Argent & Placements Les sommes versées dans le cadre d’une assurance-vie sont à l’abri des créanciers pendant la durée du contrat et au décès de l’assuré, sauf dans certains cas. Question à un expert. Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par la justice ? Par principe, un contrat d’assurance-vie ne peut être saisi. En effet, les sommes versées sont à l’abri des créanciers pendant la durée du contrat et au décès de l’assuré, sauf dans certains cas. Les versements effectués dans un contrat d’assurance-vie peuvent ainsi être saisis en cas d’infractions graves, souvent liées à la volonté du souscripteur d’organiser son insolvabilité. Il en est de même en cas de non-paiement de dettes fiscales ou de dissimulation d’argent sale », notamment dans le cadre de la lutte antiblanchiment. Lire aussi Faut-il alimenter son PERP en 2019 ? En dehors de ces situations, les sommes versées sont protégées. Mais en cas de retraits de vos contrats d’assurance-vie, les sommes rachetées réintégreront votre patrimoine et deviendront potentiellement saisissables. En cas de décès, le capital reviendra aux bénéficiaires désignés sans confiscation, sous réserve que la clause bénéficiaire ne qualifie pas, par exemple, les bénéficiaires d’ ayants droit ». Lire aussi Comment protéger son enfant handicapé en assurant une transmission équitable ? Les créanciers pourraient, à ce titre, tenter de faire valoir leurs droits afin de percevoir tout ou partie du capital du contrat. Enfin, seuls les contrats rachetables peuvent être saisis par les créanciers. En sont prémunis les contrats de retraite tels que le plan d’épargne-retraite populaire PERP, le contrat Madelin ou le contrats dit article 83 » souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés. Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales de l’UFF Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Mêmesi contrairement aux idées reçues, l’argent n’est pas bloqué au sein d’une assurance-vie, le processus de rachat, partiel ou total, Ma succession est bloquée ! ». Voilà une phrase récurrente que nombre d’entre vous ont prononcée, face à une situation où la succession semble s’enliser et traîner. Par cette interjection, le souhait exprimé est clair régler au plus vite la succession, toucher son héritage et clôturer ces dossiers souvent éprouvants une bonne fois pour toutes. Il existe diverses façons de débloquer une succession II. Encore faut-il identifier les points de blocage et pour ce faire, appréhender schématiquement le déroulement d’une succession I. I. Le déroulement schématique d’une succession. La succession, c’est l’ensemble des étapes qui permettront de répartir les biens laissés par le défunt. Elle est juridiquement ouverte dès le décès, mais en pratique, c’est le notaire saisi qui acte son ouverture. Le notaire dressera rapidement, sur présentation notamment de l’acte de décès, du livret de famille, du contrat de mariage et le cas échéant d’un testament, un acte de notoriété qui identifiera les héritiers. Cet acte permettra déjà aux héritiers listés de procéder au déblocage des fonds bancaires et des capitaux des contrats d’assurance-vie hors succession ». Ensuite, le notaire dressera l’état du patrimoine du défunt, chiffré en principe à la date du décès, sur la base des documents fournis par les héritiers, ainsi que des renseignements qu’il aura lui-même recueillis. Considération prise du patrimoine dressé, les héritiers pourront alors choisir d’accepter ou de renoncer à la succession. Par conséquent, la détermination des droits de chaque héritier sera faite. Ceci permettra en outre d’établir la déclaration de succession qui doit être réalisée dans les 6 mois du décès et de payer le cas échéant les droits de succession dus. Enfin, une fois les droits de chacun déterminés, les héritiers pourront choisir ou non de partager effectivement les biens pour être remplis de leurs droits. Dès lors que ce partage est effectué, la succession est dite clôturée. Dans le cas contraire, les héritiers demeurent en indivision et pourront demander ce partage à tout moment. Les étapes précitées se font amiablement, en bonne coopération entre les héritiers et le notaire chargé du règlement de la succession. Néanmoins, toutes ces étapes sont autant d’occasions de différends et donc de blocage entre les héritiers Un des héritiers retient abusivement certains documents demandés par le notaire ; L’évaluation des biens ne fait pas l’unanimité ; Un désaccord est constaté sur des donations antérieures et sur leur montant ; La détermination des droits de chaque héritier est contestée ; La validité formelle ou de fond d’un testament est questionnée ; Un empiètement de la réserve héréditaires des enfants étant détecté, une action en réduction est évoquée ; Un avantage matrimonial découlant d’un contrat de mariage lèse des enfants non communs qui envisagent une action en retranchement ; Une partie des biens