Puisquil sâagit dâune opĂ©ration pĂ©cuniaire, la cession ou le remboursement du compte courant en question risquent dâentrainer des impacts fiscaux. Dâabord, la somme reçue par le cĂ©dant au moment dâune cession du compte couran t dâassociĂ© ne compte pas comme assiette de lâimpĂŽt sur le revenu. Alors, il est exempt de taxe.
Le Monde Afrique LâarrivĂ©e de plusieurs start-up sur le marchĂ© du transfert dâargent va casser lâenvolĂ©e des commissions qui peuvent atteindre jusquâĂ 15 % des montants envoyĂ©s. Du goudron des capitales africaines jusquâaux ruelles des villages, ses agences jaune et noir sont incontournables. Depuis vingt ans, les 35 000 points de retrait dâargent de Western Union rĂ©partis dans une cinquantaine de pays africains ont fait du groupe le roi du transfert dâargent entre le Nord et Sud. DerriĂšre lui, MoneyGram. A eux deux, les AmĂ©ricains contrĂŽlent les deux tiers des points physiques de transfert en Afrique. Cette mainmise leur permet de pratiquer des tarifs Ă©levĂ©s qui font de plus en plus grincer des dents les Africains expatriĂ©s. Selon un rapport publiĂ© en avril 2014 par lâONG britannique Overseas Development Institute ODI, les commissions prises par Western Union seraient en moyenne de 10 % du montant envoyĂ© et de 15 % pour MoneyGram. Des taux bien au-dessus de la moyenne mondiale 7,8 % pour un envoi de 200 dollars 180 euros. Lire aussi Abdirashid Duale, le passeur dâor du Somaliland Aussi la concurrence est-elle montĂ©e au crĂ©neau pour casser les prix et se faire une place dans un marchĂ© florissant. En 2015, les transferts dâargent vers lâAfrique subsaharienne ont pesĂ© 31,4 milliards dâeuros. Une croissance de 1 % par rapport Ă 2014 et qui va sâaccĂ©lĂ©rer dans les prochaines annĂ©es 3,4 % de croissance attendue en 2016 et 3,7 % en 2017. Lire aussi Une start-up française prĂȘte Ă sĂ©curiser des milliers de transactions en Afrique Frais deux fois moins Ă©levĂ©s, services en ligne, sur mobile, envoi dâargent sous forme de biens de consommation et de services cash-to-goods ces cinq derniĂšres annĂ©es, des start-up qui rĂ©volutionnent le secteur financier sont sorties du Web avec lâambition de dĂ©trĂŽner les deux rois du transfert dâargent. Outre le fameux Dahabshiil au Somaliland, zoom sur six nouveaux services de transfert. WorldRemit, le transfert en ligne Avec 300 000 transactions par mois pour un montant mensuel moyen de 100 millions de dollars 90 millions dâeuros, WorldRemit fait partie de ces petits acteurs Ă©conomiques qui grimpent sur le continent. La majoritĂ© de nos clients vient de Western Union, car ils ont Ă©tĂ© dĂ©senchantĂ©s par les prix pratiquĂ©s, explique Catherine Wines, cofondatrice de la start-up britannique. Nos commissions se situent en moyenne entre 4 % et 5 % du montant envoyĂ©. » Si la jeune pousse, depuis sa crĂ©ation en 2010 par le Somalien Ismail Ahmed, peut proposer des prix rĂ©duits, câest grĂące Ă son modĂšle de transfert dâargent, en ligne ou sur smartphone, et donc moins cher Ă gĂ©rer. LâopportunitĂ©, aussi, dây dĂ©ployer plusieurs options de transfert afin de prendre un maximum de parts de marchĂ©. WorldRemit joue la carte multiservice dans 41 pays dâAfrique et propose le transfert dâargent par virement bancaire, retrait