Pourquoi un permis de construire modificatif ? Il permet au titulaire d’un permis de construire d’apporter des évolutions mineures à son projet sans avoir à déposer une nouvelle demande de permis initial à l’administration. Très peu de sources juridiques évoquent ce type de permis. Sa pratique est née d’une circulaire du 16 mars 1973 qui disposait déjà en son temps que Un permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet n'est pas fondamentalement changé ; dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. » On peut également citer l’article du code de l’urbanisme qui est relatif au récolement des travaux par l’administration. Lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré, l’autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité ». Enfin, l’article A. 431-7 du code de l'urbanisme dispose quant à lui que La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13411. ». C’est donc principalement la jurisprudence qui en a fixé le régime. Étant donné le lien étroit tenant le permis initial et le permis modificatif, il est logique que le juge administratif exige que les modifications envisagées aient un lien avec le permis est donc de jurisprudence constante que les modifications projetées ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet autorisé par le permis initial CE, 26 juillet 1982, Le Roy, n°23604 ; CE, 6 mars 2002, Besombes et a., n° 238478 ; CE, 25 novembre 2020, n° 429623. A titre d’exemples, constituent des changement qui , de par leur nature ou leur ampleur, remettent en cause la conception générale du projet - l’implantation nouvelle de trois bâtiments supplémentaires CE, 27 février 198, Pras, n° 07574. - le déplacement de l’implantation d’un immeuble de près de 15 mètres CE, 8 novembre 1985, Cavel et Gillet, n° 45417. - des modifications importantes de l’aspect extérieur du bâtiment avec une surélévation de la construction CE, 5 décembre 2001, Epoux Lapenna, n°221548 . - une division parcellaire passant de 13 parcelles à 30 parcelles CE, 22 novembre 2002, François-Poncet, n°204244. - la construction de conception totalement différente de celle du permis initial CE, 10 mai 1995, n°130369A contrario, peuvent constituer des modifications acceptables avec un permis de construire modificatif - un accroissement de la surface hors oeuvre nette d’un projet CE, 27 avril 1994, Epoux Bouchy, n°128478. - l’ajout d’un annexe à usage futur de garage CE, 28 décembre 1992, Garcin et a., n°101162. - le creusement d’un niveau de sous-sol supplémentaire pour le stationnement de véhicules CE, 23 juin 1993, n°118776. - le réaménagement des espaces intérieurs CE, 28 juillet 1999, n°182167. Quelles conditions doivent être respectées par le pétitionnaire ? - Sauf en cas de récolement des travaux par l’administration du code de l’urbanisme ; R. 462-9 du code de l’urbanisme, la demande ne peut être imposée par le l’autorité administrative compétente. - La demandeur au permis doit pouvoir prouver qu’il est autorisé à le solliciter comme le prévoit l’article du code de l’urbanisme. - Le dossier déposé doit théoriquement contenir toutes les pièces exigées pour le permis initial CE, 4 février 2004, Molinari, n°254223. - Les travaux ne doivent pas être achevés le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance du permis une fois le certificat de conformité délivré, le permis modificatif ne pourra être accordé CAA Nancy 20 janv. 2011 N° 09NC01896. - Le permis de construire initial ne doit pas être caduc étant donné que le permis modificatif se réfère aux énonciations du permis initial CE, 29 décembre 1997, SCI Résidence Isabella, n°104903.Il n'apporte aucun changement à la durée de validité du permis initial Rép. min. n° 70111. Il peut néanmoins en régulariser les illégalités CE, 2 févr. 2004,, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315. Quelles sont les options de l’autorité compétente sur une demande de permis modificatif ? Une fois la demande de permis modificatif envoyée, l’autorité compétente a 2 mois pour répondre à la demande en cas de maison individuelle et peut aller jusqu’à 3 mois. L’administration peut, dans le mois suivant le dépôt de la demande, requérir un délai supplémentaire d’instruction si cela est nécessaire. - En cas d’acceptation de la part de l’autorité compétente, le pétitionnaire doit afficher ce nouveau permis sur le terrain d’assiette du projet de façon à ce que les tiers puissent être informer du projet. L’affichage déclenche de même le délai de recours contentieux à l’égard des tiers mais qui ne portera que sur les modifications apportées par le permis modificatif. - En cas de silence gardé pendant ce délai, il faut considérer qu’une autorisation implicite est née. Il est alors possible d’obtenir un certificat d’autorisation tacite après de l’autorité compétente. - En cas de refus, le pétitionnaire peut former un recours gracieux en demandant à l’administration de statuer à nouveau sur son projet. Il peut également saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Quelles sont les conséquences du permis modificatif sur le permis initial ? - Le principe est le maintien du permis initial c’est à dire que la délivrance d’un permis modificatif ne vaut pas retrait du permis initial CE, 1er décembre 1976, Macé, n°00158.Dès lors, un permis de construire modificatif laisse subsister les droits acquis que le bénéficiaire tient du permis initial en ce qu’il n’a pas été modifié. La délivrance d’un permis modificatif n’ouvre pas de nouveau délai de recours contentieux à l’encontre des dispositions du permis initial qui ne sont pas affectés par la modification CE, 2 avril 1977, Guérini c/ Pourtaubordes.Le juge administratif considère dès lors qu’il n’est pas possible de remettre en cause à l’occasion d’un recours dirigé contre un permis modificatif les dispositions non modifiées du permis initial devenu définitif CE, 2 avril 1971, Guérini c/ Pourtabordes, n°77924 et 77984.