Sila réponse est oui, félicitation, vous pouvez emprunter une hypothèque de construction pour bâtir votre mini-maison! Vous devez tout de même acheter la terre sur laquelle vous voulez construire, si cela n’est pas déjà fait. (Vous pouvez économiser si vous acheter une terre dans un endroit rural.) Vous devez aussi vous informer surAu moment où le prêt immobilier est conclu, une relation de très longue durée naît entre votre banque et vous. Parfois, elle dure plus longtemps qu’un mariage ! 15, 20 ou 25 ans, pendant lesquels vous vous engagez à rembourser chaque mois vos échéances de crédit. Et même si votre banquier est par ailleurs votre meilleur ami, celui-ci ne vous accordera pas d’argent sans garantie… Laquelle peut prendre la forme d’une hypothèque. Fonctionnement, formalités, coût et mainlevée vous saurez tout sur cette sûreté qui coûte cher, mais qui vous permettra de concrétiser un projet immobilier. À quoi sert une hypothèque ? Les sûretés un moyen de garantir le remboursement du prêt immobilier L’hypothèque une sûreté réelle consentie sur un bien Comment fonctionne l’hypothèque conventionnelle ? Quels sont vos droits sur le bien hypothéqué ? Comment se termine une hypothèque ? Quelles formalités pour hypothéquer sa maison ? L’hypothèque d’une maison, combien ça coûte ? Les sûretés un moyen de garantir le remboursement du prêt immobilier On vient de vous le dire pas de garantie, pas de crédit. Et pas de crédit, pas d’achat immobilier. Déjà , le banquier vous demande de souscrire une assurance de prêt immobilier. Même si dans la loi, elle n’est pas obligatoire, en pratique, pour obtenir un financement, vous devez trouver un assureur qui accepte de vous garantir. Mais l’assurance emprunteur n’est valable que pour certains aléas le décès et la perte totale et irréversible de l’autonomie. Pour plus de prévoyance, et si votre budget vous le permet, vous pouvez ajouter d’autres garanties, comme l’incapacité temporaire ou la perte d’emploi. Que se passe-t-il si vous êtes victime d’un autre aléa ou si vous vivez au-dessus de vos moyens et que vous ne parvenez plus à rembourser votre emprunt ? L’assurance ne se substituera pas à vous, et la banque perdra ses billes. Un risque qu’elle n’est pas prête à courir ce qui se comprend, c’est pourquoi elle vous demande en outre de souscrire une sûreté autrement appelée garantie. L’hypothèque une sûreté réelle consentie sur un bien Il existe deux grandes familles de garanties La sûreté personnelle Elle est accordée par un organisme de cautionnement. Celui-ci se présente comme un garant en location. Si vous ne remboursez pas vos mensualités pour des raisons autres que celles couvertes par l’assurance, il se substitue à vous pour prendre en charge le capital restant dû. La caution est devenue la reine des garanties de prêts immobiliers. Pourquoi ? Parce qu’elle coûte moins cher et qu’elle est moins lourde à mettre en place que les sûretés réelles, particulièrement l’hypothèque. Oui, mais voilà , elle est octroyée en fonction de critères de solvabilité le fameux taux d’endettement, qui ne doit pas dépasser 33 %. Si l’organisme considère que votre solvabilité est insuffisante, il mettra un point d’arrêt à votre rêve à l’accession immobilière en refusant de se porter caution. Pour autant, votre projet immobilier n’est pas fichu. Une autre piste est à envisager la sûreté réelle avec l’hypothèque. Les sûretés réelles Elles sont de deux sortes L’inscription en privilège de prêteur de deniers IPPD on vous la fait brève, mais en gros, si vous ne remboursez plus votre prêt immo, la banque sera payée en priorité lors de la saisie-revente de votre bien. Cette garantie réelle coûte moins cher que l’hypothèque, mais problème l’IPPD peut être proposée seulement pour un logement existant. En clair, elle ne peut pas être mise en place pour un achat sur plans VEFA ou la construction d’une maison. Dans ce cas, et si le cautionnement n’est pas non plus possible, il ne reste qu’une sûreté à prendre la fameuse hypothèque ; L’hypothèque