dâespĂšces dans des commerces partenaires, crĂ©dit sur le porte-monnaie mobile du receveur ou encore directement en minutes de tĂ©lĂ©phone. Lire aussi En Afrique, des transferts dâargent de plus en plus connectĂ©s Le 10 mai, la start-up a annoncĂ© la signature dâun partenariat avec le gĂ©ant Ă©mirati du transfert UAE Exchange. Lâobjectif augmenter encore sa couverture en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Quant Ă UAE Exchange, il a adoptĂ© lâinterface de programmation de versement de WorldRemit et capte ainsi une innovation qui a dĂ©jĂ fait ses preuves Ă moindres frais. Un moyen de rester Ă la page pour ne pas se laisser dĂ©passer par les nouveaux arrivants. PayTop, la carte multidevise Pour se passer de lâĂ©tape parfois fastidieuse du retrait dâargent liquide en agence, PayTop a créé une carte multidevise. Il sâagit dâune Mastercard rechargeable en livres, en dollars et en euros directement sur notre site, explique David Boucher, prĂ©sident de la start-up française créée en 2012. Un migrant en France peut par exemple acheter cette carte et la remettre Ă un parent rĂ©sidant Ă lâĂ©tranger afin quâil puisse payer directement chez un commerçant ou retirer dans nâimporte quel distributeur sans frais, tout en contrĂŽlant ses dĂ©penses. » La carte vise en prioritĂ© le voyageur ayant frĂ©quemment besoin de jongler avec les devises. Mais, pour lâAfrique subsaharienne, oĂč seulement 24 % de la population a accĂšs Ă une banque, une telle carte, gĂ©rĂ©e et rechargĂ©e Ă distance, offre une solution clĂ© en main pour dĂ©penser lâargent transfĂ©rĂ© facilement et sans compte bancaire. Nous sommes en train dâĂ©tudier la possibilitĂ© dâintĂ©grer le franc CFA Ă notre carte, explique David Boucher. LâAfrique est notre premier marchĂ©. » A lâimage de WorldRemit, PayTop, qui revendique 93 000 clients depuis sa crĂ©ation et un flux de 15 millions dâeuros en 2015, propose Ă©galement dâautres options de transfert dâargent disponibles dans 34 pays dâAfrique tels que le retrait en agence, vers un compte bancaire ou crĂ©ditĂ© en minutes de tĂ©lĂ©phone. Prochaines Ă©tapes ajouter un service de porte-monnaie Ă©lectronique sur mobile et faire en sorte que PayTop soit accessible depuis lâensemble des pays europĂ©ens francophones dâici la fin de lâannĂ©e. Mergims, lâargent transformĂ© en biens de consommation 90 % des fonds que les migrants envoient en Afrique sont consommĂ©s immĂ©diatement. Leur problĂšme majeur est quâils sont parfois mal utilisĂ©s par le receveur », analyse Louis-Antoine Muhire, un Rwandais qui, en fĂ©vrier 2015, a trouvĂ© la solution Ă un problĂšme quâil connaĂźt bien en crĂ©ant Mergims. Une application, pour lâinstant uniquement sur AndroĂŻd, grĂące Ă laquelle une personne installĂ©e Ă lâĂ©tranger peut payer pour un parent un service directement auprĂšs dâune administration rwandaise. La start-up revendique actuellement 2 550 clients et fonctionne uniquement au Rwanda pour le paiement des factures dâĂ©lectricitĂ© et des frais de scolaritĂ© dans cinq des quinze universitĂ©s du pays. Dâici Ă la fin de lâannĂ©e, nous aurons des accords avec toutes », assure Louis-Antoine Muhire. Lire aussi Article rĂ©servĂ© Ă nos abonnĂ©s Le Rwanda, fleuron africain de lâinnovation En juin, Mergims