Laloi Chatel précise que cette démarche doit être faite suffisamment tôt pour que le consommateur puisse résilier le contrat. La loi Chatel est essentiellement invoquée lors de la résiliation de contrats de téléphonie, d'assurances, d'abonnements divers. Elle interdit aux opérateurs d'imposer des engagements de plus de 24 mois.

Quelle lettre de résiliation pour une assurance auto après la vente d’un véhicule ? Mise à jour le 17/02/2022 - Par Camille Gayral Sommaire 1. Quand résilier son assurance auto suite à la vente d’un véhicule ? 2. Comment se déroule la résiliation d'un contrat auto en cas de vente ? 3. Quelle lettre de résiliation choisir suite à la vente d’une voiture ? La vente de votre voiture ou moto entraîne automatiquement la suspension puis la résiliation de votre assurance auto. Que vous décidiez de remplacer ou non votre véhicule, la démarche est toujours similaire et facilitée par la loi. Nos experts vous guident dans cette rupture de contrat pour connaître les délais à respecter et quelle lettre de résiliation envoyer. 1. Quand résilier son assurance auto suite à la vente d’un véhicule ? Quel est le préavis de résiliation lors d’une vente de véhicule ? Le préavis de résiliation désigne le délai maximum d’annulation d’assurance. C’est au cours de cette période que vous devrez avertir votre assureur de la rupture de votre contrat. Le préavis de résiliation est de 10 jours suite à la vente d’un véhicule. Il vous faudra donc envoyer une lettre de résiliation à l'assurance durant ce délai. Si le contrat de la voiture vendue n’est pas supprimé par l’assureur ou vous-même, il sera ensuite résilié 6 mois après la vente. Si la résiliation est systématique 6 mois après la vente, mieux vaut quand même entreprendre cette annulation avant, lors de la signature de la cession de l’auto. Comme le contrat est rompu, vous pourriez en effet rencontrer des difficultés en cas de sinistre du nouveau propriétaire. La compagnie d’assurance ne pourrait alors pas vous verser des sommes qui vous sont dues. À quel moment la résiliation est-elle effective suite à la cession d’une auto ? Lorsque vous vendez votre véhicule, votre assurance auto est suspendue dès le lendemain de la vente à minuit. Pour la résilier, vous devez envoyer en recommandé votre demande de résiliation à votre assureur dès ce moment-là. L’annulation de votre contrat prendra ensuite effet 10 jours après l’envoi du courrier d’annulation. A noter que votre auto ou moto sera couverte jusqu’à la fin de la journée où vous la vendez, le temps que vous rentriez chez vous. Idem si vous achetez une nouvelle voiture, celle-ci sera couverte par l’assurance du garage jusqu’au moment où vous serez chez vous. La vente d’un véhicule fait partie des cas particuliers en matière de résiliation, qui est alors facilitée par la loi. La démarche d’annulation est par conséquent plus rapide. 2. Comment se déroule la résiliation d’une assurance auto en cas de vente d’une auto ? Que prévoit la loi pour la résiliation en cas de vente de véhicule ? Grâce au Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat avant l’échéance annuelle en cas de vente d’auto. Vous n’avez donc pas à attendre la date anniversaire de votre souscription pour entreprendre les démarches d’annulation. Figurant parmi les motifs spécifiques de résiliation de contrat d'assurance auto, la vente d’une voiture est encadrée par l’article L121-11 stipulant qu’”En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. ». À noter que si vous souhaitez affilier votre assurance à un nouveau véhicule ou un nouvel assuré, la compagnie d’assurance peut refuser ce transfert s’il redoute une aggravation des risques. Cette situation a également été prévue par le Code des Assurances si vous ne souhaitez pas racheter de nouveau véhicule suite à la vente. Comment résilier lorsqu’on ne remplace pas son véhicule vendu ? Si vous n’achetez pas d’autre véhicule pour remplacer celui que vous venez de vendre, il vous suffit de suspendre temporairement le contrat auprès de l’assureur. Ce dernier procédera au remboursement de la prime correspondant au montant entre la résiliation du contrat et la fin de période que vous aviez payée. Votre contrat sera de nouveau actif lorsque vous aurez un nouveau véhicule et que vous aurez signé l’avenant comprenant les nouvelles conditions d’assurances de l’assureur. Même si vous ne remplacez votre véhicule juste après la vente de l’ancien, vous devez quand même envoyer un courrier de résiliation en recommandé pour avertir votre assureur de la vente. 