elle peut donc être consentie sur un bien immobilier existant ou non. Elle va faire l’objet d’un contrat conclu entre l’établissement prêteur et vous on parle d’hypothèque conventionnelle. Laquelle doit être rédigée devant notaire. Et qui dit notaire dit frais de notaire, mais on vous conte cette histoire un peu plus bas. Lire aussi Nos conseils pour choisir votre garantie de prêt immobilier Si l’hypothèque a mauvaise presse, c’est que son fonctionnement est quelque peu anxiogène. Plus ou moins volontairement, vous donnez en garantie un appartement, une maison ou un terrain à la banque qui vous accorde le prêt. Le bien servira de gage au remboursement du capital emprunté. Si vous êtes dans l’impossibilité de faire face à vos mensualités, l’établissement bancaire engagera une procédure pour saisir et revendre l’immeuble aux enchères publiques. Et comme elle dispose de ce que l’on appelle, en jargon juridique, un droit de préférence, elle pourra se payer en priorité sur le fruit de la vente. L’hypothèque n’est pas non plus le choix idéal pour les banques, si cela peut vous consoler. En effet, le prix de vente d’un bien est naturellement soumis à la fluctuation du marché immobilier et varie en fonction de l’offre et de la demande. Si la banque est amenée à saisir et à revendre un bien qui a perdu une bonne partie de sa valeur au fil des ans, elle aura définitivement perdu une fraction de sa mise de départ. Quels sont vos droits sur le bien hypothéqué ? L’hypothèque est une sûreté dite sans dépossession vous gardez donc la maîtrise pleine et entière du bien. Vous pouvez l’habiter, y réaliser des travaux, le mettre en location et même, le vendre. C’est la même chose pour l’acquisition d’un terrain avec un prêt hypothécaire vous avez le droit d’y construire ce que vous voulez. Bon à savoir l’hypothèque prise sur un terrain à bâtir s’étend aux constructions que vous y édifiez. En cas de pépins, la banque peut donc saisir et revendre la maison pour le remboursement d’un crédit hypothécaire consenti seulement pour l’achat du terrain… L’hypothèque est formée pour la durée de l’emprunt. Toutefois, elle reste inscrite aux services de publicité foncière pendant encore 1 an après le remboursement du crédit. À l’issue de cette année, elle disparaît automatiquement, sans formalités particulières ni frais. Selon la loi, une hypothèque ne peut pas être consentie pour une durée supérieure à 50 ans. Quid si vous revendez le bien avant l’échéance du prêt et que vous remboursez celui-ci par anticipation ? Vous devrez réaliser ce qu’on appelle une mainlevée d’hypothèque auprès du notaire. Ce qui entraîne des frais, lesquels sont bien entendu laissés à votre charge. L’hypothèque sera radiée du service de la publicité foncière, après que le notaire aura versé le capital restant dû à la banque bénéficiaire de la garantie. Lire aussi Tout savoir sur le remboursement anticipé du prêt immobilier Quelles formalités pour hypothéquer sa maison ? On vous l’a dit plus haut, l’hypothèque doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique rédigé par un notaire. Traditionnellement, ce professionnel du droit est l’interlocuteur compétent pour tout ce qui touche à l’immobilier. La raison est simple il faut assurer la sécurité et la validité des actes de propriété et de garantie. Dès lors, si l’hypothèque n’est pas souscrite devant notaire, elle n’a aucune valeur juridique. En outre, l’hypothèque doit être publiée aux services de la publicité foncière, que vous connaissez peut-être sous son ancien nom bureau de conservation des hypothèques. Jargonnons un peu ! Il ne s’agit pas ici d’une condition de validité de l’hypothèque, mais d’opposabilité aux tiers. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Tout simplement que sans publication, la banque ne peut pas prouver qu’elle dispose d’un droit de gage sur votre bien. Si les choses tournent mal, elle n’est pas la créancière principale et prioritaire, et ne recevra pas en premier le paiement sur la saisie-revente du bien. Une fois l’hypothèque prise, vous ne pourrez plus vendre le bien sans que la banque qui vous a consenti le prêt n’en ait connaissance. L’hypothèque d’une maison, combien ça coûte ? Gros point négatif de cette sûreté, les frais d’hypothèque. On vous le dit tout net c’est la plus chère des garanties immobilières. L’opération est jalonnée de dépenses, qu’il s’agisse de la mettre en place ou d’en sortir dans le cas d’une revente avant solde du crédit. En effet, vous allez payer Les émoluments du notaire vous imaginez bien que le professionnel ne travaille pas gratis. Vous devez donc le payer pour la rédaction de l’acte et la réalisation des formalités de publicité. Il ne peut pas non plus vous demander des sommes extravagantes la rémunération pour ce type d’actes est fixée par décret ; Les frais de publication aux services de publication foncière en réalité, c’est le notaire qui avance cette dépense, qu’il vous facture à la mise en place de l’hypothèque. Le taux de la publicité foncière est fixé à % du montant emprunté ; Des frais de formalité ; Les frais de mainlevée si vous remboursez votre prêt immo par anticipation petite bonne nouvelle, ils sont moins élevés que pour la constitution de l’hypothèque. À la louche, on estime qu’une hypothèque représente environ % du montant du crédit immobilier. Plus la somme empruntée est élevée, moins l’hypothèque est chère, c’est une question de taux applicable. En comparaison, les frais de cautionnement reviennent entre 0 € pour les fonctionnaires et % du financement, avec restitution partielle en fin de crédit. L’IPPD se situe entre les deux et elle présente un avantage elle ne nécessite pas de publicité foncière. Vous êtes désormais incollable sur l’hypothèque. De notre côté, on peut vous aider à obtenir les meilleures conditions et le meilleur taux pour votre prêt bancaire. Contactez vite un courtier !
Quevous planifiiez une rénovation majeure de votre maison ou seulement un 1 % sur votre taux d'intérêt ou un rabais de 100 $ sur une vérification de l'efficacité énergétique domiciliaire pour un prêt remboursable par versements à taux fixe de plus de 5 000 $ lorsque vous achetez les produits et services admissibles. Hypothèque Énergie RBC 2. Recevez un rabais de 300 $
Dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier, l’organisme prêteur exige des garanties à l’emprunteur. L’hypothèque d’une maison en fait partie. Sûreté réelle, l’hypothèque permet au créancier de saisir le bien hypothéqué dans le cas où le débiteur ne rembourse pas le prêt mon prêtNotez que cet acte concerne uniquement les biens sont les critères requis pour hypothéquer une maison ? Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer cette action ?Hypothéquer son bien se fait forcément devant un notaire Le recours au service d’un notaire demeure ce sens, aucun autre professionnel œuvrant dans le domaine juridique ne peut rédiger cet acte ! La loi prévoit que le notaire dispose d’une compétence territoriale, ce qui implique que seul un notaire français peut établir l’acte hypothécaire d’un situé en rôle du notaire ne se limite pas à la rédaction de la convention d’hypothèque, il comprend également l’examen des titresla publication des actesla gestion de l’argent de la ventel’information des partiesQuelles sont les conditions pour obtenir un prêt hypothécaire ? L’octroi d’un prêt hypothécaire est soumis à certaines conditions qui portent aussi bien sur le profil de l’emprunteur que le bien à mon prêtQui peut hypothéquer une maison ?Le crédit hypothécaire s’adresse à ceux qui souhaitent souscrire à un prêt pour obtenir des prêt hypothécaire n’est pas forcément un prêt affecté. Vous pouvez donc hypothéquer votre maison pour obtenir un crédit qui servira à la création d’une entrepriseau développement d’une activitéau remboursement d’une dette…Pour pouvoir hypothéquer une maison, vous devez être le propriétaireavoir le pouvoir d’en disposerSauf autorisation préalable du juge de paix, l’enfant mineur ou le majeur incapable ne peut donc