ouvrira son service aux pharmacies rwandaises, puis aux banques. Nous offrirons les services de banques locales sur notre plateforme. Cela nous permettra de faire du paiement de crĂ©dit Ă distance pour un proche restĂ© au Rwanda, par exemple. » Un modĂšle dâenvoi dâargent rĂ©cupĂ©rĂ© sous forme de biens de consommation et de services cash-to-goods, que Louis-Antoine Muhire compte Ă©tendre Ă dâautres pays dâAfrique tels que le Cameroun, le Ghana, le Kenya et lâOuganda. La technologie est prĂȘte et notre modĂšle a besoin de seulement trois personnes par pays pour ĂȘtre dĂ©veloppĂ©. » Pour concrĂ©tiser sa conquĂȘte, Mergims a entamĂ© une campagne de levĂ©e de fonds de 300 000 dollars. Lâambition de la start-up a tapĂ© dans lâĆil de MoneyGram. Nous proposerons sĂ»rement leurs services sur notre application », explique le directeur. Parfois, la concurrence a du bon pour les gros poissons. Afrimarket, transfert et e-commerce Câest le gĂ©ant du cash-to-goods. FondĂ©e en 2013 par trois entrepreneurs français, lâentreprise offre ses services Ă prĂšs de 50 000 clients en CĂŽte dâIvoire, au BĂ©nin, au Togo, au SĂ©nĂ©gal et au Cameroun. En 2015, quelques millions » ont transitĂ© via son application et son site de transfert. Mais le tableau de chasse est loin dâĂȘtre rempli. Afrimarket est en phase de levĂ©e de fonds pour plusieurs millions dâeuros afin de se dĂ©ployer au Mali et au Burkina Faso. Son modĂšle de transfert repose sur lâe-commerce. PlutĂŽt que dâenvoyer de lâargent qui sera rĂ©cupĂ©rĂ© en liquide par le destinataire, celui-ci choisit des biens directement sur le catalogue en ligne dâAfrimarket. Le destinataire retire ensuite la commande ou se la fait livrer chez lui en moins de cinq jours. Nous sommes une plate-forme dâe-commerce dĂ©diĂ©e Ă lâAfrique », prĂ©cise Rania Belkahia, directrice dâAfrimarket. Pour la diaspora, nous sommes un substitut aux opĂ©rateurs classiques de transfert dâargent et, pour la clientĂšle locale, on remplace un Amazon africain. » Depuis septembre 2015, Afrimarket a lancĂ© en CĂŽte dâIvoire son service dâe-commerce Ă destination des consommateurs locaux avec un moyen de paiement unique que les Ivoiriens connaissent bien Orange Money. Lire aussi Dâici Ă 2030, les frais sur les transferts dâargent ne dĂ©passeront plus les 3 % » En 2015, Orange a investi un million dâeuros dans la start-up et les projets ne manquent pas. Orange va distribuer notre solution Afrimarket sur une application mobile tĂ©lĂ©chargeable par ses clients en France », annonce Rania Belkahia. RĂ©cemment, le gĂ©ant des tĂ©lĂ©coms a ouvert sa premiĂšre boutique Orange Money Ă Paris. A partir du mois de juin, les expatriĂ©s devraient ainsi pouvoir transfĂ©rer de lâargent dans quatorze pays dâAfrique. Un concurrent de plus, et de taille, pour Western Union et MoneyGram. Lemon Way, le transfert comme les grands En moins de deux ans, la start-up française créée en 2007 a rĂ©ussi Ă concurrencer Orange Money au Mali grĂące Ă son partenaire Lemon Way Mali. Depuis, 900 000 comptes utilisateurs y ont Ă©tĂ© ouverts. Mais le service financier sur mobile ne permet pas encore Ă lâargent de traverser les frontiĂšres. A lâinstar dâOrange Money, ça sera chose faite dâici Ă la fin de lâannĂ©e. DĂ©but 2016, la