3. Quelle lettre de résiliation choisir suite à la vente d’une voiture ? Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat auto ? Pour résilier votre assurance auto après la vente d’un véhicule, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comprendre vos coordonnées complètes nom, adresse et votre numéro de contrat d’assurance, auxquels vous devrez joindre une copie de l’acte de cession du véhicule. Sur cet acte de cession figurent la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation, et la date de vente de votre voiture. Certaines assurances imposent une forme précise de lettre selon leurs conditions générales de vente. Vous pouvez également choisir une remise en main propre à l’agence de votre assureur la plus proche. Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto après la cession du véhicule Voici une lettre type de résiliation d'un contrat auto après la vente du véhicule Le modèle de lettre de résiliation d’une assurance emprunteur Objet Résiliation de l'assurance auto Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous avertis via cette lettre de résiliation recommandée de mon souhait de résilier mon assurance auto n° que j'ai souscrit auprès de votre établissement, à la suite de l'aliénation de mon véhicule. Comme le stipule l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Veuillez-trouver ci-joint un document, justifiant l'aliénation de mon véhicule. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", comme le précise l’article L113-16 du Code des Assurances. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature La lettre de résiliation lors d’un transfert de contrat d’assurance Vous pouvez d’abord choisir de transférer votre contrat auto après la vente d’un véhicule, deux options sont alors possibles Si vous avez vendu votre véhicule et que vous souhaitez transférer l’assurance sur une autre auto ou moto, vous devez envoyer rapidement une lettre recommandée. Il vous faudra y ajouter en plus des éléments énumérés ci-dessus les informations concernant le nouveau véhicule marque et numéro d’immatriculation. En cas de transfert du contrat d’assurance à un autre assuré, cette lettre devra comprendre en plus des informations citées plus haut les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule qui récupérera l’assurance. Le courrier de résiliation pour une suspension temporaire Si vous avez vendu votre véhicule et que ne l’avez pas encore remplacé, vous pouvez faire une demande de suspension temporaire de contrat à votre assureur. Même si vous n’avez plus besoin d’une assurance auto-moto, il est néanmoins obligatoire de déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée. Le contenu du courrier de résiliation est le même que le modèle type détaillé précédemment, auquel vous pourrez ajouter votre souhait de rompre le contrat pendant une période donnée et quelle sera la durée de cette période. Le contrat sera de nouveau effectif après l’acquisition d’un nouveau véhicule et la signature de l’avenant précisant les nouvelles conditions générales de l’assurance. Cet avenant permet une extension de garantie. Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer En partenariat avec La poste Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Fini les déplacements, vous gagnez du temps ! J'envoie mon recommandé

2 Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une copie des attestations mentionnées à l'article 41 quatervicies A de l'annexe III à ce même code. Liens relatifs.

