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Bien que compétitif, le secteur du transport et de la livraison marchandises, colis, déménagement, etc est un secteur porteur notamment grâce à l’essor du e-commerce. Créer une entreprise de transport peut donc être un projet très intéressant. Est-ce possible sous le statut de micro-entrepreneur ? Ce statuts est-il adapté à la création d'une entreprise de transport ? Quels sont ses avantages en terme de fiscalité, de protection sociale, etc ? Quelles sont les démarches à accomplir pour devenir micro-entrepreneur ? Toutes les réponses dans cet article. Actualités pour les micro-entrepreneurs Les nouveautés de l'ACRE Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 parmi ces conditions être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an contre 3 ans auparavant. Le taux de l’exonération sera de 50 % contre 75 % jusqu’en 2019. Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse ils seront de 25 % la 2ème année contre 50 % actuellement et de 10 % pendant la 3ème année contre 25 % actuellement. Le prélèvement libératoire l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial 27 086 € en 2019. Soit 55 038 € pour un couple sans enfant. Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement micro-BIC ; - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé micro-BIC et les prestations de services libérales micro-BNC Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA - seuils classiques de la franchise en base de TVA 85 800 € pour négoce achat-revente et fourniture de logement 82 800 € en 2019 et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé 33 200 € en 2019.- seuils majorés de la franchise en base de TVA 94 300 € pour négoce et fourniture de logement 91 000 € en 2019 et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé 35 200 € en 2019.Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement 789 000 € en 2019 et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé 238 000 € en 2019. Le statut de micro-entrepreneur les avantages et inconvénients Les avantages Si vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise de transport de marchandises, sachez que le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages. Tout d'abord, le statut s’obtient facilement. Il suffit d'effectuer une déclaration en ligne et d'attendre de recevoir un numéro SIRET. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un apport financier et de payer des frais d'immatriculation. Avec ce statut, vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée. Concrètement, vous devez tenir un registre de vos dépenses. Ce statut peut également être choisi en parallèle d’une activité salariée, ce qui vous permet de démarrer votre activité en indépendant sans risques. D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus en fonction du chiffre d’affaires qu'il doit déclarer chaque mois ou trimestre. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise ACRE. Enfin, vous ne payez des cotisations sociales que si votre chiffre d’affaires est positif. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales ! Tous ces avantages permettent la création de nombreuses entreprises de transport et notamment la création de micro-entreprises VTC. Les inconvénients Le micro entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Ainsi, si vous avez des achats professionnels importants à réaliser, il sera impossible de déduire la TVA, ce qui peut représenter un manque à gagner. De plus, cela signifie que votre activité est plus adaptée pour des clients particuliers que pour des clients professionnels, car ces derniers ne pourront pas récupérer la TVA non versée lors du paiement de vos factures. Ce statut est alors particulièrement adapté si vous souhaitez être auto-entrepreneur livreur ou développer une entreprise de VTC. Aussi, pour bénéficier du statut, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 500 € pour les activités de prestations de services. Par ailleurs, ce statut ne permet pas de déclarer les charges de l’entreprise ni d’amortir du matériel. Un achat de véhicule pour votre activité ne sera pas avantageux, contrairement à d’autres statuts. Seules les entrées d’argent sont déclarées, et aucune déduction de charge ne peut être effectuée au moment des déclarations auprès de l’administration sociale. Enfin, étant donné sa simplicité, ce statut est parfois moins bien vu par les clients en particuliers vis-à-vis des clients professionnels, ce qui peut affecter l’obtention de contrats auprès des entreprises ayant recours au transport de marchandises. Les démarches à effectuer pour se lancer Comment devenir micro-entrepreneur ? Pour devenir micro-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions préalables, comme être majeur ; avoir une adresse postale en France ; être de nationalité française ou ressortissant européen ; ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ; ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer. Le statut de micro-entrepreneur peut être obtenu gratuitement, sans apport de capital, en effectuant une simple déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF. Au moment de la déclaration, il vous faudra indiquer votre secteur d’activité. Suite à cette déclaration, un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE, permettant la facturation. Les activités de transport de marchandises relèvent du commerce, il s’agira donc d’une activité de prestation de services relevant du régime BIC. Le Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent est donc celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Pour votre comptabilité, il suffit de tenir un registre chronologique des recettes et des achats. Ce registre indique le montant et l’origine des montants encaissés et les dépenses effectuées. Si votre activité génère un chiffre d’affaires, ce dernier est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration permet le calcul des cotisations sociales à régler à l’URSSAF. Pour une activité de transport, le taux applicable est celui des prestations de service BIC de 22 %. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, le taux dégressif sera appliqué automatiquement lors de la déclaration. Comment devenir transporteur micro-entrepreneur ? Désigner le gestionnaire de transport Pour toute entreprise de transport, il est nécessaire de désigner un gestionnaire de transport. Ce gestionnaire doit être une personne physique et doit résider au sein de l’Union européenne. Il doit également justifier d’un lien réel avec l’entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise, il s’agit a priori du micro-entrepreneur, car celui-ci doit exercer l’activité seul. Le gestionnaire de transport doit répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou en raison d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière ou l’exercice de l’activité sans autorisation. Une fois le gestionnaire de transport choisi, il est temps de se pencher sur comment devenir auto-entrepreneur. Obtenir la capacité professionnelle Le transport routier de marchandises est une profession réglementée. Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l’entrepreneur doit s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent La DREAL de votre région en France métropolitaine ; La DRIEA en Île-de-France ; La DEAL en Outre-mer. Lors de l'immatriculation de la micro-entreprise, le futur transporteur doit obtenir la capacité professionnelle en transport auprès de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL. Pour ce faire il est nécessaire d’être titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ; de passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ; d’avoir géré ou co-géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises au sein de l’Union européenne pendant 2 ans, au cours des 10 dernières années. Pour la profession de transporteur routier de marchandises, il est nécessaire d’obtenir une licence de transport intérieur. Cette licence est à demander au préfet de région, et permet l’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence est valable 10 ans renouvelable et n’est pas cessible. Concernant le transport de marchandises en poids-lourd véhicule de plus de 3,5 tonnes, la réglementation est sensiblement la même, avec un examen pour la capacité professionnelle plus complet, annuel et national. La licence est quant à elle communautaire. Une fois la capacité de transport obtenue, il est à noter qu'il n'y a aucun autre coût pour devenir auto-entrepreneur les formalités sont gratuites. Justifier d’une capacité financière Parmi les démarches pour devenir auto-entrepreneur, et pouvoir exercer une activité de transport, le futur entrepreneur doit effectuer un blocage financier, dont le montant dépend du poids et du nombre de véhicules servant à l’exercice de l’activité professionnelle Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire ; Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire. Cette capacité financière est obtenue en demandant une attestation de blocage financier à votre banque, puis en faisant certifier votre compte par un expert-comptable. Rémunération, régime fiscal et protection sociale du micro-entrepreneur transporteur La rémunération La rémunération du transporteur micro-entrepreneur est libre, c’est-à-dire qu’il peut se verser la part qu’il souhaite du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans bulletin de salaire. Toutefois, la rémunération varie en fonction de la spécialité du transporteur, et peut également dépendre de l’importance des charges de l’entreprise remboursement d’un prêt bancaire résultant de l’achat d’un véhicule par exemple. Le régime fiscal En créant votre micro-entreprise, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires. L’entrepreneur de la micro-entreprise est imposé selon l’impôt sur le revenu, en effectuant une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C Pro, au sein de laquelle il faut indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué, et correspond à 50 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BIC. Le minimum d’abattement est de 305 €. Il est possible d’opter pour l’imposition au réel, ou encore pour l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Enfin, la micro-entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises, à régler chaque année, sauf au titre de la première année. La protection sociale Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants y compris ceux sous le statut de la micro-entreprise relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants désormais gérée par le régime général. Ce n’est donc plus le RSI Régime Social des Indépendants qui est responsable de votre protection sociale obligatoire. Les micro-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019 seront rattachés à la Sécurité sociale des indépendants jusqu’en 2020, date à laquelle aura lieu un transfert vers l’Assurance Maladie. Pour les micro-entrepreneurs installés après le 1er janvier 2019, le rattachement sera directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM. La CPAM prendra donc en charge l’ensemble des prestations comme le remboursement de soins par exemple. Il n'est donc plus nécessaire de passer par l'URSSAF pour la sécurité sociale, s'inscrire à l'URSSAF n'est plus nécessaire que pour déclarer ses cotisations sociales. Vous êtes prêt à créer votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise.

Uneformation pour préparer l’examen national visant l’obtention de la Capacité Professionnelle de transport routier de marchandises sur véhicule de plus de 3.5 tonnes. Elle s’adresse à toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur routier de marchandises (avec des véhicules de plus de 3.5 t) ou qui souhaite être

