnement,story,appel_offre,article,document,blog,chiffre,communiquepresse,temoignage_reponse,edito,entete,expert,formulaire,interview,lexique,contrat,modele,page,presse,questions_reponses,quiz,revuepresse,appel_offre_reponse,poll,forum,temoignage, TUTELLE, Donations , 3916, declaration a une exploitation en communRecherche avancée Testez-vous Interviews Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat * Partenaires Nouveaux sujets dans les forums [Résolu] Ad Telegram +447537121099 КУПУЙТЕ ФАЛЬШИВІ ГРОШІ В БАНКОМАТІ >> ЄВРО ** ГРОШІ ** ДОЛАР ** ЄВРО Lire [Résolu] Anuncio Telegram +447537121099 COMPRAR DINERO FALSO DE GRADO ATM >> EURO ** DINERO ** DÓLAR ** EURO Lire [Résolu] מודעה טלגרם +447537121099 קנה כסף מזויף בדרגת כספומט >> יורו ** כסף ** דולר ** יורו Lire [Résolu] Объявление Telegram +447537121099 КУПИТЬ ФАЛЬШИВЫЕ ДЕНЬГИ ДЛЯ АТМ >> ЕВРО ** ДЕНЬГИ ** ДОЛЛАР ** ЕВРО Lire [Résolu] Anunț Telegram +447537121099 CUMPĂRĂ BANI FALȘI DE CALITATE ATM >> EURO ** BANI ** DOLLAR ** EURO Lire Derniers modèles, formulaires, documents-types et contrats n° 2070-SD 2021 - cerfa n° 11094*23 - Déclaration IS- associations agissant sans but lucratif Lire Cerfa n° 12156*05 - Demande de subvention d'une association Lire cerfa n° 15059*01 - Compte-rendu financier de subvention pour association Lire Cerfa n° 11823*03 - Demande d’autorisation de loterie - actes de bienfaisance - encouragement des arts - financement d'activités sportives à but non lucratif Lire N° 2070 2016 - cerfa n° 11094*18 - Déclaration IS- associations agissant sans but lucratif Lire Dernières offres d'emploi chef de projet seo Lire Idées pour ajouter la touche du scandinave à votre salon Lire Rédactrice web pour la boutique en ligne de caftan marocain Lire Responsable marketing site e-commerce Lire Responsable marketing site e-commerce Lire Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire Attestation d'aide humanitaire par transport aérien A noter elle permet aux associations effectuant un transport de marchandises à des fins humanitaires par avion d'obtenir des démarches douanières simplifiées. Doit être visée lors du départ du convoi par une autorité publique préfet de police pour Paris, préfet pour Lyon et Marseille, maire dans les autres cas Liens sponsorisés Liens sponsorisés} . 578 553 54 734 247 686 617 175

formulaire de déclaration de déplacement par voie aérienne