Mardi 10 novembre 2020 Article de Maître Stéphane CHOISEZ, Associé fondateur La reconnaissance de la cession de droit entre assuré et assureurs par les juridictions signe-t-elle la fin de la subrogation en assurance ? La chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 n° se montre bien prudente sur cette problématique. Certains arrêts suscitent, à peine publiés, une sorte d’emballement et se voient affubler d’un caractère révolutionnaire » qui pourrait laisser penser que la Cour de cassation a rebattu les cartes du droit des assurances, sans prévenir quiconque. Tel est notamment le cas d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 n° publié au Bulletin, qui pose qu’ à bon droit » une cour d’appel a retenu qu’il était loisible à la société L’Oréal de consentir à la société Chubb la cession de ses droits et actions nés des dommages qui ont donné lieu à l’application de la garantie de l’assureur », permettant le recours de l’assureur contre le responsable. L’arrêt du 21 octobre 2020 s’est répandu chez les praticiens de l’assurance, auréolé de la réputation d’une décision bouleversant le droit des assurances, et renvoyant la subrogation légale, et même la subrogation conventionnelle, aux oubliettes de l’histoire du droit. Mais est-ce aussi certain ? Une réponse négative s’impose en effet nous ne sommes pas en présence d’une révolution, mais tout au plus d’une évolution limitée. Les faits Reprenons les faits de l’espèce, classiques. La société L’Oréal, assurée chez Chubb contre le risque d’avaries et les pertes subies par des marchandises transportées, a conclu un contrat de commission de transport avec la société Gefco pour l’acheminement en France de ses marchandises. Gefco va, le 29 juin 2010, sous-traiter le transport de produits cosmétiques à la société Transports Catroux assurée chez Allianz, voiturier qui va, selon lettre de voiture du 30 juin 2010, prendre en charge les marchandises afin de les acheminer à Villeneuve d’Ascq. Le chauffeur, en cours de transport, laissera seuls le camion et sa remorque sur un parking, dans l’attente d’un second chauffeur supposé prendre en charge la remorque. La remorque disparaîtra au cours de la nuit, et sera retrouvée vide, délestée de son chargement. Chubb et la société L’Oréal organiseront alors une cession de droits au profit de Chubb, qui assignera en responsabilité les sociétés Transports Catroux et Gefco, outre Allianz. S’engagera, sur la partie assurantielle du dossier un débat où Gefco opposera à la société Chubb que, aux termes de l’article alinéa 1er du Code des assurances, si on pouvait écarter une subrogation légale au profit d’une subrogation conventionnelle, une cession des droits ne pouvait être envisagée, puisque l’introduction de cet article dans le Code était motivée par la volonté du législateur de mettre un terme à la pratique antérieure des cessions de droit, jugée dangereuse pour les assurés ». Cet argument sera rejeté en première instance. La cour d’appel de Versailles, le 5 février 2019, validera le principe même de la cession des droits au profit de l’assureur Chubb. La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 octobre 2020, si elle retient le principe de la validité de la cession de droits entre un assureur et son assuré, va casser toutefois l’arrêt de la cour d’appel sur la question de la responsabilité présumée du voiturier. A priori, l’arrêt est publié au Bulletin, signe de son importance, et sa généralité pourrait laisser supposer que, par le mécanisme de cession des droits, la subrogation légale et conventionnelle serait amenée à disparaître… C’est certainement l’erreur à ne pas commettre, tant on sait que la Cour de cassation est attentive à défendre le mécanisme même de la subrogation légale et conventionnelle, nourrissant un contentieux toujours plus fourni. Une pratique encadrée Reprenons le texte de l’article alinéa 1er du Code des assurances L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. » Notons tout d’abord que si la subrogation n’est pas une création propre du Code des assurances et figure dans le Code civil aussi bien sous la forme de subrogation légale article 1346 du Code civil mais encore conventionnelle article 1346-1 du Code civil, son régime est bien celui d’un texte de droit spécial. Ainsi, d’entrée, l’article du Code des assurances organise une subrogation encadrée, limitée au paiement de l’assureur alinéa 1er, avec une possibilité de décharge en cas de faute de l’assuré rendant la subrogation impossible alinéa 2 et limitant le périmètre du recours de l’assureur subrogé alinéa 3. Cette nécessité d’encadrer – dans le domaine de l’assurance – un mécanisme déjà existant s’explique par une volonté