start-up a créé une nouvelle filiale, Lemon Way Africa avec pour ambition de sâimplanter dans plusieurs pays de lâUnion Ă©conomique et monĂ©taire ouest-africaine Uemoa et de la zone de la CommunautĂ© Ă©conomique et monĂ©taire des Etats de lâAfrique centrale Cemac afin dây proposer un service de transfert dâargent depuis la France. On va commencer par le Mali, puis nous ouvrirons des succursales au SĂ©nĂ©gal, en CĂŽte dâIvoire et au Burkina Faso, prĂ©cise Emmanuel de Cazotte, membre du conseil de surveillance de Lemon Way. Nous voulons proposer des services bancaires mobiles Ă bas coĂ»t et accessibles quel que soit lâopĂ©rateur du client. » Lire aussi Lâinnovation bancaire, nouveau terrain de chasse des start-up africaines La nouvelle filiale va Ă©galement permettre au français de se placer sur un marchĂ© encore Ă©mergent en Afrique le financement participatif. Lemon Cagnotte devrait ĂȘtre lancĂ©e dâici Ă la fin de lâannĂ©e pour permettre dâorganiser une collecte dâargent en ligne, accessible depuis la France et dans plusieurs pays africains pour financer Ă plusieurs un projet ou un Ă©vĂ©nement. Lemon Funding permettra quant Ă lui aux Africains de soumettre en ligne leurs projets entrepreneuriaux au financement participatif ou dâen financer. Wizall, vingt pays en trois ans Il nâopĂšre pour lâinstant quâau SĂ©nĂ©gal mais compte conquĂ©rir une vingtaine de pays en trois ans, Ă commencer par le Burkina Faso, le Mali et la CĂŽte dâIvoire. Au SĂ©nĂ©gal, la toute jeune pousse locale, active depuis novembre 2015, revendique dĂ©jĂ 100 000 utilisateurs et a rĂ©ussi Ă tisser un rĂ©seau de 5 000 points de retrait dâargent grĂące Ă son partenariat avec TigoCash et Total. Il fallait pouvoir rendre nos services accessibles mĂȘmes dans les zones enclavĂ©es, or les pĂ©troliers disposent des meilleurs rĂ©seaux », souligne Ken Kakena, lâun des fondateurs de la start-up. Les stations-service ne servent pas seulement de points de retrait du transfert en liquide. Wizall permet aussi aux personnes qui envoient leur agent de le convertir en bons utiles » carburant, aliments, livres, biens culturels, grands magasins⊠On croit beaucoup au dĂ©veloppement du cash-to-goods, car câest le seul moyen de baisser considĂ©rablement les frais de transfert », explique Ken Kakena. Voire de les supprimer. La start-up qui prend pour lâinstant une commission fixe de 5 % souhaite bientĂŽt proposer ses transferts en biens de consommation gratuitement en faisant payer le commerçant partenaire plutĂŽt que lâutilisateur. En juin, Wizall proposera des bons dans les cimenteries, un marchĂ© en plein essor sur le continent. Beaucoup dâAfricains de la diaspora construisent Ă distance une maison dans leur pays dâorigine ou financent celle de leurs proches, note Ken Kakena. Ce type de transfert est dĂ©clinable Ă lâinfini. » Pour preuve, Ă lâoccasion du dĂ©but du ramadan, Wizall lancera un panier alimentaire spĂ©cialement Ă©laborĂ©, payable en ligne et envoyĂ© directement aux musulmans sĂ©nĂ©galais⊠sans frais de transfert. Morgane Le Camcontributrice Le Monde Afrique, Ouagadougou
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PrĂšsde 48% des ayants droit nâont pas encore reçu leur transfert. DâaprĂšs le journal Le Quotidien, qui donne lâinformation, câest la Banque mondiale, Ă travers une mission de soutien