165 caractères temps de lecture 1 minute Déjà visionné par 794 internautesRésumé Qu'il s'agisse d'une entreprise de transport express ou d'une entreprise de transport de marchandises de plus de tonnes; créer son entreprise dans ce secteur d'activité nécessite le respect d'une réglementation rigoureuse L'entrepreneur doit respecter des exigences d'honorabilité et être titulaire de > La capacité de transport de marchandises. > Une capacité financière minimum et validée par un expert-comptableA savoir qu'on distingue la capacité "transport léger de marchandises" de la capacité "transport lourd de marchandises". Le transport léger concernant les véhicules de moins de 3,5 peut créer son entreprise de transport de marchandises en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle EI/EIRL, ou créer sa société. En créant une SARL ou une EURL seul, il en sera le gérant tandis que s'il crée une SAS ou une SASU seul, il en sera le est également possible de créer sa société de transport sans être titulaire de la capacité de transport, à condition de désigner un gestionnaire de transport, qui, lui, sera, titulaire de la capacité. C'est ce dernier qui sera donc en charge de diriger les activités de transport. Il pourra être salarié de la société ou prestataire extérieur sous contrat avec la noter que le président d'une SAS/SASU ne paie ses cotisations sociales qu'au prorata des salaires qu'il se verse. Assimilé salarié, ses cotisations comptent également pour sa retraite. Alors que le gérant majoritaire d'une SARL est un travailleur non salarié TNS qui dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il règle des cotisations forfaitaires qui sont ensuite fois que la préfecture a validé la capacité de transport du dirigeant, il doit envoyer sa demande d'agrément à la DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionnaire de transport, le cas comme une activité commerciale, l'immatriculation de l'entreprise de transport se fait au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie. La création de la société implique en plus la rédaction des statuts constitutifs et la publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales JAL. Enfin, le K-bis de la société doit être envoyé à la DREAL pour une validation définitive qui entraine l'inscription de l'entreprise ou de la société au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport, ou d'une licence communautaire en ce qui concerne les entreprises de transport de marchandises de plus de tonnes. Rédigé le 2017-01-02Mis à jour le 2019-09-09 1228Sujet en rapport entreprise transport marchandises / transport marchandises tonnes / titulaire capacité transport / transport titulaire capacité / capacité transport / entreprise transport / transport marchandises / marchandises tonnes / titulaire capacité / capacité financière / la capacité transport / transport léger / sas sasu / transport titulaire / gestionnaire transport / entreprises transport / capacité / transport / société / entreprise / marchandises / tonnes / activité / entrepreneur / titulaire / Plusieurstypes de transport et de marchandises. Le métier de TRM: titleContent concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).. Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.. Les transports suivants sont aussi concernés :. Prestation de déménagement Vous souhaitez savoir comment obtenir une licence de transport ? LegalVision répond à toutes vos questions ! Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas. Il faut donc se renseigner sur la licence avant de procéder à la création de son entreprise. Comment obtenir une licence de transport ? Quelles sont les différentes licences de transport ? LegalVision répond à vos questions. En principe, le régime est celui du transport public routier. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les VTC et les taxis. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir I/ La licence de transport public routier II/ La licence de taxi III/ La licence de VTC I/ La licence de transport public routier La licence professionnelle de transport de marchandise et la licence de transport de personnes sont deux licences différentes. Toutefois, les conditions d’obtention sont similaires. A Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises ayant besoin d’une licence de transport de marchandises sont celles de transport routier de marchandises ; location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; course, de messagerie et de transport de petits colis ; déménagement utilisant des camionnettes. En revanche, si le transport est un accessoire de l’activité principale de l’entreprise, la licence n’est pas nécessaire. Par exemple, c’est le cas d’une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant. Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes. Cependant, de nombreux régimes dérogatoires existent les transports organisés par des personnes publiques ou privées pour leur propre compte ; les taxis ; les voitures de petite remise ; les voitures de tourisme avec chauffeur ; les ambulances ; les voitures de pompes funèbres. B Quelles sont les conditions d’accès à la profession ? En premier lieu, il existe une condition d’établissement. Ainsi, dans les locaux de l’entreprise doivent se trouver les documents administratifs obligatoires, les véhicules et les installations techniques permettant d’exploiter une activité de transport routier. Les installations techniques ne sont pas nécessaires pour les véhicules légers ou transportant peu de personnes. Par ailleurs, l’entreprise et les dirigeants de l’entreprise doivent satisfaire la condition d’honorabilité professionnelle. Elle n’est plus remplie en cas de condamnations à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ; condamnations pour certains délits du code des transports, code pénal, code de commerce, code du travail, code de la route et code de l’environnement ; amendes pour des infractions aux règles du transport routier. Ensuite, les textes fixent une condition de capacité financière. Les capitaux et réserves doivent être chaque année au moins égaux aux montants suivants Transport de personnes Véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris Véhicules excédant 9 places, conducteur compris 1500 € Premier véhicule Véhicules suivants 9000 € 5000 € Transport de marchandises Véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé >Véhicules excédant les 3,5 tonnes Premier véhicule Véhicules suivants Premier véhicule Véhicules suivants 1800 € 900 € 9000 € 5000 € Pour certaines collectivités d’outre mer, les seuils sont abaissés. De plus, l’entreprise peut demander des garanties à des organismes financiers se portant caution à hauteur de 50% des seuils. Enfin, il existe une condition de capacité professionnelle, qui peut être tirée d’un examen, d’un diplôme ou dans des cas spécifiques de l’expérience professionnelle. C Comment l’obtenir ? La procédure est similaire pour le transport de marchandises et le transport de personnes. Il faut faire une demande d’autorisation d’exercice auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Dreal par envoi du Cerfa nº 14557*03. La Dreal concernée est du siège de l’entreprise, ou de l’établissement principal en cas d’entreprise étrangère. Pour l’outre-mer, il faut l’envoyer à la Deal. Pour l’Île-de-France, la démarche s’effectue en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Driea. Les quatre conditions d’accès à la profession doivent être remplies pour que la licence soit accordée. Pour prouver la capacité professionnelle, il faut obtenir l’attestation de capacité professionnelle en envoyant le Cerfa nº11414*05 à la Dreal, Deal ou Driea. L’entreprise doit justifier de la capacité financière au moment de l’obtention de la licence, par envoi des documents comptables certifiés. Dans le transport de marchandises, il faut créer une entreprise et le prouver par la production d’un extrait Kbis démontrant l’immatriculation au CFE. La Dreal fait une attestation du respect de ces conditions par l’entreprise après étude du dossier. Le préfet donne alors l’autorisation d’exercer. Ainsi, l’autorisation emporte inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Ensuite, la Dreal délivre la licence originale et autant de copies conformes que de véhicules déclarés. D Quelle différence entre licence de transport intérieur et licence de transport communautaire ? Concernant la demande de licence de transport de personne, l’inscription au registre entraîne l’octroi d’une licence communautaire de transport de voyageurs ou d’une licence de transport intérieur, notamment en fonction de la présence d’autobus ou autocars dans l’entreprise. S’agissant de la demande de licence de transport de marchandises, l’inscription emporte délivrance d’une licence communautaire en cas de véhicule avec un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes ; ainsi que d’une licence de transport intérieur si ce seuil n’est pas atteint. Les licences communautaires sont obligatoires pour exercer en France et dans l’Union européenne. Les licences de transport intérieur sont obligatoires pour accéder au marché français, mais l’accès au territoire du reste de l’Union européenne est libre. E Comment la renouveler ? La durée validité licence transport intérieur ou communautaire est de 10 ans renouvelables. Par ailleurs, le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du Cerfa nº13437*02 à la Dreal, la Deal ou la Driae. Pour rappel, chaque année, la capacité financière doit être prouvée à nouveau par envoi de la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. A défaut, l’autorisation d’exercice peut être suspendue. Cependant, l’indication de l’appartenance au secteur du transport routier sur la déclaration fiscale accomplit cette formalité. F Quelles sanctions en l’absence de licence ? Le transport de marchandise ou de personne sans licence est un délit puni par un maximum d’un an d’emprisonnement et euros d’amende. Or, cela vaut en l’absence de licence ou en cas de circulation si elle est périmée ou suspendue. G Quel prix ? La licence de transport public routier n’est pas payante en elle-même, hormis les frais postaux d’envoi des documents. Toutefois, pour le transport de marchandises, il faut compter les frais de création d’entreprise. De plus, un certain investissement est nécessaire pour obtenir les véhicules. De même, il faudra prévoir les installations techniques obligatoires, et atteindre les exigences de capacité financière. Les licences de transport de personne et de marchandises sont incessibles. La location de licence de transport est interdite. En effet, la transaction sera nulle, et les participants passibles de sanctions pénales. II/ La licence de taxi Pour devenir chauffeur de taxi, il faut notamment réussir l’examen de certificat de capacité professionnelle ; ainsi qu’obtenir sa carte professionnelle ; et, pour finir, obtenir une licence de taxi ou autorisation de stationnement de taxi ADS. Le chauffeur de taxi peut choisir d’acheter une licence de taxi et devenir chauffeur indépendant. Il peut également la louer à un exploitant et devenir chauffeur de taxi salarié. L’ADS est en principe une licence de transport gratuite. Elle est octroyée par les mairies. Cependant, les délais d’attente sont très longs, parfois plus d’une dizaine d’années. De plus, seules certaines licences sont cessibles, ce qui augmente la pression sur le marché. Ainsi, les licences rachetées sont cessibles au bout de 5 ans et celle obtenues en mairie au bout de 15 ans. Les licences de taxi octroyées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Par conséquent, les prix peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. III/ La licence de VTC Comment avoir la licence de transport VTC ? Pour devenir chauffeur VTC, il faut tout d’abord obtenir la carte professionnelle VTC. Pour ce faire, le VTC doit notamment suivre une formation puis réussir un examen. La carte coûte 48 euros HT, sans compter la TVA et le prix de l’envoi postal. Ensuite, le chauffeur peut choisir d’exercer en tant que salarié ou de créer son entreprise. Pour devenir exploitant de VTC, que l’on soit une personne physique ou une personne morale, il faut s’inscrire au registre des VTC. Il est exigé une capacité financière de euros par véhicule, sauf propriété ou location de longue durée. Les frais d’inscription sont de 170 euros, y compris en cas de renouvellement.