législative tendant à rétablir une forme d’égalité entre assureur et assuré, afin que l’assureur ne puisse, au regard de sa situation de fortune, abuser de cette subrogation en sa faveur. Toutefois, cette volonté d’encadrer ce régime de droit spécial est curieusement contrebalancée par le fait que le texte de l’article du Code des assurances n’est pas d’ordre public, mais simplement supplétif au sens de l’article du Code des assurances. Or, si ce texte est supplétif, pourquoi dés lors ne pas s’autoriser à invoquer la cession de droits, ou plus précisément la cession daction des articles 1689 et suivants du Code civil ? En effet, l’avantage de la cession de droit pour l’assureur est qu’elle permet daménager contractuellement l’ampleur du recours, par exemple en permettant à l’assureur d’agir contre le tiers responsable avant même d’avoir payé l’assuré, lui-même privé du droit de recourir voir sur ces notions le comparatif issu du traité de Droit des assurances » de M. Chagny et L. Perdrix, Ed. Lextenso décembre 2018 n° 633. Cette utilisation de la cession de droits, en lieu et place de la subrogation, avait originellement été validée par la chambre civile le 3 février 1885 et 5 août 1885 DP, 1886, 1, 173. La loi de 1930 va modifier la donne, inscrivant le régime de droit spécial de la subrogation dans le Code des assurances, tout en maintenant son caractère non impératif, ce qui amènera la Cour de cassation à poser dans un arrêt de principe du 5 mars 1945 Grands Arrêts de Droit des assurances » n° 21, observations J. Berr et H. Groutel que lorsque l’assureur entend exercer les droits de l’assuré, il doit nécessairement agir par la voie du recours subrogatoire de l’article du Code des assurances » M. Chagny et L. Perdrix op. cité. Les éclaircissements de la Cour de cassation La jurisprudence de la Cour de cassation n’a eu dès lors de cesse d’aller chercher les détails de ce régime, poussant toujours plus loin le sens du détail voir par exemple sur la différence subtile entre un assureur qui prouve en première instance un paiement à son assuré – pas de subrogation – jusqu’à ce qu’il prouve en appel que son paiement à son assuré est exercé en vertu du contrat d’assurance – subrogation – Civ. 2e du 13 septembre 2018 n° De même, amenant le texte légal dans ses retranchements, la Cour de cassation rappellera que le recours de l’assureur, qui paie par erreur son assuré ne découle dès lors pas de l’exécution du contrat, et ne peut donc être subrogatoire contre le responsable, mais que ce recours existe et sera néanmoins fondé sur l’enrichissement sans cause Civ. 3e du 21 mars 2019 n° Cette construction subtile d’un régime global – ce qui explique d’ailleurs la fréquence des actions combinées de recours d’assureurs utilisant la subrogation légale et la subrogation conventionnelle pour doubler » cette première – autour du mécanisme de la subrogation en droit des assurances est-elle alors mis à bas par l’arrêt du 21 octobre 2020 ? Car s’il est possible d’utiliser la cession de droits, au nom du caractère supplétif de l’article du Code des assurances, alors toute cette construction légale et jurisprudentielle de plusieurs décennies est-elle vouée à être considérée comme obsolète ? La portée limitée de l’arrêt du 21 octobre 2020 En réalité, plusieurs éléments plaident pour n’accorder qu’une portée juridique limitée à cette décision du 21 octobre 2020, dont le résultat paraît surtout être la conséquence des règles particulières mais également des usages spécifiques de la matière transport. Sur le simple plan de l’organisation judiciaire, il est à noter d’ailleurs que ce n’est pas la première chambre civile, en charge du contentieux de l’assurance, qui a rendu cet arrêt. Imaginer qu’une évolution aussi majeure et radicale du droit des assurances ne vienne pas de la chambre en charge du contentieux de l’assurance paraît illusoire. Car c’est bien la position de la chambre commerciale qui est ici exprimée, pas celle de la Cour de cassation en son ensemble, et certainement pas celle de la première chambre. Et si demain la première chambre maintenait son analyse classique, faisant de la subrogation légale ou conventionnelle le pilier du recours de l’assureur, c’est sans doute via une chambre mixte, ou une assemblée plénière que se résoudrait la question centrale de la place de la cession de droit au regard de la subrogation légale du Code des assurances. Dés lors, comment expliquer cette décision ? Et ce alors même que dans son pourvoi Gefco prenait soin de rappeler que la création de l’article du Code des assurances était la conséquence de la volonté du législateur de mettre un terme à la pratique antérieure des cessions de droit, jugée