Quand une sociĂ©tĂ© rencontre des difficultĂ©s de trĂ©sorerie, les associĂ©s peuvent venir Ă son aide en recourant Ă ce que lâon appelle, les apports en compte courant dâassociĂ©. Il ne sâagit pas des apports classiques qui viendront renflouer le capital social de la sociĂ©tĂ©. Ce sont plutĂŽt des prĂȘts que les sociĂ©taires accordent Ă la sociĂ©tĂ© dont ils sont eux-mĂȘmes membres. De ce fait, cette derniĂšre devient sa dĂ©bitrice. Ainsi, il devient possible comme pour tout titre de procĂ©der Ă la cession de compte courant dâassociĂ©. Cependant ce genre dâopĂ©ration est soumis Ă quelques conditions. Dans cet article, on sâattardera sur diffĂ©rents points pour mieux comprendre ce mĂ©canisme juridique I/Contour du concept de cession de compte courant dâassociĂ© II/La procĂ©dure Ă suivre pour la cession dâun compte courant dâassociĂ© I/Contour du concept de cession de compte courant dâassociĂ© Mieux vaut dâabord dĂ©finir ce quâon entend par compte courant et la diffĂ©rence avec la cession de titre part du capital social avant de parler des dĂ©marches Ă suivre pour sa cession. A Quâentend-on par compte courant dâassociĂ© ? Un compte courant dâassociĂ© est une avance accordĂ©e par ce dernier Ă sa propre sociĂ©tĂ©. Il sâagit alors dâ apports ». Toutefois, ils ne seront pas comptabilisĂ©s comme des parts du capital social et ne donnent droit Ă aucun titre tel que les actions. En rĂ©alitĂ©, ils servent Ă donner Ă la sociĂ©tĂ© des moyens de financer ses premiers projets lorsquâelle commence ses activitĂ©s. Bien Ă©videmment, quand elle parviendra Ă sâautofinancer, elle commencera Ă rembourser le prĂ©teur. Avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, seuls ceux qui dĂ©tenaient 5 % du capital social pouvaient effectuer ce genre dâapport pour leurs entreprises. Cette restriction a Ă©tĂ© par plus tard assouplie par le lĂ©gislateur. DĂ©sormais, Ă lâexception faite dâune SAS, les dirigeants non-associĂ©s dâune sociĂ©tĂ©, les membres du conseil de surveillance ou du directoire, les administrateurs peuvent accorder des avances Ă celle-ci via ces comptes. Il y a une grande diffĂ©rence entre cession de compte courant dâassociĂ© et cession de part sociale ou daction. B La diffĂ©rence entre la qualitĂ© dâassociĂ© et de crĂ©ancier dâune sociĂ©tĂ© Celui qui prĂȘte une somme dâargent Ă son entreprise via un compte courant dâassociĂ© devient le crĂ©ancier de celle-ci. Il y aura alors application du principe de lâindĂ©pendance des qualitĂ©s. Celui-ci a Ă©tĂ© consacrĂ© par la Cour de cassation pour Ă©viter que le compte courant dâassociĂ© change de nature juridique. Aussi, sâil vend des parts sociales ou ses actions Ă une autre personne, celle-ci ne se substituera pas automatiquement Ă lui en tant que nouvelle crĂ©anciĂšre de la sociĂ©tĂ©. Pour cela, il est nĂ©cessaire dâinclure dans lâacte de cession de ces titres sociaux une clause indiquant que leur ancien titulaire cĂšde aussi son compte courant dâassociĂ©. La transmission est expresse et formalisĂ©e par Ă©crit. Il y aura par consĂ©quent deux paiements diffĂ©rents celui pour les parts et celui pour la crĂ©ance. Dans le cas inverse, la sociĂ©tĂ© restera sa dĂ©bitrice du cĂ©dant. Il