pas hypothéquer une maison même s’il est le propriétaire. Vos proches peuvent hypothéquer leur bien immobilier pour garantir vos que soit la valeur du bien hypothéqué, la banque étudie toujours certains critères de base avant d’accorder un prêt immobilier, à savoir vos revenus financiers mensuelsvotre situation statut professionnel…Simuler mon prêtPeut-on hypothéquer un terrain ? L’hypothèque concerne tous les biens immobiliers incluant les terrains, qu’ils soient constructibles ou agricoles. Vous pouvez donc hypothéquer un terrain, du moment que vous êtes le plein propriétaire le bien immobilier vous appartient totalement.En tant que tel, vous gardez le droit d’user et de jouir du bien pendant le terme du prêt le cas où la valeur du terrain n’arrive pas à couvrir le montant du crédit bancaire, la banque peut refuser le mon prêtQuelles sont les étapes de l’hypothèque immobilière conventionnelle ? Conventionnelle, judiciaire ou légale, l’hypothèque est soumise à des règlementations légales bien définies. La majorité des emprunteurs optent pour l’hypothèque immobilière conventionnelle qui se caractérise par un régime juridique avantageux et considéré comme plus la relation entre les deux parties, la convention d’hypothèque résulte d’un accord passé entre l’emprunteur et l’organisme de mon prêtLa simulation des frais de l’hypothèque La simulation des frais de l’hypothèque est un préalable à la souscription d’un prêt hypothécaire. Plusieurs plateformes, y compris le site officiel de l’administration française, mettent à disposition un outil de simulation de frais d’ mes fraisGrâce à ce simulateur en ligne, vous aurez un aperçu du coût de la garantie hypothécaire du crédit auquel vous voulez souscrire. Vous devez garder à l’esprit que les données issues de cette simulation sont fournies à titre restent néanmoins fiables si vous savez choisir un site internet fiable et fournissez des données effet, lors de la simulation, vous devez renseigner la nature du projetle département où se situe le bienle prix du terrain, de la maison ou des travaux à entreprendreLes frais d’hypothèque pour garantir un crédit immobilier incluent les frais de formalitésles émoluments proportionnels du notaireles droits d’enregistrementla contribution de sécurité immobilièreConstituer son dossier Pour pouvoir prétendre à un crédit hypothécaire, vous devez constituer un dossier de demande de prêt. À l’issue de votre demande, la banque procède à l’analyse de votre étape lui permet d’étudier les risques auxquels elle s’expose en acceptant de vous accorder du dossiers à fournir comprennent une copie de votre contrat de mariage ou PACSle dernier avis d’imposition ou la dernière déclaration de revenusle relevé des comptes bancaires pendant les 6 derniers moisles 3 derniers bulletins de salairele contrat de crédit immobilierle tableau d’amortissement du crédit immobilierl’estimation de la valeur du bien établie par une agence immobilièrele certificat de propriétéSigner devant le notaire Une fois le dossier de demande de crédit constitué et les opérations préalables achevées, vous pouvez passer chez le notaire pour signer l’acte la date convenue par le notaire, le banquier et le souscripteur de prêt doivent se rendre à l’étude notariale pour lire et signer les les deux parties ont engagé deux notaires différents, ce sera l’étude notariale du souscripteur qui prendra en charge l’ mon prêtEn principe, l’hypothèque prend fin systématiquement dès lors que vous aurez fini de rembourser vos dettes. Toutefois, vous n’avez pas forcément besoin d’attendre le terme de l’acte hypothécaire pour lever l’hypothèque sur votre levée d’hypothèque peut être applicable en cas de vente de la maison hypothéquée ou de remboursement anticipé du crédit deux parties au contrat doivent également s’entendre sur la levée de l’ la même manière que la souscription d’un crédit hypothécaire, la levée de l’hypothèque requiert l’intervention d’un les frais qui en résultent seront à la charge du débiteur. Le recours au notaire est obligatoire pour faire hypothéquer votre bien notaire est le seul habilité à rédiger la convention d' cas de vente de la maison hypothéquée, vous pouvez faire la levée de l'hypothèque.
