DENISCHARLET / AFP. Un millier d'emplois d'ici 2024 vont ĂȘtre créés au sein de l'usine de batteries Ă©lectriques que le groupe sino-japonais Envision va implanter sur le site Renault Douai

ï»żCrĂ©ation d’emplois L’Oncav lance une sociĂ©tĂ© de transfert d'argent En plus de ses activitĂ©s sportives et culturelles, l’Organisation nationale des activitĂ©s de vacances Oncav veut contribuer dans le dĂ©veloppement Ă©conomique et social du pays. C'est ainsi que l’instance dirigeante des activitĂ©s populaires a lancĂ© une sociĂ©tĂ© de transfert d'argent et de paiement de factures dĂ©nommĂ©e Alal. Ce projet de plus d'un milliard F Cfa et qui vise Ă  crĂ©er des milliers d'emplois, sera lancĂ© en dĂ©but d'annĂ©e 2020. ’Nous voulons crĂ©er des points de transfert d'argent et des paiements de factures au niveau de chaque Asc. Et ça c’est au moins 14 mille emplois parce que chaque point de transfert recrute deux personnes. Dans certains grandes Asc, on peut avoir quatre points'', espĂšre Amadou Kane. L'objectif de ce dernier, ''c'est d'avoir 20 mille emplois d'ici le mois de mars 2020. Des porte-monnaies et des cartes visa seront aussi créés’’, a fait savoir Amadou Kane, PrĂ©sident de l'Oncav. Les dirigeants du navĂ©tane veulent s’appuyer sur la popularitĂ© des Asc pour faire face Ă  la concurrence rude qui sĂ©vit dans ce milieu. ’L’actionnaire majoritaire de cette sociĂ©tĂ© ce sont les Asc. Nous sommes en train de former les gens qui vont initier les gĂ©rants des points de transfert. Les Asc vont dĂ©signer des personnes qui recevront une formation Ă  partir du mois de janvier. Et au-delĂ  de la rĂ©munĂ©ration des gĂ©rants, chaque Asc aura des dividendes sur les bĂ©nĂ©fices'’, dit-il.

Organismesd'accompagnement Ă  la crĂ©ation d'entreprise. Enfin, avoir recours au prĂȘt bancaire n'est pas la seule alternative qui s'offre Ă  vous afin de financer votre projet. Lancer une campagne de crowdfunding, comme
Projet de transfert d'argent mobile money Autres Type de projet Privé Region Koulikoro Montant d'investissement millions FCFA 280 Montant d'investissement Euro 426 857 Montant d'investissement USD 500 000 Franchir un nouveau cap technologique et économique notamment en matiÚre de bancarisation et d'inclusion innovante et sécurisée de paiement mobile Enjeux Taux de rentabilité moyen estimé du projet 42,52% Objectifs Commercialiser Money cell et positionner rapidement ce moyen de paiement comme solution la plus avantageuse et la plus compÚte sur le marché malien. Besoins Acquérir des équipements adéquats, aménager les sites de travail, mobiliser les fonds.
Puisquil s’agit d’une opĂ©ration pĂ©cuniaire, la cession ou le remboursement du compte courant en question risquent d’entrainer des impacts fiscaux. D’abord, la somme reçue par le cĂ©dant au moment d’une cession du compte couran t d’associĂ© ne compte pas comme assiette de l’impĂŽt sur le revenu. Alors, il est exempt de taxe.