pourra alors comme tout autre crĂ©ancier rĂ©clamer son dĂ» quand il le souhaite. Remarque Mieux vaut que le nouvel associĂ© rĂšgle en mĂȘme temps le sort du compte courant dâassociĂ© lorsquâil rachĂšte les parts sociales ou les actions. Lâancien est libre de demander le remboursement Ă tout moment de sa crĂ©ance en compte courant. Ce qui risque de mettre la sociĂ©tĂ© dans une situation Ă©conomiquement dĂ©licate. Il est tout Ă fait possible que le cĂ©dant renonce simplement Ă son compte courant dâassociĂ©, ou bien en demander le remboursement par Ă©talement de paiement. II/La procĂ©dure Ă suivre pour la cession dâun compte courant dâassociĂ© En dĂ©finitive, lâaccord de cession de compte courant dâassociĂ© sâapparente Ă une cession de crĂ©ances. A DĂ©finition de la cession de crĂ©ances Ce type dâopĂ©ration est strictement encadrĂ© par la loi, en lâoccurrence par les articles 1689 Ă 1701 du Code civil. Il est dĂ©fini simplement comme un acte juridique qui transmet une crĂ©ance, câest-Ă -dire le compte courant dâassociĂ©, Ă un tiers acquĂ©reur. Celui-ci deviendra alors le nouveau crĂ©ancier du dĂ©biteur cĂ©dĂ©. B Conditions Ă respecter pour une cession de crĂ©ances en bonne et due forme Il y a celles qui sont applicables dâabord Ă tout contrat de vente et qui sont contenues dans lâarticle 1129 du Code civil. La cession nait de lâaccord de volontĂ© des deux parties, celui qui cĂšde le compte courant dâassociĂ© et le cessionnaire. Les conditions les plus importantes sont Ă©voquĂ©es par lâarticle 1690 du mĂȘme Code. Celui-ci dispose que Le cessionnaire nâest saisi Ă lâĂ©gard des tiers que par la signification du transport faite au dĂ©biteur ». En dâautres termes, la sociĂ©tĂ© dĂ©bitrice doit ĂȘtre mise au courant de la vente. Ceci pour savoir Ă qui elle effectuera le remboursement de son compte. La notification se fera par voie dâhuissier. De mĂȘme, cet article dispose encore dans son deuxiĂšme alinĂ©a que NĂ©anmoins, le cessionnaire peut ĂȘtre Ă©galement saisi par lâacceptation du transport faite par le dĂ©biteur dans un acte authentique ». Aussi, il nâest pas nĂ©cessaire de requĂ©rir le consentement de lâentreprise concernĂ©e par le transfert de crĂ©ance. NB Il est important de noter quâune cession de crĂ©ances entraine le transfert, Ă©galement Ă lâacquĂ©reur, de ses accessoires et ses vices. Ceci, dâaprĂšs lâarticle 1692 du Code civil. Le cĂ©dant en outre nâest pas tenu de garantir la solvabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© dĂ©bitrice. C Les impacts fiscaux de la cession Puisquâil sâagit dâune opĂ©ration pĂ©cuniaire, la cession ou le remboursement du compte courant en question risquent dâentrainer des impacts fiscaux. Dâabord, la somme reçue par le cĂ©dant au moment dâune cession du compte courant dâassociĂ© ne compte pas comme assiette de lâimpĂŽt sur le revenu. Alors, il est exempt de taxe. Par contre; la vente de titres sociaux est assortie de droit dâenregistrement. Dâun autre cĂŽtĂ©, si lâacquĂ©reur achĂšte en mĂȘme temps le compte courant dâassociĂ© et ses parts sociales ou actions en versant une somme globale, seule une partie de celui-ci qui correspond au prix de cession de ces parts sera considĂ©rĂ©e comme base dâĂ©tablissement des droits dâenregistrement.
