En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous réserve des dérogations à cet article prévues par l'article R. 931-10-20 et par les articles R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les institutions et unions exerçant une activité d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12 par les actifs suivants mobilières et titres assimilés 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique OCDE ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'OCDE ; 2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1° et négociés sur un marché reconnu, qui suivent a Obligations émises par une société commerciale ; b Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent ; c Titres participatifs ; 3° Titres de créances négociables d'un an au plus certificats de dépôt et billets de trésorerie rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, ou des organismes de titrisation régis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ; 3° bis Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 931-10-35-1, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ; 3° ter Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ; 4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du présent article, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ; 5° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ; 6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE. ; 7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation autres que celles mentionnées au 6° ; 8° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° bis, 10°, 12° et 15° bis qui suivent a Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ; b Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; c Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant certificats paritaires, et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ; 9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ; 9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles mentionnées au 9° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ; 9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ; 9° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ; 9° quinquies Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2, à l'exception de celle figurant au septième alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quinquies, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ; Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence. immobiliers 11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-36 ; 12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 12° quinquies ; 12° ter Abrogé ; 12° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 12° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à ce même article. dépôts et titres assimilés 13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'OCDE. ; 14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ; 15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-34 ; 15° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de valeurs mentionnées au 13° ou au 14° du présent article et des actifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37. communes Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés auxdits placements. Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions définies à l'article R. 931-10-48 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R. 931-10-59. Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs. Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme mentionnées aux articles R. 931-10-48 et R. 931-10-49 sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article R. 931-10-40 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.

Ceque dit la loi : - Les articles L326-1 et suivants du Code de la route définissent les conditions d'accès à la profession d'expert automobile. Ces conditions garantissent la neutralité, l'intégrité et l'expertise du professionnel. - Les articles L327-1 et suivants du Code de la route déterminent les modalités de l'expertise automobile en cas

En cas d’accident, l’expert automobile évalue les dommages causés à votre véhicule. C’est sur la base de son rapport que vous serez indemnisé par l’assurance. La valeur de remplacement correspond à la valeur d’un véhicule identique ou de caractéristiques équivalentes au jour du sinistre, hors accessoires et aménagements professionnels. Vous êtes généralement assuré à la valeur de remplacement lorsque vous êtes assuré au tiers ou au tiers étendu. Comment l’expert définit la valeur d’indemnisation ? Le mode d’évaluation de la valeur de remplacement dépend des garanties figurant dans votre contrat. Les assureurs parlent, en général, de Valeur de remplacement estimé par l’expert. On parle alors de Valeur de remplacement à dires d’expert VRADE. Le professionnel se fonde sur plusieurs critères La valeur d’achat du véhicule qui est actualisée s’il s’agit d’un modèle qui n’est plus fabriqué. La dépréciation temporelle, c’est-à-dire l’âge du véhicule. La dépréciation due à l’usage qui s’appuie sur un ratio entre le kilométrage et l’âge du véhicule. Son état d’entretien apparent auquel s’ajoute la consultation de factures de réparations. Les conditions du marché local de l’occasion le professionnel compulse des annonces de garagistes et de particuliers qui cèdent des voitures de même type, année, kilométrage… Comment vais-je être indemnisé avec la valeur de remplacement ? Outre les conclusions de l’expert, votre indemnisation dépend de l’état de votre voiture après le sinistre. Vous ne devez pas être responsable du sinistre, à moins d’avoir souscrit une assurance tous risques ou une garantie dommages tous accidents. Votre véhicule est réparable Votre voiture est réparable si l’estimation des réparations dues au sinistre est inférieure à la valeur de remplacement. Vous êtes donc intégralement dédommagé. Optez pour le garage agréé vous n’aurez aucun frais à avancer. Selon votre contrat, une franchise peut toutefois subsister à votre charge. La plupart des assureurs vous laissent choisir son montant, qui peut être variable d’une garantie à l’autre. Seule la garantie catastrophes naturelles comporte une franchise fixe de 380 euros. Votre véhicule n’est pas réparable Les réparations de votre véhicule excèdent le montant de la valeur de remplacement ? Votre assureur déclenche une procédure dite véhicule économiquement irréparable VEI et vous propose le rachat de votre véhicule. Vous avez trente jours pour vous prononcer. Deux choix s’offrent à vous Vous acceptez l’offre de votre assureur. Le montant que vous percevez correspond à celui de la VRADE. Votre véhicule est ensuite vendu ou cédé pour destruction par le professionnel. Vous ne répondez pas dans le délai imparti ou vous refusez l’offre de votre assureur. Vous recevez une indemnisation égale à la VRADE déduction faite de la valeur de rachat sauvetage indiquée sur le rapport de l’expert. Vous pouvez garder ou vendre votre véhicule. Son nouveau propriétaire ne peut toutefois établir de carte grise à son nom, à moins qu’il n’effectue les réparations préconisées par l’expert. Si vous souhaitez le faire vous-même assurez-vous que le véhicule soit techniquement réparable. Besoin d’une bonne assurance auto ?