Le Monde Afrique L’arrivĂ©e de plusieurs start-up sur le marchĂ© du transfert d’argent va casser l’envolĂ©e des commissions qui peuvent atteindre jusqu’à 15 % des montants envoyĂ©s. Du goudron des capitales africaines jusqu’aux ruelles des villages, ses agences jaune et noir sont incontournables. Depuis vingt ans, les 35 000 points de retrait d’argent de Western Union rĂ©partis dans une cinquantaine de pays africains ont fait du groupe le roi du transfert d’argent entre le Nord et Sud. DerriĂšre lui, MoneyGram. A eux deux, les AmĂ©ricains contrĂŽlent les deux tiers des points physiques de transfert en Afrique. Cette mainmise leur permet de pratiquer des tarifs Ă©levĂ©s qui font de plus en plus grincer des dents les Africains expatriĂ©s. Selon un rapport publiĂ© en avril 2014 par l’ONG britannique Overseas Development Institute ODI, les commissions prises par Western Union seraient en moyenne de 10 % du montant envoyĂ© et de 15 % pour MoneyGram. Des taux bien au-dessus de la moyenne mondiale 7,8 % pour un envoi de 200 dollars 180 euros. Lire aussi Abdirashid Duale, le passeur d’or du Somaliland Aussi la concurrence est-elle montĂ©e au crĂ©neau pour casser les prix et se faire une place dans un marchĂ© florissant. En 2015, les transferts d’argent vers l’Afrique subsaharienne ont pesĂ© 31,4 milliards d’euros. Une croissance de 1 % par rapport Ă  2014 et qui va s’accĂ©lĂ©rer dans les prochaines annĂ©es 3,4 % de croissance attendue en 2016 et 3,7 % en 2017. Lire aussi Une start-up française prĂȘte Ă  sĂ©curiser des milliers de transactions en Afrique Frais deux fois moins Ă©levĂ©s, services en ligne, sur mobile, envoi d’argent sous forme de biens de consommation et de services cash-to-goods ces cinq derniĂšres annĂ©es, des start-up qui rĂ©volutionnent le secteur financier sont sorties du Web avec l’ambition de dĂ©trĂŽner les deux rois du transfert d’argent. Outre le fameux Dahabshiil au Somaliland, zoom sur six nouveaux services de transfert. WorldRemit, le transfert en ligne Avec 300 000 transactions par mois pour un montant mensuel moyen de 100 millions de dollars 90 millions d’euros, WorldRemit fait partie de ces petits acteurs Ă©conomiques qui grimpent sur le continent. La majoritĂ© de nos clients vient de Western Union, car ils ont Ă©tĂ© dĂ©senchantĂ©s par les prix pratiquĂ©s, explique Catherine Wines, cofondatrice de la start-up britannique. Nos commissions se situent en moyenne entre 4 % et 5 % du montant envoyĂ©. » Si la jeune pousse, depuis sa crĂ©ation en 2010 par le Somalien Ismail Ahmed, peut proposer des prix rĂ©duits, c’est grĂące Ă  son modĂšle de transfert d’argent, en ligne ou sur smartphone, et donc moins cher Ă  gĂ©rer. L’opportunitĂ©, aussi, d’y dĂ©ployer plusieurs options de transfert afin de prendre un maximum de parts de marchĂ©. WorldRemit joue la carte multiservice dans 41 pays d’Afrique et propose le transfert d’argent par virement bancaire, retrait d’espĂšces dans des commerces partenaires, crĂ©dit sur le porte-monnaie mobile du receveur ou encore directement en minutes de tĂ©lĂ©phone. Lire aussi En Afrique, des transferts d’argent de plus en plus connectĂ©s Le 10 mai, la start-up a annoncĂ© la signature d’un partenariat avec le gĂ©ant Ă©mirati du transfert UAE Exchange. L’objectif augmenter encore sa couverture en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Quant Ă  UAE Exchange, il a adoptĂ© l’interface de programmation de versement de WorldRemit et capte ainsi une innovation qui a dĂ©jĂ  fait ses preuves Ă  moindres frais. Un moyen de rester Ă  la page pour ne pas se laisser dĂ©passer par les nouveaux arrivants. PayTop, la carte multidevise Pour se passer de l’étape parfois fastidieuse du retrait d’argent liquide en agence, PayTop a créé une carte multidevise. Il s’agit d’une Mastercard rechargeable en livres, en dollars et en euros directement sur