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La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de l'entreprise. Mais aujourd'hui, une faute de gestion peut aussi bien viser une fraude ou un abus caractérisés, qu'une simple imprudence dans la conduite de l'entreprise. Très souvent, c'est lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire que les fautes de gestion sont mises en évidence. Dans ce contexte, le dirigeant peut être condamné à payer lui-même les dettes sociales. Ceci étant, tout au long de la vie d'une société, la responsabilité civile, fiscale ou pénale du dirigeant peut être recherchée lorsque celui-ci a commis une faute. Dirigeants de droit et de fait concernésTous les dirigeants de droit peuvent se voir reprocher leurs fautes de gestion le PDG, les directeurs généraux et les membres du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes, les gérants majoritaires ou minoritaires dans les SARL, les dirigeants de sociétés par actions simplifiées, les dirigeants de sociétés en commandite... Mais les dirigeants de fait sont également concernés dans une petite SARL, par exemple, lorsqu'il est prouvé qu'un associé joue le rôle d'un gérant de fait, il s'expose aux mêmes risques qu'un gérant de droit. La gérance de fait est retenue par les juges dès lors que certains critères font apparaître que les fonctions exercées dépassent largement le rôle que l'associé est censé tenir. Ce peut donc être le cas pour quelqu'un qui dispose d'une procuration bancaire sur les comptes de la société ou même de la signature de celle-ci, surtout si cette personne possède une participation importante dans le capital. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement A noter tous les dirigeants, rémunérés ou non, encourent les sanctions prévues en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Par exemple, la Cour de cassation considère que les administrateurs ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peuvent se voir imputer la totalité de cette insuffisance. Responsabilité civile vis-à-vis de la sociétéEn dehors de la responsabilité de droit commun prévue par le Code civil article 1382, trois types de fautes peuvent mettre en cause la responsabilité d'un dirigeant sur le plan civil lorsqu'un préjudice a été commis au détriment de la société ou des associés. Le premier concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés. Il s'agit, par exemple, de l'inobservation des formalités de constitution ou du défaut de publication des modifications statutaires, dès lors que ces manquements ont entraîné un préjudice pour la société. Deuxième agissement répréhensible la violation des statuts. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu'un gérant de SARL prend seul une décision, alors que les statuts prévoient la nécessité d'une autorisation préalable des associés. La troisième catégorie, enfin et surtout, regroupe les fautes de gestion. En effet, un dirigeant, en sa qualité de mandataire de la société, est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes, même en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse. La jurisprudence donne des illustrations de ces fautes l'engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de la société, un manque de surveillance ayant facilité un détournement de fonds par un employé, des irrégularités dans la comptabilité... A noter l'absence de convocation de l'assemblée générale d'une SARL constitue, dans son principe, une faute du gérant. Responsabilité civile vis-à-vis des tiersA l'égard des tiers à la société, la responsabilité civile pour faute du dirigeant est un peu moins large sa responsabilité n'est en effet engagée que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu'elle peut lui être imputée personnellement. En pratique, elle doit être commise intentionnellement et d'une gravité particulière. Exemples donnés par les tribunaux - le fait pour le dirigeant d'autoriser un salarié à utiliser un véhicule de la société dépourvu d'assurance. Si le salarié entre en collision avec un autre véhicule et blesse son utilisateur, le dirigeant peut être condamné personnellement ; - le fait pour un dirigeant de prélever par anticipation une somme sur les bénéfices et dont le montant est excessif, si ce prélèvement a mis en péril la société et l'a conduite à la cessation des paiements ; - le fait pour un dirigeant de participer de façon active et personnelle ou de manière délibérée et persistante à des actes de contrefaçon. Dans ce cas, la responsabilité civile s'ajoute à la responsabilité pénale du dirigeant. A noter envers les tiers qui ont contracté avec la société, le dirigeant n'est personnellement responsable que s'il a commis une faute distincte de celle qui peut être mise à la charge de la société. Une assurance pour la responsabilité civilePour ses responsabilités civiles, un dirigeant peut se couvrir en souscrivant une assurance spécifique "RCMS" responsabilité civile des mandataires sociaux. L'objet de ce contrat est de garantir toutes les conséquences financières, y compris les frais de défense et la condamnation à des dommages et intérêts, qui peuvent résulter de la mise en cause du mandataire social dans l'exercice de ses fonctions, du fait de fautes, d'erreurs ou de manquements professionnels. Si, par exemple, le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion et est appelé en comblement de passif, l'assureur prend à sa charge le règlement, dans la limite du montant de la garantie souscrite. Un contrat RCMS ne peut, en revanche, assurer ni le risque de solidarité fiscale, ni la responsabilité pénale du dirigeant. Les primes du contrat RCMS sont versées par l'entreprise et leur montant est déductible du chiffre d'affaires. Fautes dans la gestion fiscale et socialeUn dirigeant, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, peut être déclaré solidairement responsable avec sa société des impôts et des pénalités