XL2016 Remplacement de valeur dans une cellule. Initiateur de la discussion bruno972; Date de début 5 Novembre 2019; B. bruno972 XLDnaute Junior . 5 Novembre 2019 #1 Bonjour, voici ma question en A1 j'ai le chiffre 48 les cellules A2 à A50 il y a des cellules qui ne sont pas vides. comment faire pour remplacer les cellules non vides par la

L’expert automobile est un professionnel indépendant et spécialisé, titulaire d’un diplôme d’état et inscrit sur une liste nationale voir cette liste sur le site de la Sécurité Routière et l’article du Code de la route sur les conditions pour être reconnu en tant qu’expert automobile. Il n’est pas mandataire d’une société d’assurance en particulier et doit donc, en théorie, délivrer un avis neutre et indépendant sur l’état d’un véhicule et sa sécurité. Cependant, les circonstances de certains sinistres sont difficiles à évaluer, par exemple lorsqu’il s’agit d’un accident seul » et/ou d’une voiture retrouvée endommagée sur parking. Le montant des réparations, la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE ou la déclaration d’un véhicule économiquement irréparable peuvent aussi provoquer un désaccord entre l’expert automobile et l’assuré sinistré. Enfin, il n’est pas rare que les assurés aient des suspicions sur une éventuelle entente entre l’assureur qui désigne et indemnise l’expert et l’expert au détriment de l’assuré. S’il y a désaccord entre vous et l’expert automobile sur les circonstances de l’accident, le montant des réparations ou la valeur de remplacement à dire d’expert des solutions existent ! La négociation directe avec l’expert Le Code de la route oblige l’expert à adresser une copie de son rapport au propriétaire du véhicule article R326-3. Vous êtes dès lors informé des conclusions de l’expertise au moment même où elles sont communiquées à votre assureur. Elles vont constituer pour ce dernier la base du calcul de votre indemnisation au regard des conditions et garanties de votre contrat. → Voir notre article Comment se déroule une expertise automobile après un sinistre ? En cas de désaccord de votre part sur le résultat de l’expertise, contactez tout d’abord l’expert désigné par votre assureur afin de lui exposer votre point de vue. S’il s’agit d’un désaccord sur le montant des réparations ou l’évaluation de la valeur du véhicule au moment du sinistre, joignez à votre réclamation tous les documents venant argumenter votre position procès-verbal du dernier contrôle technique ; facture d’achat ; factures récentes d’entretien, de réparation ou de changement de pièces ; exemples d’annonces publiées sur les sites notoires de vente de voitures, permettant de justifier la valeur du modèle sur le marché de l’occasion. Dans cette situation, si les éléments fournis sont cohérents avec la nécessité d’une révision de l’évaluation initiale, il est fréquent que l’expert accepte de reconsidérer ses conclusions à la hausse. Il procède alors à l’établissement d’un nouveau rapport d’expertise rectificatif, qui annule et remplace le précédent. L’expertise amiable contradictoire ou contre-expertise Si l’expert estime que les documents complémentaires apportés au dossier ne sont pas probants ou que le désaccord, plus complexe, porte sur les circonstances de l’accident, il peut décider de maintenir sa décision. Avant tout, consultez bien les conditions générales de votre contrat d’assurance celles-ci précisent les procédures en cas de désaccord et vous informent sur la possibilité de demander une expertise amiable contradictoire ou contre-expertise. Ces mentions sont généralement présentes dans les chapitres Comment serez-vous indemnisé ? », Comment est déterminée l’indemnité ? » ou encore Mise en œuvre des garanties ». Il vous appartient alors de faire appel à un expert automobile différent qui vous représentera et qui examinera aussi le véhicule accidenté. Attention, en tant que mandant, les frais et honoraires de cette contre-expertise restent à votre charge ! Pour trouver un expert automobile, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site de la Sécurité Routière Ce deuxième expert confrontera son avis à celui du premier Soit ils sont d’accord et la procédure s’arrête là. Leur entente peut venir confirmer les conclusions de la première expertise ou au