notre site, explique David Boucher, prĂ©sident de la start-up française créée en 2012. Un migrant en France peut par exemple acheter cette carte et la remettre Ă  un parent rĂ©sidant Ă  l’étranger afin qu’il puisse payer directement chez un commerçant ou retirer dans n’importe quel distributeur sans frais, tout en contrĂŽlant ses dĂ©penses. » La carte vise en prioritĂ© le voyageur ayant frĂ©quemment besoin de jongler avec les devises. Mais, pour l’Afrique subsaharienne, oĂč seulement 24 % de la population a accĂšs Ă  une banque, une telle carte, gĂ©rĂ©e et rechargĂ©e Ă  distance, offre une solution clĂ© en main pour dĂ©penser l’argent transfĂ©rĂ© facilement et sans compte bancaire. Nous sommes en train d’étudier la possibilitĂ© d’intĂ©grer le franc CFA Ă  notre carte, explique David Boucher. L’Afrique est notre premier marchĂ©. » A l’image de WorldRemit, PayTop, qui revendique 93 000 clients depuis sa crĂ©ation et un flux de 15 millions d’euros en 2015, propose Ă©galement d’autres options de transfert d’argent disponibles dans 34 pays d’Afrique tels que le retrait en agence, vers un compte bancaire ou crĂ©ditĂ© en minutes de tĂ©lĂ©phone. Prochaines Ă©tapes ajouter un service de porte-monnaie Ă©lectronique sur mobile et faire en sorte que PayTop soit accessible depuis l’ensemble des pays europĂ©ens francophones d’ici la fin de l’annĂ©e. Mergims, l’argent transformĂ© en biens de consommation 90 % des fonds que les migrants envoient en Afrique sont consommĂ©s immĂ©diatement. Leur problĂšme majeur est qu’ils sont parfois mal utilisĂ©s par le receveur », analyse Louis-Antoine Muhire, un Rwandais qui, en fĂ©vrier 2015, a trouvĂ© la solution Ă  un problĂšme qu’il connaĂźt bien en crĂ©ant Mergims. Une application, pour l’instant uniquement sur AndroĂŻd, grĂące Ă  laquelle une personne installĂ©e Ă  l’étranger peut payer pour un parent un service directement auprĂšs d’une administration rwandaise. La start-up revendique actuellement 2 550 clients et fonctionne uniquement au Rwanda pour le paiement des factures d’électricitĂ© et des frais de scolaritĂ© dans cinq des quinze universitĂ©s du pays. D’ici Ă  la fin de l’annĂ©e, nous aurons des accords avec toutes », assure Louis-Antoine Muhire. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă  nos abonnĂ©s Le Rwanda, fleuron africain de l’innovation En juin, Mergims ouvrira son service aux pharmacies rwandaises, puis aux banques. Nous offrirons les services de banques locales sur notre plateforme. Cela nous permettra de faire du paiement de crĂ©dit Ă  distance pour un proche restĂ© au Rwanda, par exemple. » Un modĂšle d’envoi d’argent rĂ©cupĂ©rĂ© sous forme de biens de consommation et de services cash-to-goods, que Louis-Antoine Muhire compte Ă©tendre Ă  d’autres pays d’Afrique tels que le Cameroun, le Ghana, le Kenya et l’Ouganda. La technologie est prĂȘte et notre modĂšle a besoin de seulement trois personnes par pays pour ĂȘtre dĂ©veloppĂ©. » Pour concrĂ©tiser sa conquĂȘte, Mergims a entamĂ© une campagne de levĂ©e de fonds de 300 000 dollars. L’ambition de la start-up a tapĂ© dans l’Ɠil de MoneyGram. Nous proposerons sĂ»rement leurs services sur notre application », explique le directeur. Parfois, la concurrence a du bon pour les gros poissons. Afrimarket, transfert et e-commerce C’est le gĂ©ant du cash-to-goods. FondĂ©e en 2013 par trois entrepreneurs français, l’entreprise offre ses services Ă  prĂšs de 50 000 clients en CĂŽte d’Ivoire, au BĂ©nin, au Togo, au SĂ©nĂ©gal et au Cameroun. En 2015, quelques millions » ont transitĂ© via son application et son site de transfert. Mais le tableau de chasse est loin d’ĂȘtre rempli. Afrimarket est en phase de levĂ©e de fonds pour plusieurs millions d’euros afin de se dĂ©ployer au Mali et au Burkina Faso. Son modĂšle de transfert repose sur l’e-commerce. PlutĂŽt que d’envoyer de l’argent qui sera rĂ©cupĂ©rĂ© en