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Et ils ne parlent pas d’entreprise de transport personnelle ! Il faut encore comprendre qu’ils veulent parler de leur attestation de capacité transport et non d’une licence de transport. Ainsi, il est nécessaire de clarifier les termes. Licence officielle Le document officiel unique est remis par l’administration publique Driea, Dreal ou Deal à une entreprise de transport justifiant son agrément pour cette profession réglementée. Par ailleurs, certains disent qu’ils ont plusieurs licences de transports. En général, c’est suivant chaque véhicule… Là encore, il y a erreur. Dans les véhicules, ce ne sont pas des licences transport qui doivent figurer parmi les documents obligatoires mais seulement une copie conforme de la licence originale détenue par l’entreprise. Les copies conformes de licence ne sont pas des photocopies de la licence originale mais des documents officiels également remis par l’administration publique, un par véhicule. Ces copies conformes de licence correspondent au nombre de camions, semis tracteurs et de remorques éventuelles. Différentes licences de transport Parmi les licences qui peuvent être détenues par l’entreprise se trouvent la licence de transport communautaire internationale et/ou la licence de transport intérieur. Une société de transport de marchandises peut bien-entendu détenir des licences de moins et de plus de 3 t 5 et une autre de commissionnaire de transport. Une autre entreprise peut détenir une licence de transport public de voyageurs moins de neuf places et/ou plus de neuf places. Éventuellement, si toutes les conditions sont remplies, rien n’empêche une entreprise de détenir des licences de transports routiers de marchandises, de commissionnaire et de voyageurs. Licence et attestation de capacité transport L’attestation de capacité transport n’est pas une licence transport ! C’est un document qui a été remis par l’administration publique des transports à une personne qui a réussi avec succès l’examen correspondant ou qui a été agréé suite à l’obtention de diplômes en transport de niveau supérieur suivant une liste officielle de l’administration. C’est ce document obligatoire qui pourra permettre à cette personne soit d’exercer la profession de transporteur soit celle de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs. La licence transport sera remise à l’entreprise, et non au gestionnaire transport, validant son inscription au registre des transports. Licence et entreprise de transport La licence transport est détenue par l’entreprise de transport. Si pour une raison ou une autre, le gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité quitte l’entreprise, la licence transport reste dans l’entreprise. Cependant, l’administration demandera à l’entreprise de pourvoir au remplacement de l’attestataire de capacité gestionnaire transport absent. Pour ce faire, elle accorde un certain délai. Mais il y a lieu, dès que le gestionnaire transport n’intervient plus dans l’entreprise, de se mettre en recherche de son remplaçant dans les meilleurs délais pour différentes Risques de perte La licence transport est attachée à l’entreprise. L’entreprise se doit de respecter la réglementation des transports. Le gestionnaire attestataire de capacité de transport doit mettre en place les modalités afin que l’entreprise de transport se conforme à la réglementation puis vérifier celle-ci au fil du temps. Si en son absence, il se commettait des infractions, c’est l’entrepreneur transport, qui est en charge, entre autres, de faire respecter cette réglementation. Il est évident que s’il n’a pas été formé pour cela, l’entreprise prend des risques jusqu’aux possibilités de perdre sa licence transport. Les conséquences peuvent être multiples, de la simple amende pour une infraction bénigne jusqu’à la radiation du registre des transports pour infraction grave et donc la cessation d’activité. Pour vous prémunir des risques, inscrivez-vous à mes informations par ce lien Obtenir une licence Licence transport comment l’obtenir ? Là encore, il n’y a pas lieu de m’indiquer comme je viens de le lire que l’entrepreneur est en recherche d’une licence transport. Il faut comprendre parfois qu’il veut plutôt dire qu’il est en recherche d’un gestionnaire transport titulaire de l’attestation de capacité transport ! La licence transport s’obtient des manières suivantes – l’entrepreneur transport est détenteur de son attestation de capacité transport correspondant au tonnage du ou des véhicules qu’il prévoit d’utiliser plus ou moins 3 t 5, éventuellement celle de commissionnaire de transport, et pour les voyageurs plus ou moins 9 places. Il n’y a pas de commissionnaire de transport de voyageurs !– Si l’entrepreneur transport ne détient pas d’attestation de capacité transport correspondant aux véhicules qu’il entend utiliser. Il peut soit employer un cadre détenteur de l’attestation de capacité transport, sans limitation du nombre de véhicules, soit faire appel à un prestataire de services extérieurs toujours titulaire des attestations de capacité adéquates mais pour un maximum de 20 véhicules pour une ou deux entreprises au maximum. Si une entreprise a 20 véhicules, le gestionnaire transport ne pourra que se cantonner à cette entreprise unique. En dessous de 20 véhicules, il peut effectuer deux mi-temps. La règle est qu’il ne faut pas dépasser 20 véhicules au total pour deux entreprises. Gestionnaire transport externe Vous êtes entrepreneur transport mais ne détenez pas personnellement l’attestation de capacité transport correspondant aux tonnages ou au nombre de personnes prévus! Faites appel à votre prestataire pour vous fournir l’attestataire de capacité transport idoine correspondant à votre besoin. Cliquez