- Un autre principe applicable aux permis de construire modificatifs réside dans le fait qu’il n’est apporté aucun changement à la durée de validité du permis initial CE, 16 février 1979, SCI Cap Naio c/ Fournier. Ainsi, la péremption du permis fait obstacle à la délivrance du permis modificatif CE, 1982, Société Tradimo, n°26684. Pour rappel, la durée de validité d’un permis est de 3 ans à compter de sa faut donc en cas de futur caducité du permis, demander une prorogation qui peut être prononcée deux fois pour une année article du code de l’urbanisme. Cette demande est néanmoins conditionnée par une évolution non défavorable des règles d’urbanisme CE, 11 déc. 2015, Sté La Compagnie du vent, n° 371567. La demande doit être faite au moins deux mois avant le délai de fin de validité article R. 424-22 du code de l’urbanisme.Enfin, la prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale code de l’urbanisme.-Le nouveau permis doit être parfaitement conforme aux règles d’occupation des sols applicables le jour de sa délivrance, même si les règles ont changé depuis la délivrance du permis initial sauf en cas de régime des travaux sur constructions existantes non-conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Régularisation du permis initial illégal avec un permis modificatif Lorsque le permis initial est entaché de diverses illégalités, un permis modificatif peut alors le régulariser CE, 2 oct. 1987, n° 66391. Il se substitue alors au permis initial dans tous les éléments qu’il modifie et permet ainsi d’éviter l’ est le cas lorsque le permis initial a méconnu une règle de fond concernant une règle de hauteur CE, 9 décembre 1994, SARL SERI, n°116447.Mais tel est également le cas lorsque des règles de formes n’ont pas été respectées lors de la délivrance du permis initial. Une régularisation avec un permis de construire modificatif permet aux irrégularités régularisés de ne plus pouvoir être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial sous respect des règles de fond applicables au projetCE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n°238315.Dans ce cas, lorsqu’il est délivré au cours de l’instance, le délai de recours contentieux du tiers souhaitant annuler le permis modificatif commence à courir à compter du nouvel affichage régulier du permis litigieux mais également à compter de la notification au tiers du permis régularisateur CE, 23 mai 2011, Paris-Habitat OPH, n°339610. Le permis régularisateur modificatif est d’autant plus efficace qu’il est pris en compte par le juge même après la clôture de l’instruction et l’audience. Il faut néanmoins l’envoyer au juge avant la la lecture de la décision juridictionnelle. Le juge sera alors tenu de rouvrir l’instruction et de soumettre le permis modificatif au contradictoire sauf si le permis régularisateur s’apparente à un nouveau permis CE, 30 mars 2015, Société Eole-Res, n°369431.- S’agissant des référés, la production d’un permis modificatif régularisant un permis initial permet au pétitionnaire de demander au juge des référés de lever la suspension demandée CE, 24 février 2003, Commune Saint-Bon-Tarentaise-Courchevel c/ Perrier. De plus, il permet au pétitionnaire de reprendre ses travaux sans même avoir à fournir cet élément au juge des référés CE, 27 juillet 2006, n°287836. Enfin, si les travaux autorisés par le permis régularisateur sont complètement achevés, la demande de référé-suspension est automatiquement déclarée irrecevable par le juge administratif CE, 20 décembre 2017, n°410298. Le code de l’urbanisme prévoit d’autres mécanisme permettant d’éviter l’annulation du permis litigieux en cours d’instance. Ces nouveaux habits dont s’est doté le juge administratif s’inscrivent dans un mouvement général de sécurisation des autorisations d’urbanisme et des décisions administratives en général. Il s’agit tout d’abord du mécanisme de l’annulation partielle prévu à l’article du code de l’urbanisme qui dispose que Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. ».Le Conseil d’Etat a par la suite précisé que dans le cadre de cet article, le permis ne peut être délivré que si les travaux ne sont pas achevés et que si les modifications apportées au projet ne portent pas atteinte à sa conception générale CE, 1er octobre 2015, n° 374338.L’utilisation de ce mécanisme est même une obligation depuis la loi ELAN. Un refus du juge saisi d’une telle demande doit être motivée. Il s’agit ensuite du mécanisme du sursis à statuer prévu à l’article du code de l’urbanisme qui dispose que Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ».Cet article peut être employé par le juge malgré l’achèvement des travaux CE, 16 octobre 2017, n° 398902. Par ailleurs, si l’administration régularise spontanément le vice lorsque les parties peuvent présenter leurs observation avant que le juge ne décide de surseoir à statuer, ce dernier peut alors se fonder sur ces éléments permettant de rendre effective la régularisation CE, 22 février 2018, n°389518.

Lerécolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des

Article 16Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003 Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi a Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ; b Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.

codede l'urbanisme. premiÈre partie - lÉgislative (art. l. 101-1 - art. l. 760-2) livre premier - rÉglementation de l'urbanisme (art. l. 101-1 - art. l. 175-1) livre premier [ancien] - rÈgles gÉnÉrales d'amÉnagement et d'urbanisme (ancien art. l. 110 - ancien art. l. 160-8) livre deuxiÈme - prÉemption et rÉserves fonciÈres (art. l. 210-1 - art. l. 240-3) livre troisiÈme

Vous êtes ici Accueil Recherche Recherche... Question écrite N°98931 de M. Thomas Thévenoud 14ème législature Ministère interrogé > Logement et habitat durable Ministère attributaire > Logement et habitat durable Question publiée au JO le 13/09/2016 page 8073 Réponse publiée au JO le 04/04/2017 page 2797 Date de changement d'attribution 07/12/2016 Texte de la question M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés posées par les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme depuis sa modification par l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011. Celui-ci dispose que Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant 1° la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables ». Lorsque le lotissement est soumis à permis d'aménager, le délai court à compter de l'achèvement des travaux qui, dans la pratique, intervient dans un délai relativement long de quelques mois à 1 ou 2 ans, selon l'importance du lotissement. Ce point de départ du délai, modifié par l'ordonnance, n'est pas sans poser certaines difficultés d'interprétation. En effet, la période située entre l'obtention du permis d'aménager et l'achèvement des travaux n'est plus sécurisée. Dès lors, il devient possible, durant cette période, de se voir opposer de nouvelles règles d'urbanisme locales plus contraignantes. De plus, les services instructeurs semblent ne pas tous avoir la même lecture de cet article certains considèrent que la cristallisation des droits débute à l'obtention du permis d'aménager. D'autres font une interprétation plus littérale de ce texte et considèrent que la période de réalisation des travaux est soumise au risque d'évolution du PLU. Aussi, afin de lever toute question sur le sens de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, il souhaite connaître plus précisément ses modalités d'application. Texte de la réponse L'article L. 442-14 2° du code de l'urbanisme précise que Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant […] l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager […] ». Cette cristallisation » des règles applicables a été souhaitée par le législateur afin de garantir aux acquéreurs des lots une certaine stabilité juridique. Le point de départ de cette cristallisation de cinq ans court à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux DAACT fournie par le lotisseur, la date de réception correspondant à la date de dépôt ou à l'accusé de réception art. R.* 462-1 et R. 462-6 du code de l'urbanisme. Ainsi, dans les cinq années suivant la date de réception de la DAACT, le permis de construire est délivré soit selon le règlement du lotissement et les règles du document d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis d'aménager, soit selon le règlement du lotissement et les règles du document d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire si les règles du document d'urbanisme ont évolué d'une manière plus favorable par rapport au projet entre la délivrance du permis d'aménager et du permis de construire. Au-delà de ce délai, demeurent applicables les règles de lotissement ainsi que le document d'urbanisme opposable à la date de délivrance du permis de construire.