liquide par le destinataire, celui-ci choisit des biens directement sur le catalogue en ligne d’Afrimarket. Le destinataire retire ensuite la commande ou se la fait livrer chez lui en moins de cinq jours. Nous sommes une plate-forme d’e-commerce dĂ©diĂ©e Ă  l’Afrique », prĂ©cise Rania Belkahia, directrice d’Afrimarket. Pour la diaspora, nous sommes un substitut aux opĂ©rateurs classiques de transfert d’argent et, pour la clientĂšle locale, on remplace un Amazon africain. » Depuis septembre 2015, Afrimarket a lancĂ© en CĂŽte d’Ivoire son service d’e-commerce Ă  destination des consommateurs locaux avec un moyen de paiement unique que les Ivoiriens connaissent bien Orange Money. Lire aussi D’ici Ă  2030, les frais sur les transferts d’argent ne dĂ©passeront plus les 3 % » En 2015, Orange a investi un million d’euros dans la start-up et les projets ne manquent pas. Orange va distribuer notre solution Afrimarket sur une application mobile tĂ©lĂ©chargeable par ses clients en France », annonce Rania Belkahia. RĂ©cemment, le gĂ©ant des tĂ©lĂ©coms a ouvert sa premiĂšre boutique Orange Money Ă  Paris. A partir du mois de juin, les expatriĂ©s devraient ainsi pouvoir transfĂ©rer de l’argent dans quatorze pays d’Afrique. Un concurrent de plus, et de taille, pour Western Union et MoneyGram. Lemon Way, le transfert comme les grands En moins de deux ans, la start-up française créée en 2007 a rĂ©ussi Ă  concurrencer Orange Money au Mali grĂące Ă  son partenaire Lemon Way Mali. Depuis, 900 000 comptes utilisateurs y ont Ă©tĂ© ouverts. Mais le service financier sur mobile ne permet pas encore Ă  l’argent de traverser les frontiĂšres. A l’instar d’Orange Money, ça sera chose faite d’ici Ă  la fin de l’annĂ©e. DĂ©but 2016, la start-up a créé une nouvelle filiale, Lemon Way Africa avec pour ambition de s’implanter dans plusieurs pays de l’Union Ă©conomique et monĂ©taire ouest-africaine Uemoa et de la zone de la CommunautĂ© Ă©conomique et monĂ©taire des Etats de l’Afrique centrale Cemac afin d’y proposer un service de transfert d’argent depuis la France. On va commencer par le Mali, puis nous ouvrirons des succursales au SĂ©nĂ©gal, en CĂŽte d’Ivoire et au Burkina Faso, prĂ©cise Emmanuel de Cazotte, membre du conseil de surveillance de Lemon Way. Nous voulons proposer des services bancaires mobiles Ă  bas coĂ»t et accessibles quel que soit l’opĂ©rateur du client. » Lire aussi L’innovation bancaire, nouveau terrain de chasse des start-up africaines La nouvelle filiale va Ă©galement permettre au français de se placer sur un marchĂ© encore Ă©mergent en Afrique le financement participatif. Lemon Cagnotte devrait ĂȘtre lancĂ©e d’ici Ă  la fin de l’annĂ©e pour permettre d’organiser une collecte d’argent en ligne, accessible depuis la France et dans plusieurs pays africains pour financer Ă  plusieurs un projet ou un Ă©vĂ©nement. Lemon Funding permettra quant Ă  lui aux Africains de soumettre en ligne leurs projets entrepreneuriaux au financement participatif ou d’en financer. Wizall, vingt pays en trois ans Il n’opĂšre pour l’instant qu’au SĂ©nĂ©gal mais compte conquĂ©rir une vingtaine de pays en trois ans, Ă  commencer par le Burkina Faso, le Mali et la CĂŽte d’Ivoire. Au SĂ©nĂ©gal, la toute jeune pousse locale, active depuis novembre 2015, revendique dĂ©jĂ  100 000 utilisateurs et a rĂ©ussi Ă  tisser un rĂ©seau de 5 000 points de retrait d’argent grĂące Ă  son partenariat avec TigoCash et Total. Il fallait pouvoir rendre nos services accessibles mĂȘmes dans les zones enclavĂ©es, or les pĂ©troliers disposent des meilleurs rĂ©seaux », souligne Ken Kakena, l’un des fondateurs de la start-up. Les stations-service ne servent pas seulement de points de retrait du transfert en liquide. Wizall permet aussi aux personnes qui envoient leur agent de le convertir en bons utiles » carburant, aliments, livres, biens culturels, grands magasins