sur cette page “candidats offres emploi transport“. Je suis en mesure de vous présenter celui qui vous permettra d’obtenir votre licence transport et vous assistera pour son maintien. Formalités obtention licence transport L’entrepreneur transport doit présenter un dossier complet à l’administration publique des transports Driea, Dreal, ou Deal. Celui-ci comprend la demande Cerfa adéquate accompagnée des pièces demandées, dont le contrat le liant à un gestionnaire transport s’il lui fait appel à défaut d’une attestation de capacité personnelle. Vous recherchez un contrat type pour formaliser les relations gestionnaire attestataire de capacité et entrepreneur transport? Les contrats types adaptables peuvent être obtenus à la page ou onglet “Documents” de ce site, ou cliquez Ici Il devra justifier d’une capacité financière suffisante en fonction du nombre et du tonnage des véhicules ou du nombre de personnes transportées pour les voyageurs. L’honorabilité Le chef d’entreprise de transport comme le gestionnaire attestataire de capacité transport doivent également être capables de justifier de leur honorabilité faute de quoi ils ne sont pas habilités à exercer leurs fonctions. Délais obtention licence transport Il m’est souvent demandé par les entrepreneurs transports quand ils vont recevoir leur licence transport ! Suivant les textes officiels, l’administration a trois mois pour instruire un dossier de demande de licence transport plus un mois en cas d’erreur ou d’omission dans la constitution du dossier. Il y a quelques années, c’était le délai utilisé par la Driea Paris. Depuis quelques mois, l’administration a dû s’étoffer. Et l’on constate un délai moyen à la Driea Paris autour d’un ou deux mois si tout est complet. Naturellement, si celui-ci est incomplet le délai peut s’allonger d’où l’intérêt de faire appel à un spécialiste, si besoin, pour ne pas perdre de temps et donc du chiffre d’affaires, prendre contact. Equivalence de diplômes Vous souhaitez savoir si éventuellement votre diplôme pourrait vous permettre d’obtenir une ou plusieurs attestations de capacité transport et/ou de commissionnaire de transport. Le législateur a remis à jour la liste des diplômes admis en équivalence. Vous pouvez obtenir cette liste en cliquant sur ce lien. Des diplômes spécialisés en transport ou comportant une option transport homologuée au niveau minimum III BTS peuvent permettre les obtentions. Si votre diplôme ne figure pas sur la liste, il y a grandes chances que vous ne puissiez pas obtenir la ou les attestations de capacité souhaitées. Il ne vous reste plus qu’à préparer l’examen auprès d’un centre de formation agréé. Licence transport, faire la différence ? Au vu des explications ci-dessus, vous devez faire la différence désormais entre la licence transport, document propre à l’entreprise, ainsi que ses copies conformes, et l’attestation de capacité transport, document personnel. Déjà dans un article précédent, il avait été précisé les différents termes à utiliser pour éviter les erreurs d’interprétation et leur bonne utilisation dans le domaine des transports. Assistance licence transport Pour demander une assistance à la création d’une entreprise de transport, au dépôt d’un dossier auprès de l’administration publique Driea, Dreal, ou Deal pour l’obtention d’une licence transport marchandises, commissionnaire et/ou voyageurs, il peut être fait appel à mes services, dans ce cas prendre contact. ==>>> Allez à la page “Documents” tous les Guides, Contrat Types et CGV, dont vous pouvez avoir besoin. JJ LecomteCoach consultant Faites bien la distinction entre licence transport et copie certifiée conforme, suivre ce lien vers le commentaire comment-9026 2 Guide de l’attestataire de capacité transport Avez-vous votre guide de l’Attestataire de capacité transport ? Si oui, je vous en félicite et donnez votre avis dans les commentaires ci-dessous ⇓⇓⇓, cadeau possible. Sinon, consultez le bas de la page suivante pour plus d’informations et le demander ou entrez votre prénom et votre e-mail dans la fenêtre qui peut s’afficher. Vous avez des commentaires à faire ou des questions à poser, vous pouvez les indiquer ci-dessous ⇓⇓⇓ 33 Comments Bonjour Monsieur Senouci, Vous pouvez commander le contrat type gestionnaire transport salarié à l’onglet “Documents” Et si besoin, on rajoutera ensuite quelques lignes pour tenir compte de votre situation exacte. Cordialement Mr Amar Senouci 17 décembre 2021 at 10 h 45 min Bonjour , Mr Lecomte Je reviens vers vous pour plus de clarté et souhaitant re préciser ma question afin d’obtenir une réponse adéquate me permettant de faire le bon choix du contrat type recommandé . Est ce qu’il est possible d’être salarié d’une entreprise de transport affecté à d’autres tâches que gestionnaire de transport et de mettre sa propre attestation de capacité au service de celle-ci ? Déclinant toute responsabilité au niveau de la gestion du transport inclus l’aspect financier Si oui , qu’elle est le type de contrat à choisir ? Merci à vous Cordialement Malevit 16 décembre 2021 at 16 h 14 min La licence communautaire vaut aussi pour l’intérieur. Bonjour, Une entreprise peut avoir une ou plusieurs licences par exemple une PL poids-lourd LC licence communautaire, une VL véhicule -3 t 5 ou léger LTI licence transport intérieur ; c’est tout. Ensuite elle a des copies conformes de sa ou ses licences VL et/ou PL par véhicule non par chauffeur!. La licence est le document qui reste en permanence dans l’entreprise ! Le nombre est seulement unitaire, 1 LC ou PL, 1 LTI ou VL. Elle ne peut pas avoir plusieurs dizaines de licences seulement une à deux voire trois ou quatre si elle fait en plus des voyageurs. Il est rare de faire les deux, mais des dizaines de copies certifiées conformes » de licence sont possibles selon le nombre de véhicules après agrément de la Driea ou Dreal suivant la garantie financière. Les copies conformes » sont des copies numérotées de la licence principale devant être