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La mise en hypothèque d’un bien immobilier est une garantie assez solide pour obtenir un crédit bancaire. Elle pourrait être aussi une solution très intéressante pour convaincre votre banquier lorsque vous êtes en situation financière précaire. De plus, l’hypothèque est un moyen efficace pour sortir du surendettement et trouver un arrangement avec vos créanciers. Reste à savoir que les propriétaires ignorent souvent le fonctionnement de cette garantie, les avantages et même le coût réel. Pour cela, nous tenons à vous informer que cette opération ne passe pas sans argent et sans formalités administratives. Alors, pour tout savoir sur le sujet, suivez maintenant notre article. Sommaire Pourquoi hypothéquer un bien immobilier ? Comment mettre sa maison en garantie ? Combien coûte une hypothèque ? Comment mettre fin à l’hypothèque immobilière ? Pourquoi hypothéquer un bien immobilier ? Hypothéquer sa maison afin d’emprunter est une pratique fréquente, notamment à l’obtention d’un prêt bancaire. Aussi, dans la situation de certains emprunteurs à risque qui ne font pas preuve d’une grande solvabilité. La mise en garantie d’un bien immobilier permet de présenter un solide dossier de crédit. Cela augmente les chances du demandeur à négocier les meilleures conditions de paiement, y compris un taux d’intérêt réduit. Aussi, l’hypothèque est une solution efficace pour éviter le surendettement. Elle permet à l’emprunteur de racheter ses dettes afin de gérer une mensualité unique et adaptée à son budget. Mais, cette deuxième chance est une opportunité réelle qui s’offre uniquement aux propriétaires de leur logement. Il ne s’agit pas de la seule manière pour garantir un prêt, mais elle est idéale en cas d’urgence. Comment fonctionne le crédit hypothécaire Mettre un bien immobilier en garantie pour obtenir un crédit vous permet de financer plusieurs projets personnels. Cela vous donne accès au prêt à la consommation, auto ou immobilier, notamment pour l’achat d’une autre maison. L’hypothèque est donc intéressante lorsque votre apport personnel est insuffisant ou lorsque vos revenus sont moins importants. Pour cela, demander un prêt hypothécaire permet donc de réaliser un nouvel investissement ou de payer d’anciens crédits. Son montant dépend beaucoup de la valeur de la garantie et de l’établissement bancaire qui le propose. Chez certaines enseignes, ceci peut varier de 50 à 70 % de cette valeur nette. Or chez d’autres banques, le prêteur peut bénéficier d’un taux allant jusqu’à 80 % du prix de sa maison. Pour cela, nous vous conseillons de faire une bonne comparaison des montants et taux disponibles sur le marché. De plus, sachez que sur le plan juridique, vous pouvez perdre votre bien immobilier en cas de manquement au paiement. La loi donne le droit à votre créancier de vendre la maison afin de récupérer son argent. Dons, avant de vous engager, vous devez vous assurer de votre capacité d’emprunt et de gestion de la dette. En outre, si vous pouvez présenter d’autres cautions, alors gardez l’hypothèque en dernière alternative ! Comment mettre sa maison en garantie ? L’hypothèque est la mise en garantie d’un bien immobilier afin de faire face à un besoin d’argent en liquide. Cet argent dépend alors de la valeur même du bien qui sert d’hypothèque. Ceci est une garantie importante pour demander un prêt hypothécaire ou pour couvrir une dette auprès d’un créancier. Attention toutefois, en cas de non-paiement de la dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre aux enchères. Il peut utiliser son droit afin de se rembourser. Or, pendant la durée de l’hypothèque, le propriétaire garde sa maison tant qu’il continue à payer normalement son crédit. Mais avant tout, afin de mettre ce bien en garantie, il faut passer par