 On croit beaucoup au dĂ©veloppement du cash-to-goods, car c’est le seul moyen de baisser considĂ©rablement les frais de transfert », explique Ken Kakena. Voire de les supprimer. La start-up qui prend pour l’instant une commission fixe de 5 % souhaite bientĂŽt proposer ses transferts en biens de consommation gratuitement en faisant payer le commerçant partenaire plutĂŽt que l’utilisateur. En juin, Wizall proposera des bons dans les cimenteries, un marchĂ© en plein essor sur le continent. Beaucoup d’Africains de la diaspora construisent Ă  distance une maison dans leur pays d’origine ou financent celle de leurs proches, note Ken Kakena. Ce type de transfert est dĂ©clinable Ă  l’infini. » Pour preuve, Ă  l’occasion du dĂ©but du ramadan, Wizall lancera un panier alimentaire spĂ©cialement Ă©laborĂ©, payable en ligne et envoyĂ© directement aux musulmans sĂ©nĂ©galais
 sans frais de transfert. Morgane Le Camcontributrice Le Monde Afrique, Ouagadougou

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Prùsde 48% des ayants droit n’ont pas encore reçu leur transfert. D’aprùs le journal Le Quotidien, qui donne l’information, c’est la Banque mondiale, à travers une mission de soutien
Quand une sociĂ©tĂ© rencontre des difficultĂ©s de trĂ©sorerie, les associĂ©s peuvent venir Ă  son aide en recourant Ă  ce que l’on appelle, les apports en compte courant d’associĂ©. Il ne s’agit pas des apports classiques qui viendront renflouer le capital social de la sociĂ©tĂ©. Ce sont plutĂŽt des prĂȘts que les sociĂ©taires accordent Ă  la sociĂ©tĂ© dont ils sont eux-mĂȘmes membres. De ce fait, cette derniĂšre devient sa dĂ©bitrice. Ainsi, il devient possible comme pour tout titre de procĂ©der Ă  la cession de compte courant d’associĂ©. Cependant ce genre d’opĂ©ration est soumis Ă  quelques conditions. Dans cet article, on s’attardera sur diffĂ©rents points pour mieux comprendre ce mĂ©canisme juridique I/Contour du concept de cession de compte courant d’associĂ© II/La procĂ©dure Ă  suivre pour la cession d’un compte courant d’associĂ© I/Contour du concept de cession de compte courant d’associĂ© Mieux vaut d’abord dĂ©finir ce qu’on entend par compte courant et la diffĂ©rence avec la cession de titre part du capital social avant de parler des dĂ©marches Ă  suivre pour sa cession. A Qu’entend-on par compte courant d’associĂ© ? Un compte courant d’associĂ© est une avance accordĂ©e par ce dernier Ă  sa propre sociĂ©tĂ©. Il s’agit alors d’ apports ». Toutefois, ils ne seront pas comptabilisĂ©s comme des parts du capital social et ne donnent droit Ă  aucun titre tel que les actions. En rĂ©alitĂ©, ils servent Ă  donner Ă  la sociĂ©tĂ© des moyens de financer ses premiers projets lorsqu’elle commence ses activitĂ©s. Bien Ă©videmment, quand elle parviendra Ă  s’autofinancer, elle commencera Ă  rembourser le prĂ©teur. Avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, seuls ceux qui dĂ©tenaient 5 % du capital social pouvaient effectuer ce genre d’apport pour leurs entreprises. Cette restriction a Ă©tĂ© par plus tard assouplie par le lĂ©gislateur. DĂ©sormais, Ă  l’exception faite d’une SAS, les dirigeants non-associĂ©s d’une sociĂ©tĂ©, les membres du conseil de surveillance ou du directoire, les administrateurs peuvent accorder des avances Ă  celle-ci via ces comptes. Il y a une grande diffĂ©rence entre cession de compte courant d’associĂ© et cession de part sociale ou daction. B La diffĂ©rence entre la qualitĂ© d’associĂ© et de crĂ©ancier d’une sociĂ©tĂ© Celui qui prĂȘte une somme d’argent Ă  son entreprise via un compte courant d’associĂ© devient le crĂ©ancier de celle-ci. Il y aura alors application du principe de l’indĂ©pendance des qualitĂ©s. Celui-ci a Ă©tĂ© consacrĂ© par la Cour de cassation pour Ă©viter que le compte courant d’associĂ© change de nature juridique. Aussi, s’il vend des