contraire les modifier après une discussion constructive. Vous pouvez accepter la décision des experts, et donc de votre assureur, en signant une lettre d’acceptation accompagnée parfois d’une délégation de paiement. Soit ils ne sont pas d’accord et une procédure de départage peut être engagée avec l’organisation d’une troisième expertise. La tierce expertise Un troisième expert est alors nommé pour une tierce expertise » finale, dans le but de résoudre le différend opposant les deux premiers experts. Cette solution est plutôt rare car peu appréciée des assureurs et experts eux-mêmes et un accord intervient généralement au préalable. L’expert tiers est désigné conjointement par les deux premiers experts et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix. À défaut d’accord sur la nomination du troisième expert, sa désignation revient au Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit. Les frais et honoraires du tiers expert sont supportés par moitié entre les deux parties. Certains contrats prévoient cependant de rembourser à l’assuré la part mise à sa charge dans l’éventualité où la procédure de tierce expertise lui donnerait satisfaction. L’action en justice Solution ultime porter l’affaire devant la justice. Une expertise judiciaire sera alors décidée par le juge pour trancher sur les circonstances de l’accident et le montant de l’indemnisation. Cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse. L’assureur a en outre plus de moyens et d’expérience pour mener à bien une telle action. Bien qu’elle soit envisageable, il est important d’en évaluer auparavant les avantages et inconvénients en proportion de l’enjeu du litige. Pour aller plus loin...

^{Indemnitéde Remplacement d'un véhicule de 700 € WECO CAPITAL 36 MOIS 48 MOIS 60 MOIS ARGUS La Garantie Valeur Neuf rembourse la différence entre la Valeur d'Achat du véhicule (ou sa valeur de référence) et la ValeurVénale (valeur à dire d'Expert). Certe différence est remboursée à 100 % dans les 3 premières années et à 50 % ensuite. > La} A la suite d’un sinistre, l’assureur va évaluer le montant de votre indemnisation. En fonction des conditions de prise en charge prévues dans votre contrat d’assurance, ce montant peut varier selon le type de sinistre, les niveaux de garanties ainsi que le mode de calcul utilisé pour estimer la valeur du véhicule. Parmi les systèmes d’évaluation pour l’indemnisation des assurés, la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert VRADE peut être utilisé. Dans le montant de la prime d’assurance, la valeur du véhicule à couvrir va avoir un poids non négligeable. En fonction des garanties à la souscription du contrat, l’indemnisation peut être faite à partir de la VRADE. Sommaire du guide 1 A quoi correspond la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert VRADE ? 2 Quels sont les cas d’application de la VRADE ? 3 Quels facteurs influent sur la VRADE ? 4 Quel est le montant de la VRADE ? 5 Comment est décidée l’indemnisation ? 6 Est-il possible de contester la VRADE ? 7 Les différents types d’indemnisations suite à un sinistre La Valeur de Remplacement A Dire d’Expert VRADE correspond au montant qui sera indemnisé à l’assuré dans le cas où son véhicule n’est plus en état de fonctionner suite à un sinistre. Cette valeur est calculée par un expert mandaté par la compagnie d’assurance qui évaluera la possibilité de réparer le véhicule. Dans le cas où le montant estimé des réparations nécessaires est supérieur au montant de remplacement, l’assureur tiendra compte de ce montant évalué pour indemniser l’assuré pour qu’il puisse racheter un véhicule d’un état similaire à celui qu’il avait au moment du sinistre. Quels sont les cas d’application de la VRADE ? Selon le contrat d’assurance auto auquel vous avez souscrit les montants d’indemnisation et les risques couverts peuvent varier. En fonction des sinistres, la mise en place des garanties et le montant qui vous sera indemnisé vont varier. L’indemnisation à hauteur de la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert va être calculée pour certains types de sinistres Vol du véhicule Véhicule déclaré économiquement irréparable accident, incendie, catastrophe naturelle… Pour pouvoir espérer être indemnisé en cas de vol du véhicule ou bien