Projetde création d`une société traitement et de
L'article 41 du projet de loi Travail sur le transfert d'activitĂ© devrait permettre Ă l'entreprise cĂ©dante d'organiser un plan social en amont de la vente. Istock Aujourd'hui, l'article L. 1224-1 du Code du travail prĂ©voit qu'en cas de cession partielle d'entreprise, tous les contrats de travail des salariĂ©s affectĂ©s Ă l'activitĂ© transfĂ©rĂ©e sont repris obligatoirement par l'entreprise qui rachĂšte. L'entreprise cĂ©dante ne peut actuellement pas licencier en amont, car "les arrĂȘts de la Cour de Cassation bloquent les licenciements Ă©conomiques s'ils sont concomitants avec le transfert", a expliquĂ© MaĂźtre DĂ©borah David, avocate chez Jeantet, qui dĂ©fend les entreprises, ce mardi, lors d'une rencontre avec les journalistes de l'information sociale Ajis. LIRE AUSSI >> Loi Travail ce qu'il faut savoir Licenciements bientĂŽt possibles en amont de la repriseL'article 41 du projet de loi Travail, qui sera examinĂ© prochainement au Parlement, modifie cette disposition Ă l'avenir, une entreprise de plus de 1 000 salariĂ©s pourra, lorsqu'il y a risque de fermer un site et qu'un repreneur se montre intĂ©ressĂ©, "prononcer en amont des licenciements" pour les salariĂ©s non repris, explique la juriste. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1⏠sans engagement Selon elle, cette rĂ©forme va "favoriser les reprises". Aujourd'hui, de nombreux repreneurs jettent l'Ă©ponge car ils ne veulent pas reprendre tous les salariĂ©s. L'exposĂ© des motifs du projet de loi souligne ainsi que la situation actuelle "pĂ©nalise l'efficacitĂ© de la recherche de repreneur et donc la prĂ©servation de l'emploi". "On a perdu comme ça un repreneur potentiel qui, lorsqu'il a su qu'il devait reprendre tout le monde, nous a dit qu'il n'en avait pas les moyens. Or il faut Ă tout prix favoriser la reprise car sans cela, c'est tout le monde qui est licenciĂ©", argumente-t-elle. La "loi Florange" de 2014, qui fait obligation Ă un employeur fermant un Ă©tablissement, avec des suppressions d'emploi Ă la clef, de rechercher un repreneur, "n'a pas rĂ©ussi une seule fois en France", renchĂ©rit Patrick ThiĂ©bart, Ă©galement avocat chez Jeantet. LIRE AUSSI >> La loi Florange protĂšge-t-elle vraiment les sites rentables de la fermeture? Une incitation Ă dĂ©truire des emplois?Mais cĂŽtĂ© salariĂ©, l'article 41 fait craindre une "incitation Ă dĂ©truire des emplois avant transfert d'entreprises", Ă©crit Me Etienne Colin, avocat en droit social, dans un argumentaire envoyĂ© mardi aux dĂ©putĂ©s. "Comment Ă©viter que ces dispositions nouvelles ne provoquent un vaste effet d'aubaine, et une incitation Ă un "deal" entre le cĂ©dant et le repreneur sur la base d'un PSE plan de sauvegarde de l'emploi prĂ©-transfert '", a-t-il expliquĂ© Ă l'AFP. Le juriste voit en outre dans le texte "une incitation Ă recourir aux PSE, donc aux grands plans de licenciements Ă©conomiques plutĂŽt qu'aux petits". Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris VallĂ©eLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux
Depuisvingt ans, les 35 000 points de retrait dâargent de Western Union rĂ©partis dans une cinquantaine de pays africains ont fait du groupe le roi du transfert dâargent entre le Nord et Sud
Nos modĂšles de business plan sont au format Word et font en moyenne entre 12 et 16 pages. Chaque document est dĂ©coupĂ© en 6 chapitres de base. Il sâagit des points essentiels qui sont nĂ©cessaires pour prĂ©senter efficacement votre projet. Chacun des sous-chapitres vous propose un texte dâexemple que vous pourrez aisĂ©ment personnaliser pour rendre votre business plan unique. Notre outil Excel se compose de deux parties. La premiĂšre rassemble les tableaux de saisies des informations propres Ă votre projet de import-export, on y trouve 5 chapitres 1. Executive Summary A travers notre activitĂ©, nous