parts sociales ou ses actions Ă  une autre personne, celle-ci ne se substituera pas automatiquement Ă  lui en tant que nouvelle crĂ©anciĂšre de la sociĂ©tĂ©. Pour cela, il est nĂ©cessaire d’inclure dans l’acte de cession de ces titres sociaux une clause indiquant que leur ancien titulaire cĂšde aussi son compte courant d’associĂ©. La transmission est expresse et formalisĂ©e par Ă©crit. Il y aura par consĂ©quent deux paiements diffĂ©rents celui pour les parts et celui pour la crĂ©ance. Dans le cas inverse, la sociĂ©tĂ© restera sa dĂ©bitrice du cĂ©dant. Il pourra alors comme tout autre crĂ©ancier rĂ©clamer son dĂ» quand il le souhaite. Remarque Mieux vaut que le nouvel associĂ© rĂšgle en mĂȘme temps le sort du compte courant d’associĂ© lorsqu’il rachĂšte les parts sociales ou les actions. L’ancien est libre de demander le remboursement Ă  tout moment de sa crĂ©ance en compte courant. Ce qui risque de mettre la sociĂ©tĂ© dans une situation Ă©conomiquement dĂ©licate. Il est tout Ă  fait possible que le cĂ©dant renonce simplement Ă  son compte courant d’associĂ©, ou bien en demander le remboursement par Ă©talement de paiement. II/La procĂ©dure Ă  suivre pour la cession d’un compte courant d’associĂ© En dĂ©finitive, l’accord de cession de compte courant d’associĂ© s’apparente Ă  une cession de crĂ©ances. A DĂ©finition de la cession de crĂ©ances Ce type d’opĂ©ration est strictement encadrĂ© par la loi, en l’occurrence par les articles 1689 Ă  1701 du Code civil. Il est dĂ©fini simplement comme un acte juridique qui transmet une crĂ©ance, c’est-Ă -dire le compte courant d’associĂ©, Ă  un tiers acquĂ©reur. Celui-ci deviendra alors le nouveau crĂ©ancier du dĂ©biteur cĂ©dĂ©. B Conditions Ă  respecter pour une cession de crĂ©ances en bonne et due forme Il y a celles qui sont applicables d’abord Ă  tout contrat de vente et qui sont contenues dans l’article 1129 du Code civil. La cession nait de l’accord de volontĂ© des deux parties, celui qui cĂšde le compte courant d’associĂ© et le cessionnaire. Les conditions les plus importantes sont Ă©voquĂ©es par l’article 1690 du mĂȘme Code. Celui-ci dispose que Le cessionnaire n’est saisi Ă  l’égard des tiers que par la signification du transport faite au dĂ©biteur ». En d’autres termes, la sociĂ©tĂ© dĂ©bitrice doit ĂȘtre mise au courant de la vente. Ceci pour savoir Ă  qui elle effectuera le remboursement de son compte. La notification se fera par voie d’huissier. De mĂȘme, cet article dispose encore dans son deuxiĂšme alinĂ©a que NĂ©anmoins, le cessionnaire peut ĂȘtre Ă©galement saisi par l’acceptation du transport faite par le dĂ©biteur dans un acte authentique ». Aussi, il n’est pas nĂ©cessaire de requĂ©rir le consentement de l’entreprise concernĂ©e par le transfert de crĂ©ance. NB Il est important de noter qu’une cession de crĂ©ances entraine le transfert, Ă©galement Ă  l’acquĂ©reur, de ses accessoires et ses vices. Ceci, d’aprĂšs l’article 1692 du Code civil. Le cĂ©dant en outre n’est pas tenu de garantir la solvabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© dĂ©bitrice. C Les impacts fiscaux de la cession Puisqu’il s’agit d’une opĂ©ration pĂ©cuniaire, la cession ou le remboursement du compte courant en question risquent d’entrainer des impacts fiscaux. D’abord, la somme reçue par le cĂ©dant au moment d’une cession du compte courant d’associĂ© ne compte pas comme assiette de l’impĂŽt sur le revenu. Alors, il est exempt de taxe. Par contre; la vente de titres sociaux est assortie de droit d’enregistrement. D’un autre cĂŽtĂ©, si l’acquĂ©reur achĂšte en mĂȘme temps le compte courant d’associĂ© et ses parts sociales ou actions en versant une somme globale, seule une partie de celui-ci qui correspond au prix de cession de ces parts sera considĂ©rĂ©e comme base d’établissement des droits d’enregistrement. Projetde crĂ©ation d`une sociĂ©tĂ© traitement et de