DéplierSection 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat (Article L131-8) Article L131-8 Déplier Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers (Articles L131-9 à L131-10)

Conformité d’une construction quels délais pour le contrôle? Dans quel délai une commune peut-elle contester la conformité d’une construction à une autorisation d’urbanisme? Le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité ayant délivré une autorisation d’urbanisme ne pouvait plus contester la conformité des constructions édifiées sur ce fondement au delà d’un délai de 3 mois suivant la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux adressée par le délai de 3 mois correspond à la période durant laquelle l’administration peut mettre en oeuvre la procédure, en principe facultative, de recollement contrôle de la conformité des travaux par rapport à l’autorisation délivrée, cf. article L. 462-2 du Code de l’urbanisme. Par exception, ce délai est porté à 5 mois concernant certaines autorisations pour lesquelles la procédure de recollement est, par exception, obligatoire cf. art. R. 462-7 du Code de l’urbanisme. Cela concerne les autorisations suivantes – immeubles protégés aux titre des monuments historique,– immeubles de grande hauteur ou des établissements recevant du public, – travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques, – travaux situés dans un secteur classé dans le coeur dans un parc national ou ayant vocation à y être classé. Une fois ce délai expiré, il n’est donc plus possible pour l’administration1/ d’une part, de mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer une demande d’autorisation modificative ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation délivrée cf. art. L. 462-2 du code de l’urbanisme;2/ d’autre part, de refuser une nouvelle demande d’autorisation sur la parcelle au motif que les constructions pré-existantes ont été édifiées sans respecter une autorisation d’urbanisme précédemment délivrée cf. principe jurisprudentiel issu de la décision CE, 9 juillet 1986, Thalamy », n° 51172Cette décision est riche de conséquences pratiques 1/ Pour les collectivités, qui devront impérativement veiller à mettre en oeuvre la procédure de recollement, y compris dans la majorité des cas où cette procédure est facultative, si elles souhaitent conserver un droit de regard sur la conformité des constructions aux autorisations qu’elles ont délivrées;2/ Pour les maîtres d’ouvrage, qui, même en l’absence de délai impératif prévu par les textes, auront désormais tout intérêt à adresser la déclaration d’achèvement des travaux le plus tôt possible et avec accusé de réception, pour faire courrir les délais de la procédure de recollement et éviter toute contestation par l’administration de la régularité des constructions édifiées. CE, 27 novembre 2018, Sormonte, n°411991 Toutefois, aux termes de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme » L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d’Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux . Aux termes de l’article R. 462-6 du même code » A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 .Il résulte de ces dispositions que lorsque le bénéficiaire d’un permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l’autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois ni, dès lors, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée ».

ChapitreII - Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (Extraits) (Articles L. 462-1 à L. 462-2) L. 462-1 A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.

^{Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Article L462-2 Entrée en vigueur 2021-08-25 L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.}

Considérantqu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que les risques d'atteinte à

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article l 462 2 du code de l urbanisme