voulons que chacun de nos clients puissent trouver un partenaire fiable et efficace afin de revendre leurs produits sur les marchĂ©s Ă lâinternational. SpĂ©cialisĂ©s dans les machines et les biens dâĂ©quipement, nous voulons que nos partenaires bĂ©nĂ©ficient de notre expertise sur les marchĂ©s des pays Ă©mergents. Fort dâune expĂ©rience de plusieurs annĂ©es en tant que responsable import-export pour une grande sociĂ©tĂ©, Mme. A⊠a souhaitĂ© sâassocier avec Mme B⊠pour ouvrir leur propre sociĂ©tĂ© dâimport-export. Amies de longue date, leur passion pour le commerce international et leur goĂ»t du voyage les animent. Nous proposons Ă nos clients dâacheter leurs produits pour notre propre compte afin de les revendre sur les marchĂ©s Ă©trangers. Le commerce international reprĂ©sente un secteur hautement dynamique et nous pourrons facilement nous faire une place en proposant un service performant et sĂ©curisĂ©. Notre offre sâadresse aux entreprises qui souhaitent exporter leurs machines et biens dâĂ©quipement Ă destination des pays Ă©mergents. Le projet est portĂ© par Mme A et Mme B. La premiĂšre assurera les fonctions de Responsable import-export. Elle sâoccupera de rĂ©aliser la recherche des marchĂ©s, de prospecter et de nĂ©gocier les contrats. Il aura aussi en charge de fidĂ©liser les fournisseurs internationaux. Mme B. quant Ă elle exercera la fonction dâassistante import-export. Toutes deux participent Ă la bonne marche de lâentreprise. Lâentreprise, SARL au capital de 50 000 euros, comprend 3 associĂ©s Les deux porteurs de projet participent chacun Ă hauteur de 49% soit un apport individuel de 24 500 euros. Mme C, un tiers de confiance, participe au capital Ă hauteur de 2%, soit 1 000 euros. Aujourdâhui nous disposons dâun apport personnel mais nous sollicitons un prĂȘt bancaire pour complĂ©ter le financement nĂ©cessaire au lancement de notre future activitĂ©. Pour appuyer cette demande nous vous prĂ©sentons ce projet en 3 parties notre offre, notre business model et les stratĂ©gies que nous allons mettre en place pour garantir le succĂšs et la viabilitĂ© de notre entreprise 2. Naissance du projet Origines du projet Notre sociĂ©tĂ© est le rĂ©sultat de la collaboration entre Mme A et Mme B. LâidĂ©e du projet est nĂ©e de deux constats. Tout dâabord, depuis plusieurs annĂ©es, Mme A souhaite se mettre Ă son compte. Ayant exercĂ© dans plusieurs grandes sociĂ©tĂ©s, elle a eu lâoccasion dâapprendre le mĂ©tier et de se familiariser avec ses contraintes. Ensuite, nous avons compris que ces derniĂšres annĂ©es que les pays Ă©mergents reprĂ©sentaient une excellente opportunitĂ© sur le plan du commerce international. En effet, malgrĂ© un contexte Ă©conomique difficile, ces derniers rĂ©sistent. Grace Ă des bonnes opportunitĂ©s commerciales, ces pays affichent de trĂšs bonnes performances, notamment le Bangladesh, le Kenya ou encore le PĂ©rou. Ils constituent des dĂ©bouchĂ©s porteurs pour Ă©tablir des relations commerciales pĂ©rennes. Forte de son expĂ©rience dans le domaine du commerce international et connaissant trĂšs bien ce milieu, Mme A a souhaitĂ© sâassocier avec son amie de longue date, Mme B, pour mettre leurs compĂ©tences en commun au service dâun projet mĂ»rement rĂ©flĂ©chi. Parcours des membres fondateurs 3. Le produit ou le service Description du produit â service Nous voulons proposer Ă nos clients de gĂ©rer lâimportation et lâexportation de leurs produits Ă destination de plusieurs pays Ă©mergents tels que le Bangladesh, la Colombie, le Kenya, le PĂ©rou, les Philippines, la Tanzanie ou encore le Vietnam. Pour y parvenir, nous assurons lâemballement, la distribution et la vente des marchandises tout en assumant les risques potentiels. Lâentreprise propose Ă sa clientĂšle deux types de services un service dâimport et un service dâexport.
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