dûs par celle-ci en cas de manoeuvres frauduleuses, ou lorsque l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités. En pratique, il s'agit principalement de l'absence de dépôt des déclarations de résultats dans les délais impartis, du dépôt tardif et sans paiement de la déclaration de TVA ou du dépôt de bilan tardif. De même, les dirigeants peuvent être tenus pour responsables avec la société du défaut de paiement des cotisations sociales, mais la responsabilité civile personnelle des dirigeants, dans ce cas, ne peut être retenue que dans la mesure où une faute de gestion a pu être mise en évidence. La simple constatation d'un retard ne peut, à elle seule, impliquer l'existence d'une faute de gestion. En matière de cotisations sociales, la responsabilité de la société est donc la règle et celle des dirigeants l'exception. A noter vis-à-vis de l'Urssaf, un dirigeant n'est redevable que de pénalités et de dommages et intérêts. Les cotisations impayées et les majorations de retard qui s'y rattachent restent dues par la société. Responsabilité pénale pour fauteSi une société peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses représentants lorsqu'un texte le prévoit, cette responsabilité n'exclut pas celle des dirigeants. Trois catégories principales d'infractions exposent les mandataires sociaux à des sanctions pénales amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement - le non-respect des obligations prévues par le droit des sociétés, notamment en matière de présentation des comptes aux actionnaires ou de distribution de dividendes. Ces infractions ne concernent toutefois que les dirigeants de sociétés anonymes et de SARL ; - la réalisation d'opérations commises de mauvaise foi et préjudiciables à la société, comme l'abus de biens sociaux ; - les infractions à la réglementation dans l'exercice des activités de la société. Cette dernière catégorie est particulièrement vaste puisque de très nombreuses infractions peuvent être pénalement sanctionnées le non-respect des règles de sécurité au travail ou l'entrave à l'action des représentants du personnel dans le domaine social ; les infractions en matière de contrefaçon, de facturation ou de revente à perte dans le domaine économique ; les manquements aux règles d'affichage des prix ou de publicité dans le domai-ne de la protection des consommateurs, noter ces sanctions pénales sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a en fait exercé la gestion de la société sous le couvert ou au lieu et place du dirigeant légal. Faute de gestion et procédure collectiveLes cas les plus graves mis à part faillite personnelle, interdiction de gérer, la principale sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure collective est la condamnation au comblement du passif. En effet, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux. Mais il faut, pour cela, que les dirigeants aient commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. Toutefois, le dirigeant peut être condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute de gestion n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif. Attention ici un même fait peut être sanctionné à la fois sur le fondement d'une action en comblement de passif et sur celui d'un délit pénal, tel que l'abus de biens sociaux. En revanche, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut se cumuler avec l'action en responsabilité fondée sur les dispositions spécifiques du droit des sociétés ou sur les dispositions sur la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du Code civil. En matière de comblement de passif, les exemples donnés par la jurisprudence sont nombreux. Ainsi - un gérant de SARL peut être condamné à payer tout le passif de la société dans la mesure où il a alimenté le compte courant dans des proportions révélant l'insuffisance du capital social et dans la mesure où le retrait des sommes versées a eu des conséquences désastreuses pour la société ; - commet également une faute de gestion, le dirigeant d'une société dont la situation financière s'est détériorée rapidement sous sa direction, sans que des mesures de restructuration aient été prises, tandis que dans le même temps ce dirigeant se faisait consentir des avantages financiers. Selon la Cour de cassation, toutefois, une faute de gestion n'est pas démontrée, même lorsque la société poursuit une exploitation déficitaire, si les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique. Plus généralement, un dirigeant ne peut se voir reprocher le passif de la société s'il n'est pas démontré qu'il a commis une faute de gestion, quels que soient les mauvais résultats de l'entreprise. A noter lors de la procédure au tribunal, si le juge constate qu'une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ont été commises, il doit légalement justifier chacune de ces fautes. Accorder une délégation de pouvoirsUn dirigeant est non seulement responsable des fautes ou des infractions qu'il peut commettre personnellement, mais aussi de celles qui sont commises par les salariés dans le cadre de l'activité de l'entreprise. On considère, en effet, dans ce cas, qu'il a commis une faute en ne veillant pas au respect des lois dans la société. Pour limiter ce risque, il est possible, et même conseillé, de mettre en place des délégations de pouvoirs. Pour être juridiquement efficaces, ces délégations doivent correspondre à la réalité, c'est-à-dire être données à des personnes ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires d'assumer les pouvoirs qui leur sont délégués et la responsabilité qui en découle. Bien entendu, une délégation de pouvoirs doit être stipulée par écrit et être aussi précise que possible. Il est également très utile d'obtenir du délégataire une acceptation expresse. Les plus lus OpinionsLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre Assouline

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