est dissimulée ou détournée par un héritier. Ces quelques points de blocage ralentissent considérablement le règlement amiable de la succession, voire l’empêchent totalement, en plus d’envenimer les relations familiales. Ainsi, à défaut de pouvoir s’entendre lorsqu’une ou plusieurs difficultés surviennent, aucun partage amiable n’est possible. Partant, les héritiers demeurent en indivision, sans réellement connaître leurs droits dans l’indivision, puisque bien souvent, la détermination-même des droits de chacun des héritiers n’a pas pu être réalisée. L’on se retrouve alors dans une succession dite bloquée. II. Les outils de déblocage d’une succession. Il faut rappeler que chaque succession est unique et que chaque solution l’est également. Il existe du reste, des outils génériques qui permettent de régler, de manière plus ou moins radicale, une succession bloquée. A La nécessaire recherche d’une solution amiable. Avant toute chose, il est nécessaire de rechercher, en toutes circonstances, une solution amiable, pour plusieurs raisons L’accord amiable pacifie les relations familiales ; La voie amiable est souvent plus rapide et moins onéreuse que la voie judiciaire ; Un accord est certain alors qu’un contentieux peut être source d’aléas ; Une procédure judiciaire en matière successorale peut aboutir à des extrêmes tels que le tirage au sort des lots ou la mise aux - enchères des biens ; La recherche d’une solution amiable est une condition pour engager une procédure. La succession est paradoxalement le lieu où s’entremêlent, émotions et affects d’une part, et complexité et technicité d’autre part. L’assistance d’un avocat en droit des successions permet souvent de filtrer dans les négociations ce qui relève du domaine affectif, tout en expliquant aux héritiers les détails techniques sur lesquels il peut ou non y avoir négociation. Pour ne prendre qu’un exemple, il arrive parfois que des enfants non communs ne s’entendent pas avec le beau-parent, conjoint survivant. Or, à défaut d’exclusion par un testament authentique, la loi prévoit que le conjoint survivant, qu’il y ait ou non des enfants non communs, bénéficie d’un droit viager au logement lui permettant de vivre jusqu’à son décès, dans la maison qui pouvait appartenir en totalité au défunt. L’avocat en charge de la négociation se doit d’informer ses clients, ici un des enfants non communs, qu’il n’a en réalité aucun droit de sortir son beau-père ou sa belle-mère de la maison sur laquelle il ou elle a un droit viager au logement, et les déconseiller par conséquent d’envisager une procédure judiciaire fondée sur ce seul motif affectif. A l’évidence, l’avocat pourra inviter le conjoint survivant à considérer la renonciation à ce droit dans le cadre d’une négociation globale. B Ne pas négliger les sommations d’opter. Pour rappel, un héritier peut choisir entre Une acceptation pure et simple de la succession ; Une acceptation à concurrence de l’actif net ; Une renonciation. Ce dernier dispose d’un délai de 10 ans à compter du décès pour choisir. Passé ce délai, il sera réputé renonçant. Cependant, les cohéritiers, les héritiers de rang subséquent les enfants d’un héritier par exemple ou encore les créanciers successoraux, peuvent sommer un héritier d’opter, après les 4 premiers mois suivant le décès. Cette sommation d’opter, rédigée par avocat et signifiée par huissier, oblige l’héritier à se prononcer dans un délai de 2 mois. A défaut de réponse, l’héritier est réputé acceptant pur et simple de la succession, c’est-à -dire qu’il sera tenu des dettes successorales s’il y en a. La sommation d’opter force l’avancement de la succession et suscite dans la majorité des cas, un retour rapide de l’héritier passif, avec à la clé, la possibilité de déterminer les droits de chacun dans l’indivision successorale avec davantage de certitudes. Néanmoins, une sommation d’opter ne permet pas de forcer la signature amiable d’un acte de partage. C La voie judiciaire. En cas de désaccords persistants, l’ultime recours sera de saisir le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en compte, liquidation et partage, étant précisé que l’avocat est obligatoire. Concrètement, cela signifie que toutes les opérations de la succession, de son ouverture au partage pourront être évoquées. Les parties pourront s’échanger leurs arguments lors de la mise en état par l’intermédiaire de leur avocat. A la fin de ces échanges, une audience de plaidoiries est fixée avant de rendre un jugement. Deux hypothèses sont alors à évoquer Soit, la succession est très simple pour que le tribunal ordonne les modalités du partage et désigne à cet effet un notaire pour régulariser le partage ; Soit, et c’est souvent le cas dès lors que les héritiers sont arrivés à la phase contentieuse, la succession s’avère complexe et le tribunal ordonne une liquidation de la succession en désignant un notaire et un juge commis qui surveillera