suite à un sinistre le rendant économiquement irréparable, il est nécessaire d’avoir souscrit une assurance auto adaptée et avec des garanties suffisamment larges pour couvrir tous les risques auxquels votre voiture peut être exposée. A noter dans le cas où le véhicule est réparable et que les frais de réparation n’excèdent pas la VRADE, l’assureur prendra alors en charge les frais de réparation. Quels facteurs influent sur la VRADE ? Avant de déterminer la VRADE, l’expert mandaté par l’assurance va se baser sur différents critères Valeur d’achat du véhicule Age du véhicule ou “dépréciation temporelle” Décote ou “dépréciation due à l’usage” kilométrage Entretien du véhicule Réparations effectuées La cote à l’argus Comparaison avec le marché de l’occasion au moment du sinistre A noter pour faciliter et préciser l’évaluation de la VRADE, il s’avère important de conserver les différentes factures liés à votre véhicule achat, réparations, équipements…. Quel est le montant de la VRADE ? Etant donné que l’évaluation de la VRADE va varier pour chaque cas de sinistre et chacun des éléments qui caractérisent le véhicule sinistré, il n’existe pas de grille d’évaluation fixe. Afin de connaître précisément quel montant vous pouvez espérer obtenir, essayer de vous renseigner si vous serez indemnisé de la VRADE Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises. Entre ces deux montants mentionnés sur le rapport de l’expert, la différence peut être importante. A noter dans tous les cas d’indemnisation avec la VRADE, il est impossible que l’assuré connaisse un enrichissement. L’objectif de cette indemnisation est uniquement destiné à permettre à l’assuré de remplacer son véhicule par un autre à valeur équivalente au moment du sinistre. Comment est décidée l’indemnisation ? Pour bénéficier d’une indemnisation à VRADE, il est nécessaire que le conducteur ne soit pas responsable du sinistre, sauf si celui-ci est protégé par une assurance le couvrant même en cas d’accidents responsables. En se basant sur le rapport établi par l’expert, l’assureur décidera ensuite d’indemniser ou non l’assuré. Le véhicule peut être réparé Dans le cas où le véhicule n’est pas volé ou bien qu’il peut être réparé suite à un sinistre, la question de l’indemnisation ou non va se poser. En effet, si le montant de la VRADE est supérieur au montant évalué pour remettre en état le véhicule, alors l’assureur ne versera pas la VRADE. Le véhicule est déclaré économiquement irréparable En cas de sinistre vol ou accident, l’expert mandaté par l’assureur va évaluer l’état du véhicule et peut, selon les critères d’évaluation, déclarer le Véhicule Économiquement Irréparable VEI. Suite à cette expertise et la proposition d’indemnisation faite par l’assureur, l’assuré dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de rachat. Est-il possible de contester la VRADE ? L'évaluation de la VRADE par un expert mandaté fait toujours l’objet d’un rapport détaillé dont une copie est transmise à l’assuré. Dans le cas où il estime que le montant évalué est insuffisant pour pouvoir racheter un véhicule équivalent, l’assuré peut contester ce rapport avec des copies d’annonces du marché notamment. Dans le cas où l’expert refuse de réévaluer le montant estimé, l’assuré peut alors mandater un autre expert, à ses frais. Si la contre-expertise ne permet pas de trouver un accord, un troisième expert sera mandaté pour arbitrer. Si le désaccord financier est important, l’assuré peut, en dernier recours, porter le différend devant les tribunaux. Les différents types d’indemnisations suite à un sinistre En fonction des contrats, les risques couverts et les systèmes d’indemnisation prévus sont différents. Afin de bénéficier d’une meilleure indemnisation pour un véhicule neuf ou haut de gamme notamment, les assurés peuvent souscrire à des garanties spécifiques. Indemnisation valeur à neuf Cette extension de garantie est particulièrement coûteuse mais permet aux propriétaires d’un véhicule neuf ou de grande valeur de profiter d’une indemnisation optimale dans le cas où il est victime d’un sinistre vol, vandalisme, accident…. Dans le cas où le véhicule ne peut être réparé, l’assureur indemnisera ainsi l’assuré à hauteur du prix d’achat, minoré de la franchise. A noter cette garantie ne couvre que les véhicules neufs ou mis en circulation il y a moins de 12 mois et dure au maximum 2 ans possibilité d’extension en payant une surprime. Indemnisation valeur de remplacement à dire d’expert majorée Une fois la garantie valeur à neuf expirée, l’indemnisation valeur à dire d’expert majorée VADE permet de prendre le relais et d’offrir une indemnisation plus importante que le VRADE. En fonction des contrats, la VADE peut être majorée de deux manières en pourcentage ou en forfait euros. Plus de guides assurances