des démarches administratives. Nous parlons de la rédaction d’un acte authentique devant le notaire et de l’enregistrement au Fichier national du service foncier. Ces frais sont entièrement à la charge du propriétaire et s’ajoutent au prix de son crédit ou de sa dette. Le passage obligatoire par un notaire Le notaire joue un rôle important dans les procédures d’une mise en hypothèque immobilière. En effet, cette opération passe obligatoirement par la rédaction d’un acte notarié afin qu’elle soit valide. Mais attention, seul le notaire qui peut rédiger cet acte. Vous ne pouvez pas donc faire appel à un huissier ou un avocat. De plus, puisque votre bien immobilier est en France, vous devez recourir à des notaires français pour leurs compétences territoriales. Ces professionnels se chargent de la rédaction de l’acte hypothécaire final et de l’enregistrement au fichier de publicité foncière. Aussi, ils jouent un rôle important pour conseiller leur client sur les conséquences et les obligations de son engagement. Et ce, dans le cas où il ne paye pas sa dette à l’échéance par exemple. Finalement, un notaire ne peut pas demander librement ses honoraires. Celles-ci suivent un barème qui dépend du montant du prêt à obtenir par le client. Par exemple, pour un crédit de 17 000 à 30 000 €, l’État fixe les émoluments du notaire à 0,37 %. L’enregistrement au service de la publicité foncière Le propriétaire doit publier son hypothèque au fichier du service de la publicité foncière auparavant bureau de conservation des hypothèques. Son notaire peut bien évidemment se charger de cet enregistrement à sa place. Ensuite, cette inscription doit déterminer obligatoirement le montant de la somme à garantir. Aussi, la nature du bien immobilier à mettre en garantie, sa localisation et sa désignation cadastrale. Elle reste valide pour une durée maximale de 50 ans à compter de la date d’enregistrement. Auparavant, les propriétaires versent un salaire au conservateur des hypothèques. Mais depuis le 1er juillet 2013, une taxe perçue par l’État constitue la contribution de sécurité immobilière. Celle-ci est de 0,715 % du montant du crédit à obtenir. Combien coûte une hypothèque ? Les propriétaires utilisent souvent cette solution de garantie pendant la souscription d’un prêt bancaire. Toutefois, ils oublient de faire intégrer le coût de l’hypothèque dans le prix réel de leur investissement. Bien évidemment, cette opération coûte de l’argent qui est à la charge exclusive de l’emprunteur. Hypothéquer une maison entraîne donc des dépenses annexes que vous devez connaître et prendre en compte. Les honoraires du notaire Comme susmentionné, toutes les hypothèques doivent être formellement notariées. Pour cela, vous devez penser aux émoluments du notaire qui sont à votre charge avant de choisir cette garantie. Celui-ci se charge de rédiger un acte authentique et de demander son enregistrement au service de la publicité foncière. Afin d’accomplir cette mission, le notaire demande une rémunération dont le montant est proportionnel à celui du crédit. Ensuite, il doit s’acquitter d’une taxe de publicité foncière pendant les procédures d’inscription. Elle s’élève à 0,71 % le montant du prêt que le notaire paye et en demande le remboursement à son client. Aussi, à ces charges qui alourdissent la mise en place d’une hypothèque s’ajoute une TVA d’un taux de 20 %. La contribution de sécurité immobilière Cette taxe de l’État s’applique pendant l’enregistrement des actes authentiques au service de publicité foncière comme l’hypothèque. Elle permet de rémunérer le chef de service de publicité foncière anciennement dénommée le conservateur des hypothèques. Son montant s’élève à 0,10 % de la valeur nette du bien immobilier à mettre en garantie. Par exemple, pour une maison d’une valeur de 80 000 €, la contribution de sécurité immobilière est de 80 €. Mais souvent, les banques appliquent une majoration de 20 % qui s’ajoutent au montant de cette contribution. Et ce, parce que les banques enregistrent