dangereuse pour les assurés ». Une première explication tient sans doute à la prudence dont la chambre commerciale à combiné cession et jeu de l’assurance, en indiquant expressément qu’il était loisible à la société L’Oréal de consentir à la société Chubb la cession de ses droits et actions nés des dommages qui ont donné lieu à l’application de la garantie de l’assureur ». La cession de droit n’avait pas été utilisée ici pour spolier l’assuré – par exemple en ne le payant pas grâce à une habile clause de l’acte de cession – mais au regard du jeu de la garantie d’assurance elle-même ce qui entraîne une subrogation légale mais passons…. L’explication tient peut-être également à cette qualité d’assuré, ici assumée par la société L’Oréal, dont le poids économique est largement supérieur à celui de son assureur, intervenant dans une matière très particulière – le droit des transports, qui est notoirement une chausse-trappe juridique permanente s’articulant sur des règles archaïques – on pense à la prescription d’un an de l’article du Code de commerce, si brève qu’il est d’usage d’y déroger conventionnellement afin déviter des tombereaux de contentieux inutiles. Dès lors, la cession de droits, loin de léser l’assuré ici, s’apparente plutôt à un transfert de risques au profit de l’assureur, l’amenant à assumer les charges et risques du procès à venir, avec toutes ses contraintes. Nous assistons peut-être à une évolution sur le recours à la notion de cession de droit dans une matière spécifique, le droit du transport, ou éventuellement au regard d’assurés relevant des grands comptes, bien plus aptes économiquement à se défendre et à ne pas accepter un transfert de risques en faveur de l’assureur sans paiement préalable, ou si faible qu’il en serait frauduleux. Mais prétendre que cet unique arrêt va bouleverser l’ensemble de la matière est une approche sans issue. Une évolution, qui plus est en devenir, ne fait pas une révolution.

Amoins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayan

Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° Cass. 16 septembre 2015, n° Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi En application des articles du Code des assurances et du Code civil, l’assureur, tenu contractuellement de verser une indemnité à son assuré, bénéficie d’une subrogation légale lui permettant d’effectuer un recours subrogatoire dans les droits de son assuré, à l’encontre de tous tiers responsables et de leurs éventuels assureurs, aux fins d’obtenir le remboursement des indemnités versées. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de cette subrogation légale, encore faut-il i que l’assuré n’ait pas empêché la subrogation de s’opérer au bénéfice de l’assureur et, ii que le paiement de l’indemnité à l’assuré soit intervenu dans le cadre du contrat d’assurance. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer récemment sur ces deux points ainsi que sur le fondement de la subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré et dans ceux de la victime indemnisée. 1. Dans la première espèce Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° un propriétaire avait donné à bail son immeuble à une société exerçant une activité de dépannage, remorquage, gardiennage et de petites réparations de véhicules. Aux termes du contrat de bail, le propriétaire bailleur et le preneur avaient accepté de renoncer réciproquement à tous recours qu’ils seraient en droit d’exercer entre eux pour tous les dommages et conséquences subies par les biens dont ils seraient propriétaires, locataires ou gardiens. Le contrat de bail prévoyait également qu’ils s’engageaient à obtenir de leurs assureurs respectifs une renonciation à recours de même nature. Les parties ont, dans un premier temps, souscrit des polices d’assurance auprès du même assureur, avant que le locataire ne souscrive une police auprès d’un autre assureur, ce dernier prenant en considération l’existence de la clause de renonciation à recours prévu dans le bail excluait alors expressément de la couverture le risque incendie. Le 14 octobre 2007, l’immeuble donné à bail est détruit par un incendie ; le propriétaire de l’immeuble sollicite l’application des garanties auprès de son assureur lequel lui oppose l’exception de subrogation sur le fondement de l’article alinéa 2 du Code des assurances[1] . L’assureur reproche à son assuré de ne pas l’avoir informé de l’existence de la clause de renonciation à recours avec le preneur du bail, le privant ainsi d’un éventuel recours. En effet, s’il apparaît que les assureurs n’avaient pas renoncé à tout recours entre eux, le fait que le nouvel assureur du locataire, informé par ce dernier de la clause