les opérations. Dans ce dernier cas, le règlement de la succession repasse entre les mains du notaire désigné qui convoquera les parties, et leur demandera de lui adresser toutes pièces utiles, de manière contradictoire. A chaque difficulté, le juge commis est saisi. Le notaire dresse ensuite des pré-rapports afin de recueillir les observations des parties. Il établira enfin un projet d’acte liquidatif. Il convoquera les parties afin de le signer amiablement. A défaut de signature amiable, le notaire est contraint de dresser un procès-verbal de difficultés qu’il transmet au juge commis, accompagné du projet d’acte liquidatif. Après avoir tenté de concilier les parties sur le projet dressé par le notaire, le juge commis transmet un rapport à son tribunal qui ouvre alors une autre phase de mise en état pendant laquelle les avocats des parties s’échangeront des conclusions. Arrive ensuite l’audience de plaidoiries et le jugement qui tranchera définitivement les désaccords entre les parties. Le descriptif détaillé de la voie judiciaire démontre que dans la majorité des cas, la voie amiable est préférable à la voie judiciaire, tout en préservant l’intérêt de tous les héritiers. C’est aussi pour cette raison que l’engagement d’une voie judiciaire n’empêche pas les héritiers de se rapprocher pour convenir d’une solution amiable, tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue. N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat en droit des successions pour débloquer votre succession ; et en attendant le déblocage, ne négligez, ni la déclaration successorale afin de ne pas subir le cas échéant, des intérêts et pénalités de retard, ni la désignation d’un mandataire successoral en charge de l’administration des biens pour éviter que ceux-ci ne perdent de leur valeur. Sile majeur protégé a besoin de récupérer les sommes placées sur l’assurance-vie, le tuteur pourra éventuellement procéder au rachat du contrat d’assurance-vie. Par contre, le bénéficiaire devra donner son accord au rachat. En curatelle Dans le cas de la curatelle, les opérations relatives à l’assurance-vie nécessitent la De très nombreuses personnes s’imaginent, et à tort, que le contrat d’assurance vie est une épargne ’bloquée’’. En réalité, les choses ne se passent pas ainsi. L’épargne demeure bel et bien disponible. Pourquoi parle-t-on alors de déblocage ? Comment débloquer l’argent d’assurance vie ? Cet article répond à ces interrogations. Débloquer ne fait pas allusion à un quelconque obstacle. Le terme se réfère tout simplement au rachat qu’il est possible d’exécuter sur l’assurance vie, et ce n’importe quand. Comment débloquer de l’argent d’une assurance vie ? En matière d’assurance vie, le capital n’est pas bloqué et le terme de blocage est tout bonnement inapproprié. L’argent investi ainsi que les intérêts et gains sont récupérables à tout moment par le contractant sans que ce dernier n’ait de justification à faire à qui que ce soit. Il lui suffit donc de faire un rachat. Le rachat retrait peut se faire en partie l’assuré peut donc choisir de ne faire qu’un retrait partiel de l’ensemble de son avoir que constituent son capital, ses gains ainsi que ses intérêts. Le contrat reste alors valide et l’antériorité fiscale maintenue ; entièrement l’assuré, en faisant un retrait intégral, entraîne une fin de contrat d’assurance vie. Dans ce cas, l’antériorité fiscale est tout bonnement perdue. Il faut souligner que l’antériorité fiscale prend du poids avec l’ancienneté du contrat. Toutefois, la question ’Comment débloquer de l’argent d’une assurance vie ?’’ met en évidence la notion d’avance. Un prêt bancaire peut en effet faire office d’une avance. Ce prêt est plafonné en fonction de la valorisation de l’assurance vie. Bien entendu, la banque percevra des intérêts. L’avance à l’avantage de préserver l’intégrité de la valorisation de l’assurance vie qui peut ainsi continuer à apporter des intérêts. Pas de fiscalité non plus, étant donné que ce n’est pas un rachat. Débloquer de l’argent d’une assurance vie le processus On peut avoir besoin d’assurer financièrement l’étude de ses enfants ou d’acheter un bien ou immobilier. Quel que soit le dessein pour lequel on procède à un rachat de l’assurance vie, le procédé est le même. Que faut-il faire ? Il est question tout logiquement, d’adresser une demande de rachat à l’établissement avec lequel l’on a contracté l’assurance vie. Ce peut être une banque, une maison d’assurance, etc. C’est une demande qu’il faudra faire par écrit et envoyer par courrier avec un accusé de réception. Certains établissements sont favorables à une demande de rachat en ligne. Dans une agence bancaire, il sera question de renseigner un formulaire dédié aux retraits. Qu’est-ce qui est fondamentalement exigé lors d’une demande de rachat ? Juste quelques informations montant de la somme désirée ; ses supports ; le Relevé d’Identité Bancaire RIB du compte