L'article 41 du projet de loi Travail sur le transfert d'activitĂ© devrait permettre Ă  l'entreprise cĂ©dante d'organiser un plan social en amont de la vente. Istock Aujourd'hui, l'article L. 1224-1 du Code du travail prĂ©voit qu'en cas de cession partielle d'entreprise, tous les contrats de travail des salariĂ©s affectĂ©s Ă  l'activitĂ© transfĂ©rĂ©e sont repris obligatoirement par l'entreprise qui rachĂšte. L'entreprise cĂ©dante ne peut actuellement pas licencier en amont, car "les arrĂȘts de la Cour de Cassation bloquent les licenciements Ă©conomiques s'ils sont concomitants avec le transfert", a expliquĂ© MaĂźtre DĂ©borah David, avocate chez Jeantet, qui dĂ©fend les entreprises, ce mardi, lors d'une rencontre avec les journalistes de l'information sociale Ajis. LIRE AUSSI >> Loi Travail ce qu'il faut savoir Licenciements bientĂŽt possibles en amont de la repriseL'article 41 du projet de loi Travail, qui sera examinĂ© prochainement au Parlement, modifie cette disposition Ă  l'avenir, une entreprise de plus de 1 000 salariĂ©s pourra, lorsqu'il y a risque de fermer un site et qu'un repreneur se montre intĂ©ressĂ©, "prononcer en amont des licenciements" pour les salariĂ©s non repris, explique la juriste. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1€ sans engagement Selon elle, cette rĂ©forme va "favoriser les reprises". Aujourd'hui, de nombreux repreneurs jettent l'Ă©ponge car ils ne veulent pas reprendre tous les salariĂ©s. L'exposĂ© des motifs du projet de loi souligne ainsi que la situation actuelle "pĂ©nalise l'efficacitĂ© de la recherche de repreneur et donc la prĂ©servation de l'emploi". "On a perdu comme ça un repreneur potentiel qui, lorsqu'il a su qu'il devait reprendre tout le monde, nous a dit qu'il n'en avait pas les moyens. Or il faut Ă  tout prix favoriser la reprise car sans cela, c'est tout le monde qui est licenciĂ©", argumente-t-elle. La "loi Florange" de 2014, qui fait obligation Ă  un employeur fermant un Ă©tablissement, avec des suppressions d'emploi Ă  la clef, de rechercher un repreneur, "n'a pas rĂ©ussi une seule fois en France", renchĂ©rit Patrick ThiĂ©bart, Ă©galement avocat chez Jeantet. LIRE AUSSI >> La loi Florange protĂšge-t-elle vraiment les sites rentables de la fermeture? Une incitation Ă  dĂ©truire des emplois?Mais cĂŽtĂ© salariĂ©, l'article 41 fait craindre une "incitation Ă  dĂ©truire des emplois avant transfert d'entreprises", Ă©crit Me Etienne Colin, avocat en droit social, dans un argumentaire envoyĂ© mardi aux dĂ©putĂ©s. "Comment Ă©viter que ces dispositions nouvelles ne provoquent un vaste effet d'aubaine, et une incitation Ă  un "deal" entre le cĂ©dant et le repreneur sur la base d'un PSE plan de sauvegarde de l'emploi prĂ©-transfert '", a-t-il expliquĂ© Ă  l'AFP. Le juriste voit en outre dans le texte "une incitation Ă  recourir aux PSE, donc aux grands plans de licenciements Ă©conomiques plutĂŽt qu'aux petits". Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris VallĂ©eLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux
Depuisvingt ans, les 35 000 points de retrait d’argent de Western Union rĂ©partis dans une cinquantaine de pays africains ont fait du groupe le roi du transfert d’argent entre le Nord et Sud
Nos modĂšles de business plan sont au format Word et font en moyenne entre 12 et 16 pages. Chaque document est dĂ©coupĂ© en 6 chapitres de base. Il s’agit des points essentiels qui sont nĂ©cessaires pour prĂ©senter efficacement votre projet. Chacun des sous-chapitres vous propose un texte d’exemple que vous pourrez aisĂ©ment personnaliser pour rendre votre business plan unique. Notre outil Excel se compose de deux parties. La premiĂšre rassemble les tableaux de saisies des informations propres Ă  votre projet de import-export, on y trouve 5 chapitres 1. Executive Summary A travers notre activitĂ©, nous voulons que chacun de nos clients puissent trouver un partenaire fiable et efficace afin de revendre leurs produits sur les marchĂ©s Ă  l’international. SpĂ©cialisĂ©s dans les machines et les biens d’équipement, nous voulons que nos partenaires bĂ©nĂ©ficient de notre expertise sur les marchĂ©s des pays Ă©mergents. Fort d’une expĂ©rience de plusieurs annĂ©es en tant que responsable import-export pour une grande sociĂ©tĂ©, Mme. A