les garanties hypothécaires sur les prêts avec une majoration qui varie selon l’enseigne. Ces charges sont donc à ajouter au prix total du crédit que votre banquier vous propose. Les frais de mainlevée hypothécaire Si vous avancez de l’argent pour mettre en garantie votre maison, sachez que vous allez payer aussi pour la mainlevée. Cela signifie que si vous payez vos dettes à l’échéance, vous pouvez libérer votre bien immobilier de l’hypothèque. Cela vous permet donc de récupérer entièrement la propriété de votre maison au terme du contrat de crédit. Mais, cette opération coûte également de l’argent qui dépend du montant de votre crédit bancaire. À ce montant s’ajoute bien évidemment une majoration de 20 %. Pour cela, pour un prêt hypothécaire de 100 000, les frais de mainlevée se calculent sur une base de 120 000 € ! Ainsi, si vous venez de payer toutes vos dettes, demandez à votre notaire l’obtention d’un certificat de levée hypothécaire. Cette opération ne donne plus le droit au prêteur de procéder à la saisie ou la vente du bien immobilier. Toutefois, nous tenons à vous informer que l’expiration d’un an après la dernière échéance entraîne la levée automatique de l’hypothèque. Cela vous exonère de payer les frais de mainlevée qui sont parfois bien lourds. Comment mettre fin à l’hypothèque immobilière ? En pratique, il existe trois principales situations pour qu’une hypothèque prenne fin. Ceci est possible lorsque le propriétaire paye l’ensemble de ses dettes et demande une levée hypothécaire. Aussi, un an après le paiement de la dernière échéance, car cette levée devient automatique. Cette date pourrait s’élever à 2 ans pour les crédits qui datent d’avant le 25 mars 2006. Et finalement, lorsque le propriétaire procède à la revente de son bien immobilier avant le terme de son crédit. Mais attention, même en cas de vente, le créancier conserve son droit de saisie en cas de non-paiement. Et ce, même après le changement de propriétaire du bien immobilier. Après paiement intégral du prêt hypothécaire Après 1 ou 2 ans de la dernière échéance, selon la date de souscription du crédit, l’hypothèque prend fin automatiquement. Cela signifie que l’emprunteur ayant mis en garantie son bien immobilier ne paye aucuns frais pour la mainlevée. Il l’obtient gratuitement. Or, il peut demander à son notaire d’obtenir une levée d’hypothèque juste après le versement de la dernière échéance. Dans ce cas, il doit passer par toutes les formalités nécessaires et payer les frais qui en résultent. Nous parlons notamment des honoraires du notaire, les taxes administratives, la contribution de sécurité immobilière et la TVA. Cela varie de 0,6 à 0,8 % du montant du prêt hypothécaire. Ensuite, cette opération permet de libérer le bien immobilier de l’inscription au service de publicité foncière. Mais attention, là aussi vous devez passer obligatoirement par un notaire qui se charge de toutes les formalités. Cela inclut la rédaction d’un acte authentique entre l’emprunteur et le créancier qui s’entendent sur la mainlevée hypothécaire. En cas de revente du bien immobilier Le propriétaire d’un bien immobilier mis en hypothèque peut décider de le revendre avant la fin du contrat de crédit. Aussi, il peut décider de racheter son crédit afin de jouir d’un meilleur taux d’intérêt. De cette manière, il parvient à payer par anticipation avant la date de la dernière échéance figurant sur son contrat. Mais dans ce cas, il doit s’acquitter de tousles frais requis pour mettre fin à son hypothèque immobilière. Reste à savoir que le créancier peut refuser ce recours avant la fin légale du contrat. L’emprunteur a alors le droit de faire appel au tribunal et demander la suppression de l’inscription hypothécaire. Nous ne parlons plus alors d’une levée à l’amiable, mais d’une levée d’hypothèque judiciaire. Mais quel qu’en soit le recours, l’emprunteur doit s’acquitter des frais de la mainlevée. Donc, il s’agit bien d’une garantie coûteuse dont vous devez calculer le coût avant de vous engager.