Ainsi Maître Jacques SIRET vous conseille d’exiger le versement de la valeur d’un véhicule identique, comme cela ressort de l’étude des véhicules en vente sur le marché et tel que vous le démontrerez, peu importe la valeur à dire d’expert ( VRADE) opposée par la compagnie d’assurance. VALEUR DE REMPLACEMENT DES VÉHICULES ACCIDENTES

^{Après un accident ou un sinistre ayant causé d’importants dommages faits à votre voiture, l’assureur cherchera à évaluer le montant des réparations à engager. L’assurance fera en général appel à une expert pour diagnostiquer votre véhicule. La VRADE La VRADE est la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert. C’est une valeur qui correspond au prix de votre automobile avant le sinistre, c’est l’aboutissement de l’expertise. Concrètement, la VRADE permet de déterminer le prix d’un véhicule équivalent avant accident, en fonction de plusieurs éléments, et qui permettra à l’assurance de vous verser une indemnisation correspondant à la valeur de votre véhicule. Vous pourrez ainsi acheter une auto équivalente sur le marché de l’occasion. Il existe trois issues possibles après l’expertise d’un véhicule endommagé - Le véhicule peut être réparable le coût de la réparation ne dépasse pas la valeur assurée et la sécurité n’est pas durablement impactée. - Le véhicule peut être économiquement irréparable » les réparations sont estimées impossibles ou trop chères. Dans ces cas là une procédure spéciale s’applique l’assureur a 15 jours pour vous proposer un prix de reprise du véhicule. Suite à cela vous avez 30 jours pour l’accepter ou le refuser. Si vous le refusez, vous ne pourrez pas revendre le véhicule avant d’avoir effectué les réparations. - Le véhicule peut être gravement endommagé. Cela signifie que la sécurité de la voiture a été affectée par l’accident, comme lorsque la carrosserie, la direction ou les liaisons au sol sont sévèrement déformées, ou lorsque des éléments de sécurité comme les airbags ne fonctionnent plus. Dans ces cas là votre carte grise vous est provisoirement retirée, le temps des réparations et d’une nouvelle expertise. Les éléments pris en compte dans l’évaluation L’expert inclut différents éléments dans son évaluation. Il commence par une étude du constat, pour vérifier la cohérence de l’accident et décider des dégâts qui lui sont directement imputables. L’idée est de fixer la valeur du véhicule avant accident l’expert prendra donc également en compte l’état du véhicule avant le sinistre et le kilométrage par exemple. Pour prouver que votre véhicule était en bon état avant l’accident, pensez à préparer les factures de réparations ou d’entretiens précédents, voire même le dernier contrôle technique, pour prouver à l’expert qu’il n’y avait pas de problème significatif avant l’accident. Pour s’aider dans son évaluation, l’expert s’aidera également des offres actuelles sur le marché des véhicules d’occasion pour se faire une idée de ce que vous devrez débourser pour acheter une voiture équivalente. L’indemnisation par l’assurance Une fois l’expertise réalisée, le montant des réparations est déclaré à l’assurance et le processus de remboursement peut commencer. Si vous n’êtes aucunement responsable, l’assurance est tenue de vous rembourser la valeur de remplacement du véhicule. Si votre véhicule est presque neuf, en fonction de votre assureur et de votre contrat, vous pouvez être remboursé du montant d’un véhicule neuf. Dans les autres cas, tout dépend de votre contrat d’assurance, du point auquel vous êtes responsable dans l’accident, et des possibles franchises dont vous devrez vous acquitter. Ainsi il faudra négocier directement avec votre assureur.} . 785 361 60 295 264 187 391 195

valeur de remplacement à dire d expert