à bord des véhicules. Le terme utilisé licence dans ce cas est impropre. Est-ce clair ? Cordialement Malevit 16 décembre 2021 at 15 h 33 min Cher Monsieur, Je souhaite re-préciser ma question Faut-il une copie de licence par camion ou par chauffeur ? Est-il possible d’avoir à la fois une copie de licence LTI et une copie de licence LC concernant un même camion / chauffeur ? Malevit 16 décembre 2021 at 15 h 28 min Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre le fonctionnement de la licence de transport. Une licence de transport LTI ou LC = 1 véhicule ? = 1 entreprise ? = 1 chauffeur ? Une même entreprise doit-elle posséder plusieurs dizaines de licences si elle a plusieurs camions ou plusieurs dizaines de chauffeurs ? Bonjour M. Senouci, Si c’est dans la même entreprise qui vous emploie comme salarié, en effet c’est possible. Mais pas dans une autre en dehors. Ce sera alors comme salarié gestionnaire non prestataire et donc limité à cette seule entreprise. Il faudra néanmoins que le contrat de travail soit adapté à cette nouvelle fonction afin d’être présentable à la Driea ou Dreal, voir les modèles de contrats types sur la page documents, lien. Cordialement Mr Amar Senouci 16 décembre 2021 at 9 h 47 min Bonjour, Mr Lecomte Je suis titulaire d’attestation de capacité de transport de marchandise, donc pouvant exercer comme gestionnaire de transport . Ma question est la suivante Puis -je mettre ma capacité au service d’une entreprise de transport tout en étant salarié en mi-temps dans cette même société vacant à d’autre tâche que gestionnaire de transport chauffeur, mécanicien , responsable gestion stock , magasinier ou employé sur quai cariste ou autre , non gérant du transport dans l’entreprise ? Merci à vous Cordialement Bonjour, Entendre dire ne vaut pas dire grand-chose si on ne s’adresse pas aux personnes compétentes ! Qui vous aurait dit qu’il faut payer, non ce que vous nommez les licences » mais le Copies conformes de licence le terme exact de votre licence transport il n’en a qu’une seule, celle de la société ? Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. La Driea ou Dreal se base sur la garantie financière pour accorder GRATUITEMENT les copies de licences supplémentaires. La garantie financière est représentée par le MONTANT TOTAL DES CAPITAUX PROPRES capital social en cours plus report à nouveau et résultat, voir le montant au passif du bilan ligne total des capitaux propres. Si les capitaux propres sont suffisants, je rappelle la règle premier VL € et VL supplémentaire 900 €. Faites le calcul pour tous les véhicules, présents et futurs, pour voir le montant des capitaux propres qu’il vous faut. Si ce montant est suffisant vous pouvez demander vos copies de licences et vous les aurez gratuitement ! Il faut bien sûr la signature et la certification sur le Cerfa validé par votre expert-comptable de demande de copies de licences supplémentaires. Si le montant total des capitaux propres est insuffisant, il faut bien sûr augmenter le capital social suffisamment pour que les capitaux propres totaux soient suffisants pour les véhicules actuels et futurs. C’est la même chose pour les PLs, sauf qu’il faut revoir les montants pour le calcul. Cordialement ASSADI KHALED 15 décembre 2021 at 12 h 18 min Bonjour, J’ai une capacité de transport de j’ai déjà des licences mais j’ai besoin de 5 autres licences, et je dois payer 600€ par licence, j’ai entendu dire qu’en augmentant le capital social je pouvais ne pas payer les licences Merci de votre réponse Le gérant Bonjour, À partir du moment où l’on ne transporte pas pour soi-même, à savoir que l’on transporte pour le compte d’autrui ce qui serait votre cas, la réglementation impose d’être inscrit en tant que transporteur et donc soumis aux règles de cette profession réglementée. Ainsi, si le dirigeant ou le patron de l’entreprise potentielle ne détient pas l’attestation de capacité, il ne peut pas à lui seul créer une société de transport. Par contre, il peut faire appel à un Attestataire de capacité qui exercera en tant que prestataire de services extérieurs et lui permettra de la créer. On ne peut pas parler de licence OU d’attestation de capacité transport, ce n’est pas identique ! L’attestation est détenue par une personne et la licence par une entreprise agréée. Quant aux explications des démarches, cela ne peut tenir en deux lignes ! À votre disposition Cordialement alex 27 octobre 2021 at 13 h 43 min BONJOUR Mon conjoint et moi aimerions monter une entreprise de livraison prestataire pour les enseigne boulanger, darty, amazon….. a t on besoin d une licence ou dune attestation de capacités de transport ? quel demarches pouvons nous faire pour nous lancer ? en attente d une reponse Cordialement Bonjour, Réponses dans votre texte! Thierry LONS 3 août 2021 at 9 h 58 min Bonjour, souhaitant créer mon autoentreprise pour effectuer des livraisons de nourriture à scooter pour une enseigne équivalente à UBER EATS ou DELIVEROO, j’ai cru comprendre que si je ne suis pas à vélo j’avais besoin d’une licence de transport de marchandise en véhicule léger. Suis-je dans le vrai? RE Absolument!!! De plus, sans cette dernière je risquerais une amende de 15000€ et un an d’emprisonnement. RE Aussi !!! Si oui, quel est article de loi qui prévoit cette infraction? RE A vous de chercher, textes concernant le Transport pour compte d’autrui! Cordialement. Bonjour, oui en effet en théorie il est possible d’avoir plusieurs activités. Mais n’étant pas spécialiste des VTC, j’ignore s’il ne serait pas obligatoire ou non qu’une Sté de transport de personnes en VTC ait le dirigeant lui-même titulaire de la carte de VTC. Il faudrait se renseigner par ailleurs sur ce sujet. Abdoulaye 29 juillet 2021 at 20 h 26 min Bonjour M Lecomte, j’ai obtenu un JUSTIFICATIF DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AVEC DES VÉHICULES LÉGERS -3,5t en 2011. Aujourd’hui je souhaiterais monter ma boîte de transport de marchandises et de personnes-9. En fait