de renonciation à recours, ait exclu de la couverture le risque incendie, privait la subrogation de l’assureur du propriétaire de tout effet. Si l’argumentation n’a pas convaincu les juges de première instance, l’assureur obtint, en revanche, gain de cause en appel puis en cassation. La Cour de cassation se retranche néanmoins derrière le pouvoir souverain des juges du fond qui ont conclu qu’il n’était pas établi que l’assureur du propriétaire avait eu connaissance des stipulations du contrat de bail et de la clause de renonciation à recours. À ce titre, les juges ont notamment considéré comme inopérant le fait que le contrat de bail ait été conclu avant la souscription de la police d’assurance. Nous retiendrons de cet arrêt que si, en l’occurrence, l’assureur a pu faire valoir une exception de subrogation, l’appréciation de la connaissance par l’assureur des stipulations prévues par la clause de renonciation à recours relève cependant d’une question de fait et donc du pouvoir souverain des juges du fond. Il est donc essentiel que la compagnie d’assurance ou son mandataire puisse, au moment de la souscription, prendre connaissance des clauses stipulées dans le contrat de bail signé par son assuré afin de pouvoir adapter en conséquence le périmètre des garanties accordée. 2. Dans la deuxième espèce Cass. 16 septembre 2015, n° un particulier avait confié à une entreprise l’installation d’une serre en verre sur structure métallique et avait souscrit une assurance bris de glace. Après avoir indemnisé son assuré au titre de 5 sinistres, l’assureur a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de l’entreprise ayant installé la Serre sur le fondement d’une subrogation légale dans les droits de son assuré aux fins d’obtenir le remboursement des indemnités versées. La cour d’appel accueille favorablement cette demande se contentant d’observer que l’assureur produisait des quittances d’indemnisation. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’il revenait à la cour d’appel de rechercher comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice de construction ne démontrait pas que l’assureur n’était pas tenu par le contrat d’assurance de sorte qu’il ne pouvait invoquer la subrogation légale ». La Cour de cassation rappelle ainsi le principe constant selon lequel, la subrogation légale prévue aux articles du Code des assurances et du Code civil ne permet un recours subrogatoire de l’assureur que pour autant que les indemnités versées étaient dues en application de la police d’assurance. En pratique, il est cependant fréquent qu’un assureur verse une indemnité à son assuré sans déduire la franchise ou qu’il choisisse de ne pas opposer une clause d’exclusion. Ce faisant, l’assureur verse une indemnité en dehors des termes du contrat d’assurance et ne peut, dès lors, fonder son recours sur le fondement de la subrogation légale. Il est donc essentiel, afin de ne pas se priver d’un recours ultérieur contre un tiers responsable et ses assureurs, qu’une compagnie d’assurance s’assure » une subrogation par son assuré, cette fois non plus légale, mais conventionnelle comme le permet l’article 1250 du Code civil[2]. 3. Dans la troisième espèce, non publiée au bulletin Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi la Cour de cassation nous éclaire sur les fondements juridiques des deux subrogations légales dont bénéficie l’assureur de responsabilité lorsqu’il indemnise le tiers victime pour le compte de son assuré. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Cette subrogation prend tout son sens à partir du moment où cet assuré n’est pas seul auteur du dommage, et permet à l’assureur de disposer du recours personnel qu’a son assuré à l’égard du ou des autres co-auteurs, droit distinct du recours qu’a la victime à l’égard des autres co-auteurs et qui sera également transmis à l’assureur. En effet, en parallèle, l’assureur ayant directement versé l’indemnité entre les mains du tiers victime se voit également subrogé dans les droits de la victime à hauteur de cette indemnité mais cette fois-ci aux termes de l’article du code civil. Ce fondement, qui était en débat dans la doctrine, apparaît pleinement justifié puisque l’assureur, qui est tenu pour l’assuré au paiement de la dette de réparation, a intérêt à l’acquitter puisque ce faisant, il exécute son obligation de règlement. Contact [1] l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne veut plus par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». [2] Article 1250 du Code civil Cette subrogation est conventionnelle 1° lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ».

. 609 300 691 632 471 99 697 472

l 121 12 du code des assurances