qui accueillera le versement destinataire. Il faut noter que le rachat partiel reste une meilleure option au rachat total, vu qu’il donne la possibilité de sauvegarder l’antériorité fiscale. Du moment que l’on a tous ses documents, le déblocage des fonds se fera avec plus ou moins de célérité. Quelques jours suffisent en général. Déblocage post mortem de l’argent d’une assurance vie Comment débloquer de l’argent d’une assurance vie après un décès ? C’est une préoccupation qui concerne de nombre de gens qui désirent épargner. En réalité, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. En effet, lors de la signature du contrat, une clause clause bénéficiaire dédiée à cet état de choses est prévue. Le souscripteur, de son vivant, désigne un enfant, son partenaire ou un proche, à qui seront reversés capital, gains et intérêts. L’assuré prend aussi la peine d’informer ses proches de l’existence d’un tel contrat et de sa valorisation. Ainsi, en cas de décès du contractant, ses ayant droit peuvent se présenter dans l’établissement où le contrat a été fait pour percevoir l’argent. Mais ils devront donner la preuve de leurs identités. Lessommes versées dans le cadre d’une assurance-vie sont à l’abri des créanciers pendant la durée du contrat et au décès de l’assuré, sauf dans certains cas. Qui n'a pas rêvé de voir un jour un héritage inattendu lui tomber dessus ? Vous pouvez désormais savoir si vous êtes l'un des bénéficiaires des 3,7 milliards d'euros issus des 6,5 millions de comptes bancaires et de contrats d'assurance-vie non réclamés, recensés depuis l'entrée en vigueur de la loi Eckert le 1er janvier 2016. Depuis le début de l'année, un site internet créé et géré par la Caisse des dépôts et consignations CDC, permet aux éventuels bénéficiaires et ayants droit de rechercher si des sommes issues de comptes inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamés et confiés à la CDC peuvent leur revenir. Jusqu'à présent, 17,5% des recherches ont abouti à une "correspondance positive" qui permettra, sous réserve de fournir des pièces justificatives, de récupérer les sommes suite après la publicité ENQUÊTE. Ces milliards d'euros assurances-vies entassés par les banques "Protéger les épargnants" Ce site est l'une des mesures nées de la loi Eckert, qui renforce les obligations des établissements financiers face à des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie dont les fonds ne sont pas réclamés par leurs propriétaires ou leurs bénéficiaires. "L'objectif de la loi est de protéger les épargnants" et "de leur faire revenir leurs biens", a rappelé Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget et initiateur de la loi, lors d'une conférence de presse présentant un premier bilan détaillé des sommes transférées à la CDC l'an dernier, soit au total près de 3,7 milliards d'euros. Dans le détail, plus de la moitié de ce montant, soit 1,9 milliard d'euros, provient de 5,5 millions de comptes bancaires inactifs. A cela viennent s'ajouter 938 millions d'euros issus de produits d'épargne salariale non perçus. Enfin, les 843 millions d'euros restants proviennent de contrats d'assurance sans bénéficiaire suite après la publicité L'argent reste en déshérence pendant 30 ans Au total, près de 6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs ont été répertoriés par 253 établissements différents, à savoir des banques, des sociétés de gestion d'épargne salariale et des assureurs. Cette loi oblige ces établissements notamment à recenser annuellement les comptes bancaires, d'épargne salariale et les contrats d'assurance inactifs puis à les transférer à la Caisse des dépôts si l'inactivité dépasse 3 ans en cas de décès du détenteur du produit, 10 ans dans les autres cas. "Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du bénéficiaire, l'argent est définitivement reversé à l’Etat. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution", rappelle la CDC. CDC "Ce texte permet aux Français de récupérer des sommes qui jusque-là figuraient dans les actifs bancaires et sur lesquelles étaient prélevés des frais souvent supérieurs à ceux prélevés sur les comptes ordinaires actifs, permettant ainsi aux banques de récupérer, au fil des années, de l'argent qui appartenait aux épargnants", défend Christian Eckert auprès de l' suite après la publicité INTERVIEW. "J'ai peur que les petits épargnants ne soient encore lésés" Néanmoins, le secrétaire d'Etat souligne les efforts entrepris par les secteurs de la banque et de l'assurance, qui ont investi afin d'identifier de manière plus efficace les potentiels destinataires. Soumis à une obligation de moyens et non pas de résultats, "les sociétés financières, banques ou assurances, ont profité de cette démarche pour un peu redorer leur image de marque passablement écornée [...] mais aussi pour renouer le contact avec la clientèle", ajoute Christian Eckert. Avec AFP . 476 243 95 384 126 119 292 391