je souhaite acheter des véhicules et embaucher des chauffeurs vtc qui ont une carte vtc. Est-ce possible pour moi ? Bonsoir, Pour transporter des clients, vous devez devenir transporteur de voyageurs et être inscrit au registre de la Dreal, province, ou Driea, Île-de-France. Il vous faut un attestataire de capacité transport de voyageurs qui peut être prestataire de services extérieur. Il vous permettra d’obtenir votre licence transport et d’assurer le suivi par la suite. Ainsi, après l’obtention de la licence transport, le chauffeur sera en mesure de présenter la copie conforme de la licence transport vous autorisant à circuler… Cordialement M Brun 18 mai 2021 at 18 h 15 min Bonsoir, Je souhaite développer une activité de service d’excursion dans le domaine du Tourisme. Et inclure dans mes prestations, le transport des clients 8 maxi sur le lieu de départ de l’excursion, avec le véhicule de notre société. Quelles sont les formalités à envisager? Obtenir une licence transport pour l’entreprise + une attestation de capacité transport pour le chauffeur / véhicule? Merci pour votre réponse Bonjour monsieur, Créer votre société de transport si vous êtes associé majoritaire oui Prestataire de services extérieur non Cordialement Roblox 1 avril 2021 at 14 h 48 min Bonjour Monsieur, Je suis titulaire de l’attestation de transport et je souhaite savoir , vu que j’ai un emploi actuellement si je peux creer ma société de transport ou de gestionnaire de transport externe? merci Bonjour, Non, il effectue des prestations de conduite ou d’acheminement mais pas de transport. Cordialement SIMIAN 31 mars 2021 at 8 h 25 min Bonjour Pourriez vous nous faire savoir si un auto entrepreneur faisant du convoyage de voiture pas sur remorque ou camionpar la route pour des professionnels a besoin d’une licence de transport? Merci Cdlt Bonjour, À partir du moment où vous transportez une marchandise quelconque d’un point à un autre, en dehors du chantier de levage, manutention etc., cela s’appelle du transport pour compte d’autrui, la marchandise ne vous appartenant pas. Le transport pour compte d’autrui nécessite dès le départ, quelque-soit le tonnage, d’être inscrit en qualité de transporteur avec la licence transport correspondante. Si vous avez besoin, je suis à votre disposition pour un gestionnaire transport Attestataire de capacité prestataire de services extérieurs. Voir page contact. À votre disposition cordialement JJ Lecomte gestionnaire Attestataire, consultant prestataire de services extérieurs transport MUSY Jean Claude 23 mars 2021 at 14 h 25 min Bonjour J’ai une entreprise de levage , manutention , maintenance industrielle depuis 20ans .Mon parc est composé de grues automotrices mais aussi de camions grues pouvant transporter . Dans le cadre de mes prestations il arrive que nous transportions du matériel d’un point à un autre . Comment défini t’on la limite entre prestation et transport ? et doit on obligatoirement disposer d’une licence de transport pour ces types de prestations ? Merci Bonjour, Oui bien sûr c’est possible. C’est le PTAC qui aussi ne doit pas dépasser les 3T5. Sinon, il faudrait passer en PL! Cordialement Hillal SIDER 11 mars 2021 at 12 h 20 min Bonjour, Actuellement je suis transporteur de marchandises ,vu la baisse d’activité ses derniers temps je vaudrais bien m’orienter sur du transport de vehicule avec un fourgon plateau qui dépasserait pas la charge utile t. Est-ce que c’est autorisé de exercer ce genre de transport ? Bien Cordialement. Bonjour, J’ai expliqué de nombreux termes transport dont la capacité et la licence dans cet article “termes transport”, lien. Pour faire simple, l’attestation est le document remis par l’administration Dreal ou Driea au vu de l’examen ou du diplôme donnant l’aptitude à exercer des fonctions de direction transport. La licence est le document détenu par l’entreprise de transport permettant d’exercer son activité. La formation en intra dure environ un bon mois, en télé formation environ trois mois + 1 semaine en intra pour se préparer à l’examen. La formation en intra ou temps plein dans un centre de formation est bien entendue préférable. Il faut vraiment être attentif et se forcer car les résultats au dernier examen fin 2020 ont été inférieurs à 20 % suivant le compte rendu du dirigeant d’une société où j’intervenais jusqu’au mois de février 2021 ! Ce dirigeant était de formation supérieure dont des études de droit et financières ! Une autre de mes clientes bien que de formation supérieure a échouée ! Elle avait choisi la téléformation ! Et pourtant elle avait elle aussi une formation supérieure hors secteur d’activité. Ainsi, j’interviens toujours comme gestionnaire transport dans cette dernière société là où on me voit devant les quais en bas de page ! 🙂 Bien cordialement Julien 2 mars 2021 at 19 h 42 min Bonjour J’ai une entreprise de transport depuis près de 15 ans mais je souhaiterai me lancer dans le transport de poids lourds. Toutefois je ne sais toujours pas la différence entre la capacité et licence. Pouvez m’éclairer sur ce point svp ? Par ailleurs combien de temps dur la formation ? Bien cordialement Julien Bonjour, L’attestation de capacité transport n’a pas d’équivalent… C’est un titre donné par l’administration des transports permettant d’exercer la profession au vu de la réussite à l’examen spécifique ou sur titres de formation supérieure en transport cordialement Leeroy 29 janvier 2021 at 15 h 19 min Bonjours Quelle est l’équivalent en diplôme de la capacité de transport Merci Bonsoir, on ne “fait” pas un licence transport! On l’obtient si on remplit diverses conditions, capacité financière, véhicule et surtout attestataire de capacité… Mais votre demande trop succincte n’est pas très claire pour bien répondre!!! abdelkarim hachhouch 21 janvier 2021 at 20 h 35 min bonjour pour faire un licence de transport Leave A Comment Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. 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