 a souhaitĂ© s’associer avec Mme B
 pour ouvrir leur propre sociĂ©tĂ© d’import-export. Amies de longue date, leur passion pour le commerce international et leur goĂ»t du voyage les animent. Nous proposons Ă  nos clients d’acheter leurs produits pour notre propre compte afin de les revendre sur les marchĂ©s Ă©trangers. Le commerce international reprĂ©sente un secteur hautement dynamique et nous pourrons facilement nous faire une place en proposant un service performant et sĂ©curisĂ©. Notre offre s’adresse aux entreprises qui souhaitent exporter leurs machines et biens d’équipement Ă  destination des pays Ă©mergents. Le projet est portĂ© par Mme A et Mme B. La premiĂšre assurera les fonctions de Responsable import-export. Elle s’occupera de rĂ©aliser la recherche des marchĂ©s, de prospecter et de nĂ©gocier les contrats. Il aura aussi en charge de fidĂ©liser les fournisseurs internationaux. Mme B. quant Ă  elle exercera la fonction d’assistante import-export. Toutes deux participent Ă  la bonne marche de l’entreprise. L’entreprise, SARL au capital de 50 000 euros, comprend 3 associĂ©s Les deux porteurs de projet participent chacun Ă  hauteur de 49% soit un apport individuel de 24 500 euros. Mme C, un tiers de confiance, participe au capital Ă  hauteur de 2%, soit 1 000 euros. Aujourd’hui nous disposons d’un apport personnel mais nous sollicitons un prĂȘt bancaire pour complĂ©ter le financement nĂ©cessaire au lancement de notre future activitĂ©. Pour appuyer cette demande nous vous prĂ©sentons ce projet en 3 parties notre offre, notre business model et les stratĂ©gies que nous allons mettre en place pour garantir le succĂšs et la viabilitĂ© de notre entreprise 2. Naissance du projet Origines du projet Notre sociĂ©tĂ© est le rĂ©sultat de la collaboration entre Mme A et Mme B. L’idĂ©e du projet est nĂ©e de deux constats. Tout d’abord, depuis plusieurs annĂ©es, Mme A souhaite se mettre Ă  son compte. Ayant exercĂ© dans plusieurs grandes sociĂ©tĂ©s, elle a eu l’occasion d’apprendre le mĂ©tier et de se familiariser avec ses contraintes. Ensuite, nous avons compris que ces derniĂšres annĂ©es que les pays Ă©mergents reprĂ©sentaient une excellente opportunitĂ© sur le plan du commerce international. En effet, malgrĂ© un contexte Ă©conomique difficile, ces derniers rĂ©sistent. Grace Ă  des bonnes opportunitĂ©s commerciales, ces pays affichent de trĂšs bonnes performances, notamment le Bangladesh, le Kenya ou encore le PĂ©rou. Ils constituent des dĂ©bouchĂ©s porteurs pour Ă©tablir des relations commerciales pĂ©rennes. Forte de son expĂ©rience dans le domaine du commerce international et connaissant trĂšs bien ce milieu, Mme A a souhaitĂ© s’associer avec son amie de longue date, Mme B, pour mettre leurs compĂ©tences en commun au service d’un projet mĂ»rement rĂ©flĂ©chi. Parcours des membres fondateurs 3. Le produit ou le service Description du produit – service Nous voulons proposer Ă  nos clients de gĂ©rer l’importation et l’exportation de leurs produits Ă  destination de plusieurs pays Ă©mergents tels que le Bangladesh, la Colombie, le Kenya, le PĂ©rou, les Philippines, la Tanzanie ou encore le Vietnam. Pour y parvenir, nous assurons l’emballement, la distribution et la vente des marchandises tout en assumant les risques potentiels. L’entreprise propose Ă  sa clientĂšle deux types de services un service d’import et un service d’export.
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